CHAPITRE II

L’énumération est-elle limitative ou énonciative. Limites fixées au domaine légal. Appréciation critique. P q

Conséquences de l’imprécision des termes légaux. (o

La disposition de l’article 1* de la loi du 9 avril 1898, qui indique quels sont les travaux assujettis est ainsi conçue : « Les accidents survenus... dans l’industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosibles, ou dans laquelle il est fait usage d’une machine mue par une force autre

que celle de l’homme ou des animaux, donnent droit... »

Si l’on examine cette énumération on constate qu’elle se compose de deux parties. La première qui désigne nominalement les différents travaux, qui entrent par leur nature même dans le domaine de

la loi, l’industrie du bâtiment, les usines, etc. La

deuxième partie c’est la formule qui termine la loi : et en outre dans toute exploitation, etc. On n’y prend pas en considération, comme dans la première, la nature du travail effectué, mais les moyens à l’aide : desquels il s’exécute. So

Tandis que cette deuxième partie peut se trouver applicable à n'importe quel travail et ne soulèvera pour son application qu'une simple vérification de fait : constater à l’aide de quel procédé le travail est exécuté, ce qui ne peut amener que de rares difficultés ; au contraire la première partie, dont quelques expressions n’ont pas un sens bien défini, peut prêter à de nombreuses contestations et fournir l’occasion des procès les plus variés. Qu'est-ce qu’une usine, une manufacture, un chantier ?

On se demande alors, s’il ne faut pas, négligeant un peu la lettre trop laconique de ce texte, rechercher quel est son esprit dans les travaux qui l'ont précédé. Mais avons-nous le droit d’agir ainsi ? Si on dit par exemple, ce qui semblerait résulter des travaux préparatoires à la veille de l’avènement de la loi, que toute l’industrie est assujettie, on fait entrer un terme nouveau dans l’énumération légale, le mot « atelier >». Peut-on le faire, l’énumération est-elle limitative ou énonciative ? Si oui, la recherche de la volonté du législateur et son application à tous les cas qu’elle aura eu en vue sera le procédé interpré-

tatif le meilleur, sinon il faudra s’en tenir stricte-

ment aux termes employés par le législateur et s’ef- . forcer d’en deviner le sens.

Donc deux questions se posent à nous :

1° L’énumération est-elle limitative ou énonciative ?

2 Si on admet qu'elle n’est qu’énonciative, la deuxième surgit immédiatement. Quelle a été l’idée directrice du législateur, quel estle critérium à poser ?

Si l’on admet que c’est de soumettre toute l’industrie au régime nouveau, où poser les frontières de l’industrie ?

S 4. — L'’énumération est-elle limitative ou énonciative.

Celte première question est délicate, aussi a-t-etle trouvé dans les deux sens opposés des défenseurs convaincus (1).

Les partisans de la thèse énonciative disent : le

principe de la loi de 1898 est dérogatoire aux règles

1. Reconnaissentune valeur énonciative à l’'énumération, MM. Duboin: Discours de rentrée à la Cour de Cassation. Gaz. des (ribunaux du 13 octobre 1900. Lecouturier. Traïlé (héorique el pratique des accidents du travail, n° 18. Vassart et Nouvion-Jacquet. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, n° 161, et Cabouat, Traité des accidents du fravail, page 269. Bry. Appendice au cours de législation industrielle, p. 761.

Sont pour la limitation, MM, Sachet, op. cit. Sourdat. T'railé général de la responsabililé, 5° section, &. 2, n° 1491, Hemard, op. cl.

MOURGUËS 7

OS générales de la responsabilité, il faut donc l’interpréter strictement. |

ILest vrai que ce principe est une dérogation au droit commun ; il serait par suite illégal de le substituer, comme règle de responsabilité, à celles du Code civil; on ne pourrait pas par exemple l'appliquer à un accident de voiture, qui atteindrait un passant sur la voie publique. Mais en matière d'accidents du travail, étant donné la volonté du législateur de le substituer peu à peu aux anciens principes de responsabilité, et ne voyant, dans la limitation qu'il a reçue, qu'une mesure de prudence pour ne pas bouleverser du premier coup de fond en comble les conditions du travail, on peut, nous semble-t-il, le regarder comme le droit commun; et alors la règle exceptio est strictissimæ interpretationis n’a pas à intervenir dans l’application de ce principe aux accidents du travail.

Les partisans de la thèse énonciative ne se tiennent pas pour battus, et ils invoquent la façon dont l’article 1” a été rédigé. Cet article à première lecture apparaît nettement comme limitatif. Rien n'était plus simple pour le législateur,s’il n'avait voulu citer que des exemples, que de l'indiquer en ajoutant à la {in de l’énumération « el en général de toutes entreprises industrielles >, ou plus simplement encore <«eLc».

Cet argument aurait une très grande valeur, et

serait même décisif, si à côté du texte de la loi il

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n’y avait pas les commentaires qui l’ont précédée.

M. Poirrier dans son rapport disait : « Aujourd’hui, après quinze années d'étude, on doit reconnaître, que toute limitation entre les différentes industries serait absolument arbitraire, partant injuste (1). » Il ajoutait ensuite : « Nous devons déclarer que dans notre pensée l’'énumération faite par cet article des industries soumises à la loi, loin d’entrainer l’exclusion d'industries que notre texte primitif y aurait assujetties, nous a au contraire paru susceptible d’une extension peut-être plus grande encore que dans ce dernier texte. » Ce dernier texte est celui proposé par la commission sénatoriale au début de l’année 1895, « dans toute entreprise ou exploitation industrielle. » Puisque ce texte a été étendu, il doit donc à fortiori s'appliquer à toute l’industrie.

Ce ne sont pas du reste les seules déclarations faites par M. Poirrier, affirmant le caractère énonciatif de l’énumération légale. Dans la séance du 25 novembre 1895, il disait en termes exprès : « le texte de la commission n’est point limitatif, il est énonciatif et toute l’industrie y est comprise. »

M. Thevenet a affirmé de mème en 1896 au Sénat le caractère énonciatif de la loi. On pourrait, il est

vrai, trouver dans ces mêmes travaux préparatoires