CHAPITRE I

Circulaires ministérielles. Le Comité consultatif des | assurances.

L'interprétation de l’énumération de l’article 1* relève à la fois de la compétence des tribunaux civils et des tribunaux administratifs. Pour éviter une divergence fâcheuse entre ces deux juridictions et plus encore pour préparer l’application de cette loi nouvelle, l’administration a donné dans nombre de circulaires des éclaircissements sur les points obscurs de la loi. La mise en marche de cet énorme mécanisme législatif réclamait le secours de l’administration intéressée à son fonctionnement. C'était là un travail délicat. Votée le 9 avril 1898 la loi ne devait être appliquée que le 1‘ juin 1899 et encore ce délai

dut être prorogé jusqu’au 1* juillet 1899 (1).

1, Ce délai a été reporté au 1° juillet 1899 par la loi du 24 mai 1899, édictée en vue de permettre aux chefs d'industrie de s’assurer à une caisse d'État contre les risques encourus à l’occasion des accidents

entraînant la mort ou une incapacité permanente de travail.

— ® — Il fallait en effet avertir les patrons intéressés et

surtout ceux qui, se trouvant aux confins des deux lois, pouvaient avoir un doute sur la responsabilité

qui leur incombaït, qu'ils allaient être soumis à des

obligations nouvelles. Il fallait ensuite leur donner le moyen de résilier leur ancienne police d'assurance, devenue sans objet, pour leur permettre d'en souscrire d’autres sur de nouvelles bases. C’est dans ce dernier ordre d'idées qu'a été votée la loi du 29 juin 1899. Le désir d’aider à la mise en marche de la loi, et de renseigner les patrons sur leur véritable situation a donné naissance à toute une floraison de circulaires ministérielles, émanant des différents ministères intéressés.

La première en date, en ne considérant que celles qui traitent des professions assujetties à la loi du 9 avril 1898, émane du Garde des Sceaux, elle est du 10 juin 1899. Puis viennent celle du ministre du commerce (24 août 1899) et celle du directeur général des contributions directes (13 mai 1901). Le 8 juin 1901 le ministre du commerce en fit paraître une nouvelle. Enfin la dernière a été publiée par le Garde des Sceaux le 22 août 1901.

Les solutions préconisées dans ces circulaires se sont inspirées des avis rendus par le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Ce Comité, créé par un décret du 28 février 1899,

portant règlement d’administration publique pour

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l'exécution de l’article 27 de la loi du 9 avril 1898, a été organisé par un arrêté du ministre du commerce du 1° mars 1899. Sa composition a été modifiée dans la suite par toute une série d’arrêtés et enfin par la loi du 31 mars 1905, article 27, alinéa 6, qui a réduit à vingt-quatre le nombre de ses membres.

Il a pour but d’élucider les questions douteuses, soulevées par l'application de la loi de 1898, que le ministre lui réfère.

Ce Comité, composé,lorsqu'ilse prononça en 1900 (1) sur l’assujettissement des différentes professions, de tous les hommes qui avaient fourni la collaboration la plus active à la confection de la loi, qui comptait des jurisconsultes éminents, des professionnels de l’industrie, des actuaires, en un mot toutes les personnes les plus versées dans l’étude des questions que soulevait la loi de 1898, revêtait, par sa composition même (2), ses avis de l’autorité qui s’atitache à la science et du prestige qui rejaillit sur tout ce qui est l’œuvre d'hommes éminents.

Mais ce n’était jamais cependant que des avis, ne tirant leur force que de leur origine. Il en est de même de toutes les circulaires ministérielles. Tous

ces documents ne pouvaient qu'indiquer une orienta-

1, La loi du 31 mars 1905 (art, 27, ale 6) a réorganisé la composition de ce comité consultatif.

2. Voir la composition de ce Comité Recueil du ministère du com-

merce, avril 1903, p. 261.

De

tion aux tribunaux sans jamais les contraindre» « telle une consultation signée d’un professeur fai sant autorité dans la doctrine juridique ou d’un maitre du barreau peut utilemènt guider le juge, sans le lier, et contraint qui la repousse à s’armer d’arguments deux fois décisifs (1). »

Telles étaient les sources de renseignements qui s’offraient aux recherches du juge.

Pour plus de simplicité nous ne ferons pas un exposé général du contenu des circulaires ministérielles, ni des avis du comité consultatif des assurances ; nous n’indiquerons les solutions qu'ils ont préconisées qu'au fur et à mesure, que les questions,

sur lesquelles ils ont statué, se présenteront à nous.

1. G. Paulet. Rapport au congrès international des accidents du

travail. Zhbidem, p. 264.

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