Rapport Duché, 28 novembre

2, Léon Say, Ch. des Députés, J. off. du 19 mai 1893, Déb, parl., p. 1438. Dans le même sens Lacombe, Sénat 1889, J. off. 9 mars,

Déb. parl., p. 218.

— 42 — > d’un principe, ni sa justification. Tout ce qu’on peui dire, c’est qu’il a été le point de départ d’un examen plus équitable et plus exact de la situation des

ouvriers, victimes du travail; qu'il a donné le branle

à un très grand mouvement de réforme des règles de responsabilité; mais la production mécanique n’a pas été la cause efficiente de ce changement, elle n’en a été que la cause occasionnelle. Si l’on en veut la preuve mathématique, les statistiques sont à même

de nous la fournir. Il résulte de l’examen des primes

perçues par les Compagnies d’assurance, primes éta-

blies en fonction des risques, d’abord, que les industries, où l’on emploie des moteurs mécaniques, ne figurent pas d’une façon générale parmi les plus dangereuses, et en outre, que pour une même profession les primes d’assurancene présentent pas un écart bien sensible, suivant qu’il y est fait ou nonemploi d’un moteur mécanique (1). Ce n’est donc pas dans le développement de la production mécanique qu’il faut chercher la raison de la loi nouvelle, le machinisme n'a fait que mettre en relief l’étroitesse et l’insuffisance de nos principes de responsabilité ; et, nos idées d’humanité et de solidarité se développant, nous en avons senti plus cruellement l'injustice.

Il est évident cependant,que cette divergence, dans

1. Lacombe, Sénat. J. off., du 10 mars 1889, Déb. parl., p. 218.

la compréhension du principe fondamental de la loi, a pour conséquence une très grande inégalité dans son extension : suivant que l’on se ralliera àl’opinion de M. Félix Faure ou à celle de M. Duché, on englobera dans la loi toutes les professions, ou on n'y admettra que l’industrie proprement dite et par uné singulière déviation, due à la pression exercée par la commission de la Chambre sur l'opinion de son rapporteur, quelques travaux très dangereux. Entre ces deux points de vue, la Chambre a longtemps hésité et le législateur a accordé sa confiance à des projets, qu’il a tour à tour repoussés et repris.

En 1883 (rapport de M. Martin Nadaud du 14 août 1882) la commission de la Chambre des députés présente un texte, qui portait : « Le chef de toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole », disposition directement empruntée au projet Félix Faure. Ce projet fut renvoyé à la commission sans être voté.

En 1888 lacommission de lanouvelle Chambre abandonna les idées sur la généralité du risque professionnel et son rapporteur, M. Duché, qui pensait que ce risque n'existait que dans la grande industrie, propose le texte suivant : < Tout accident survenu dans leur travail aux ouvriers ou employés occupés dans les usines, manufactures, chantiers, mines, minières et carrières, entreprises de transport et en outre dans toute exploitation où il est fait usage d’un

outillage à moteur mécanique. » On discute ce pro-

jet. Au cours de la discussion M. de Clerq, poussant les conséquences du risque professionnel jus- qu’à leurs extrêmes limites, et, répondant en cela au secret désir de la Chambre, qui était de faire la loi la plus large possible, donna à ce principe toute sa portée d'application. Industriels, commerçants, agriculteurs, simples particuliers, tout le monde était soumis à la loi, qui aurait été ainsi rédigée : « Tout accident, survenu dans leur travail aux ouvriers et employés, donne droit... » Ce résultat, conséquence logique du principe, effraye la commission qui, envisageant l'application pratique de la loi, entrevit non sans terreur le bouleversement, qui allait se produire d’un seul coup dans les conditions de tout travail et les perturbations économiques, qui pouvaient en être le résultat. Elle demanda alors qu’on lui envoyât ce texte, pour lui faire subir quelques modifications. La Chambre déféra à son désir et voici le texte, bien différent, qui naquit de ce remaniement. Le principe était conservé : « Tout accident survenu dans leur travail aux ouvriers et employés donne droit. >»; mais ce principe n'était appliqué pour le moment qu'à certaines catégories de professions : sont seuls admis, quant à présent, à bénéficier de cette disposition les ouvriers et employés, occupés dans les usines,..…. suit une longue énumération. |

La Chambre se déjugeant adopta ce nouveau texte.

et ne

Ce changement, cette inconstance pourrait faire croire à un manque de suite dans les idées, s’il ne mettait très nettement en lumière, ce double principe : que, si d’un côté le domaine légitime du risque professionnel doit comprendre tous les travaux ; d’un autre côté, il y aurait de gros dangers à donner du premier coup à ce principe toutes ses conséquences logiques. La façon dont on a procédé dans les pays voisins, notamment en Allemagne (1) tendrait à prouver la justesse de cette double conclusion.

Mais de même que l'aiguille de la balance oscille

à droite et à gauche, d’un égal mouvement, avant

1. M. Bodenheimer, rapporte M. Léon Say (Sénat, J. off., déb. parl. du 12 mars 1889, p. 233), dans un rapport fait pour encourager la Suisse à adopter le système allemand, montre que la loi allemande s’est étendue successivement et progressivement aux différentes catégories d'ouvriers : « Parti de certaines industries, on est arrivé ensuite aux travaux publics, puis aux travaux agricoles, et enfin aux professions de commis et d'employés. Le 15 mars 1886, promulgation d’une loi concernant le secours à accorder aux fonctionnaires et aux autres personnes de l'État militaire dans les cas des äccidents d'ouvrage. Le 5 mai 1886 une nouvelle loi englobe dans les assurances tous les ouvriers agricoles et forestiers. La loi du 11 juillet 1887 prescrit l'assurance coutre les accidents des personnes employées à des travaux de construction ; une loi du 13 juillet 1887 est relative à l’assurance contre les accidents des marins et des autres personnes occupées par la navigation maritime. Une loi en préparation étendra l'assurance contre les accidents aux artisans, en tant que les lois rendues jusqu'ici ne lés touchent pas encore, aux pêcheurs, aux domestiques cb

aux employés de commerce. »

LG

de se poser au milieu du cadran ; de même, après

avoir donné au principe sa formule intégrale, à l’os- cillation toute son amplitude, revenant ensuite en sens contraire la Chambre ne trouva pas du premier coup le juste équilibre. La commission, dans son œuvre de limitation, allant contre un vote de la Chambre, n’avait touché que d’une main légère le projet qui lui avait été renvoyé. Mais une fois engagée dans cette voie la Chambre continua son mouvement de recul. Toute une série d’amendements est déposée dans le but de restreindre l’énumération légale et nous assistons à un spectacle singulier : Partie de la proposition Duché, elle en arrive, conduite par la seule logique, à voter la formule la plus extensive qu'on puisse donner au risque professionnel: l’amendement de Clercq ; puis changeant de guide, ne se réglant plus que sur le souci des résultats pratiques de la loi, elle revient sur ses pas en deuxième délibération, refait, en sens inverse, le chemin parcouru et se retrouve ainsi à son point de départ : le projet Duché ; c'est ainsi que ce projet proposé par la commission, qui n'avait réuni, lorsqu'il fut présenté, que quinze voix dans toute la Chambre, obtint en deuxième délibération, alors qu’on l’avait abandonné en première lecture, la majorité, majorité aussi faible que possible, il est vrai, une seule voix. Et encore ce n’est qu'à regret que la Chambre y revint, les

conseils de la prudence n'étant pas ceux qui réson-

eg, ei

nent le plus agréablement à l'oreille, même des législateurs ; et cependant, M. Jaurès les avait parés du prestige de son éloquence. « Oui, disait-il, vous avez fait œuvre sage en limitant, en circonscrivant le domaine de la loi. La Chambre, tout d’abord, ne vous à pas écoutés, mais nous revenons à vous comme l'enfant prodigue. Nous vous demandons, après nous être perdus de catégories en catégories, d’amendements en amendements, de complications en complications, nous vous demandons, dis-je, de revenir dans la maison modeste mais solide, que vous nous avez d’abord préparée. »

Ces deux idées, extension logique du principe et opportunité, qui avaient tour à tour guidé les pas de cette discussion, étaient-elles mises au point ? C’est une queslion que nous ne pouvons résoudre el qui variera avec l’opinion, que l’on aura sur la prospérité de notre industrie, de notre commerce et de notre agriculture, des charges qui les grèvent et de la concurrence étrangère qu’ils ont à soutenir. On voit ainsi que,même en dégageant les principes, il y avait une question d'opportunité à trancher, qui prêtait à mille opinions et pouvait être la source de

nombreuses difficultés.