‹ Dessins et modèles industrielsChapitre 5 sur 54 · QUATRIÈME PARTIE. — Lois étrangères · texte numérisé non relu

QUATRIÈME PARTIE. — Lois étrangères

— XVIII. — Autriche-Hongrie, Bosnie et Herzégovine, . . 118

— XIX. — Belgique 7i, 125

— W. — Espagne 125

— XXI. — États-Unis d'Amérique, Cuba et Philippines. —

Hawaï 143

— XXII. — France 146

— XXIII. — Grande-Bretagne et Colonies 149

1" Section. — Législation métropolitaine 149

2« Section. — Colonies i55

Afrique centrale britannique . . 153

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