Rapport au Congrès des accidents du travail, de

Pour éviter ces divergences fâcheuses, il eût fallu donner au juge une règle sûre et facile à appliquer. La plus logique, puisque leur différence tient surtout à leur inégalité d'importance, c’eût été celle, qui aurait pris en considération le nombre d'ouvriers employés (1).

Ainsi fixée, la solution eût été encore pleine d'inconvénients et d’injustice. Pourquoi regarder comme usine l'établissement, qui compte par exemple vingt et un ouvriers, et qualifier « d’atelier » celui qui n’en réunit que vingt. Voici deux établissements similaires, dont la seule différence se trouve dans le nombre de travailleurs employés, le premier en comptera un ou deux de plus que le second ; pourquoi faire dépendre la législation à appliquer de la présence de cet ouvrier supplémentaire ? Toute oscillation autour du chiffre fixé, comme la fin de l'atelier et le commencement de l'usine, aura une influence

considérable, suivant le sens dans lequel elle se pro-

1. La loi autrichienne sur les accidents du travail, qui s’applique dans l’industrie manufacturière, en exclut cependant les ateliers. L'ordonnance du 3 avril 1888 nous donne en conséquence une définition de l'atelier : « L'atelier se distingue des fabriques en ce qu’il occupe moins de 20 ouvriers, et que le patron prend part de ses propres mains au travail de ces ouvriers. L’exception cesse toutefois lorsqu'ils emploient des moteurs inanimés ou à traction animale ou lorsqu'ils

fabriquent ou emploient des matières explosibles, »

duira. Et ne serait-il pas à craindre aussi, que le chiffre fixé comme limite ne constituât un obstacle au développement de tous ces ateliers ?

Que de patrons trouveront plus avantageux de restreindre un peu l’importance de leur exploitation, que d'assumer les charges qui résulteraient pour eux de la législation nouvelle. :

« Entre l’arbitraire de cette arithmétique trompeuse, conclut M. Paulet, qui éteindrait ou ranimerait le droit des victimes d’après le chiffre mobile de leurs camarades, et l’arbitraire avoué des tribunaux, pouvant dénommer à leur guise, sans critérium admissible, telle fabrique « manufacture » et telle fabrique « atelier », le choix importe peu. Les deux solutions jetteraient le juge dans un égal embarras et les ouvriers dans une égale révolte (1). »

C’est aussi sous l'influence des difficultés, que cette distinction aurait rencontrées dans son application pratique, que les circulaires ministérielles se sont ralliées à la thèse énonciative. La circulaire du Garde des sceaux du 10 juin 1899 (2), antérieure à l'application de la loi de 1898, ne lui attribue en effet

qu’une valeur limitative. Il faut remarquer cependant