J. off. du 18 mai 1893, p

les cas dans lesquels notre loi pouvait être appliquée. Son système ne comprend donc pas tous les travail- leurs sans exception. Il englobe seulement en même temps que les usines, toutes les industries, entreprises et exploitations qui présentent pour ceux qui y sont employés un danger manifeste et en quelque sorte inévitable. Il comprend même les exploitations rurales, mais seulement pour les travaux agricoles, qui nécessitent l’emploi de machines mues par une force élémentaire oupar des animaux et transmettent cette force à un ou plusieurs opérateurs par l’intermédiaire de moyens de transmission. »

M. Louis Ricard dans son rapport présenté à l’appui de cette rédaction nous disait: « Votre commission a obéi à une pensée absolument différente de celle qui paraît avoir inspiré le projet du Sénat et le projet du gouvernement. La tendance évidente de ces deux projets est de restreindre l’effet de la loi aux seuls cas spécialement et expressément déterminés par elle ; notre tendance, au contraire, est de ne voir, dans la loi proposée, qu’une étape, une pierre d'attente. Ce n’est pas la restriction, c’est l’extension de l’assurance des accidents qui doit être la règle de l’avenir. Votre commission ne se dissimule pas que la veuve et les orphelins d’un ouvrier tué dans la moins dangereuse des professions sont aussi intéressants que les représentants de l’ouvrier qui a

péri dans les usines, où la vie humaine est continuel-

a pes lement en péril. Elle a, toutefois, pensé que, pour introduire utilement le principe nouveau du risque professionnel et de l’assurance obligatoire, il fallait procéder avec ordre, avec méthode, avec une certaine lenteur. En précipitant tout à l’excès, on compromettrait à coup sûr le sort d’une des plus importantes réformes sociales. Nous avons donc repoussé le système comprenant immédiatement dans la loi tous les travailleurs sans exception. Nous nous sommés seulement efforcés d’élaborer un texte assez compréhensif pour atteindre en même temps que les usines, toutes les industries, entreprises et exploitations présentant pour ceux qui y sont employés des dangers manifestes et en quelque sorte inévitables. » Il ne fallait donc pas attribuer à cette énumération, que venait de voter la Chambre des députés, la valeur d'une doctrine économique habilement conçue et profondément müûrie. S’inspirant des résultats pratiques, le législateur a tout simplement réuni, en les prenant un peu partout, les groupes de professions, qui lui paraissaient dans leur ensemble les plus dangereux, et il les a fait entrer dans la loi, qui ne présente ainsi que le caractère d’une tentative prudente, pour acclimater en France un principe nouveau de responsabilité en matière d'accidents du travail. C’est un essai, On n’a pas voulu courir du premier coup les risques de l’expérimentation sur une trop large étendue.

S 2. — Commentaires donnés au Sénat en 1895.

Ce texte, voté par la Chambre en 1893, fut discuté aussi en 1895 au Sénat, qui en aborda l’examen sur la proposition de M. Milliard faite le 11 juin 1895. La commission du Sénat renonça au texte qu’elle avait rédigé — « dans toute entreprise ou exploitation industrielle »,disposition qui n’introduisait entre les diverses industries aucune distinction basée sur leur degré variable de dangers — et accepta sans difficulté en remplacement ce nouveau texte. C’est que,oublieuse des commentaires qui l’avaient accompagné et que nous avons reproduits, elle ne vit pas dans cette substitution une modification profonde apportée dans le choix des professions, qui devaient composer le domaine de la loi. Pour elle ce nouveau texte ne faisait que développer le principe qu'elle avait posé : « dans toute entreprise ou exploitation industrielle >» ; à un principe on substituait l'exposé des différents cas auxquels il s’appliquait, on remplaçait une définition par l’énumération des différents cas, qui constituaient le défini. et l’on étendait même cetle définition au delà de son cercle naturel.

De sorte que, tandis que la Chambre prenait en considération les dangers que présentait la profession dans son ensemble, le Sénat, au contraire, qui

avait longuement discuté, avec les amendements de

MM. Bérenger et Blavier, la valeur que présentait le danger comme critérium, ne faisait aucune distinction entre les différentes industries, qu’elles fussent dangereuses ou non. :

Voici, en effet, comment s’exprimait M. Poirrier dans le nouveau rapport, qu’il rédigea à la suite de ce changement (1) : « Aujourd’hui, après quinze années d'étude, on doit reconnaître que toute limitation entre les différentes industries serait absolument arbitraire, partant injuste. »

Si un doute restait encore sur la volonté du Sénat de soumettre « toute l’industrie » au régime nouveau, sans préoccupation du plus ou moins de danger qu’elle présente, il serait dissipé par les paroles, que prononçait M. Poirrier, rapporteur du projet, dans la séance du 25 novembre 1895.

Expliquant pourquoi on avait substitué à la formule « dans toute exploitation ou entreprise industrielle >, l’énumération votée par la Chambre des députés en 1892, il nous dit : « Il est aisé de comprendre le but unique et l’intérêt de cette énonciation ; elle a été faite, parce que l’on à craint que ces industries ne puissent être considérées comme s’exerçant dans des manufactures, des usines, des

chantiers ; tel aurait pu être le cas des entreprises