Doc. parl., Sénat 1895, annexe

des citations en faveur de la thèse limitative. Il faut reconnaître cependant, que, si on dégage l'esprit général de ces délibérations, la volonté du législateur a été de soumettre à la loi l’industrie entière.

Quoi qu’il en soit, ce défaut de concordance, entrele texte de la loi qui paraît limitatif, et les commentaires qui en veulent l'extension, est assez étrange. MM. Goujon et Marais (1) pensent que c’est la conséquence de « l'embarras dans lequel se trouvaient les rédacteurs de la loi. Le législateur sentait bien qu'il faisait - quelque chose de peu logique, en établissant entre les salariés deux catégories, dont l’une jouirait des bienfaits de la loi et dont l’autre resterait soumise au système de l’article 1382. Mais il sentait aussi que la réforme, si elle était généralisée, apporterait un trouble profond dans certains milieux, notamment dans les campagnes, où l'esprit se montre réfractaire à toutes les nouveautés. On a donc cru prudent de rédiger un texte, qui, tout en étant conçu en des termes restrictifs en apparence, fût susceptible d’être interprété largement, et c’est ainsi que l’article 1° est en définitive limitatif sans l'être, ce qui amènera, avant qu'il soit peu, un grand nombre de procès. »

A côté de ces arguments tirés des travaux prépa-