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voté par la Chambre en 1895, les mots « ou par des

animaux » pour exclure de la loi les accidents causés

par les machines mues par des animaux. L’agriculture ne relevait donc de la loi que lorsqu'elle faisait usage d’une machine à moteur inanimé et uniquement pour les accidents produits par ce moteur (1). Ce principe est aujourd’hui certain, la loi du 30 juin 1899, qui a réglé, en matière d'accidents du travail,

le sort de l’agriculture, est venue le confirmer.

8 3. — Retouches faites à ce texte repris au Sénat en 1896 par M. Félix Martin.

Lorsque le 19 mars 1896, ce texte fut repris par le Sénat, il n’en changea pas l'esprit. M. Félix Martin, qui le proposa, discuta seulement quels étaient les accidents, qui devaient donner lieu à l'application de la loi. M. Thévenet, rapporteur, confirma à nouveau dans la séance suivante l’assujettissement de toute l’industrie. Aussi les quelques retouches, que

lui a fait subir M. Félix Martin, ne portent-elles que

1. M. Sébline proposa d'ajouter au projet: « Ledit article n’est pas applicable à l’agriculture, hors les cas où elle emploie des machines à moteur inanimé et seulement à l'occasion des accidents, qui pourroné être causés par ce moteur. » Cette modification, approuvée par la grande majorité du Sénat, ne fut pas insérée dans la loi, parce que

son texte disait clairement ce que voulait ajouter M. Sébline,

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sur la forme à lui donner. Il précisa les entreprises de transport, qui relèveraient de la loi, indiquant que ce serait celles qui s'effectuent « par terre et par eau ».

Une autre modification a été apportée à la formule qui termine l’énumération. Au lieu d’indiquer la force, qui devait faire mouvoir la machine, on indiqua celle qui, lorsqu'elle serait employée, ne donnerait pas ouverture à la loi; au lieu de dire dans toute exploitation ou partie d'exploitation, dans laquelle il est fait usage d’une machine à vapeur ou de toute autre machine, mue par une force élémentaire (vent, eau, vapeur, gaz, air chaud, électricité, etc.) on inséra dans le texte législatifla formule suivante : < dans toute exploitationou partie d'exploitation, dans laquelle il est fait usage d’une machine mue par une force autre que celle de l’homme ou des animaux. »

Ce n’est là qu’une différence de procédé de rédaction ; on montre l’aspect négatif du système, au lieu de montrer le côté positif.

La Chambre des députés, saisie l’année suivante de ce texte nouveau, ne voyant entre lui et celui qu’elle avait voté en 1893, que des modifications de pure forme, passa directement à la discussion des arti-

cles. À propos de l’énumération de l’article 1*, une

"Séxic uvaification fut proposée par M. Goujon, qui

demandait qu’onajoutât les mots « ou toxiques», après

les mots « matières explosibles ». Cet amendement

fut rejeté. Cependant, avant que la loi ne fût définitive, on remplaça dans un examen ultérieur, sur la proposition de M. Henry Boucher, la formule : « emploi de matières explosibles », par celle de « mise en œuvre de matières explosibles », de peur que le seul usage du gaz d'éclairage par un commerçant ne fût considéré comme suffisant pour entraîner son assujettissement.

Telle est la genèse de l’énumération de l’article 1”.

Tandis que la Chambre avait fait une grande part à l’idée de danger en 1893 dans les expressions « usines, manufactures, chantiers »; le Sénat y avait vu plutôt l’assujettissement de toute l’industrie.

La Chambre a-t-elle adopté, dans les examens auxquels elle s’est livrée après le Sénat, les idées du Sénat ? C’est possible, mais comme il n’y a plus eu de discussion sur ce point, on ne peut l’affirmer d’une facon certaine.

Ce défaut de concordance dans les commentaires, qui ont accompagné le vote de la loi en 1893 à La Chambre et en 1895 au Sénat, risquait d’amener dans l'application de la loi des contrariétés de jugements et même de juridictions. L’imprécision des termes, que contient cette énumération, rendait cette éventualité plus menaçanie.

Le législateur ne s’est pas du reste dissimulé l’obscurité, qui régnait sur cette partie de la loi. M. Buf-

fet disait à propos de l’énumération de l’article 4° :

es 7 « Il serait difficile d'y mettre une clarté parfaite » et M. Thevenet, rapporteur, de répondre : « c’est | évident ».

On a compté sur cette incertitude même du texte légal pour donner au juge une certaine latitude, on a voulu lui laisser une certaine liberté d'appréciation, pour qu’il pût appliquer la loi dans les cas qui Jui : paraîtraient le mieux le mériter. « La loi ne peut statuer que dans les termes généraux et ne peut que . poser des principes. »

Nous allons donc voir comment les tribunaux judiciaires et administratifs ont interprété ces principes, comment ils se sont tirés de l’ingrate et délicate

besogne, qui leur était confiée.