Voir ces décisions, Zbidem, p

Pour achever l'étude de cette question, nous devrions montrer quelle solution elle a reçue des différentes juridictions, qui ont eu à se prononcer sur son compte ; et ce n’est qu'ensuite, que nous devrions exposer les limites, qu’on a assignées au domaine de la loi. Mais ces deux questions étant intimement liées, la seconde étant le corollaire de la première, nous ne les séparerons pas et nous les

étudierons cumulativement.

S 2. — Limites fixées au domaine légal.

À. — Jurisprudence du comité consultatif

des assurances.

Avant d'indiquer les solutions données par la jurisprudence des tribunaux civils et administratifs, il nous faut indiquer les modèles qui s’offraient à elle ; « la jurisprudence avant la lettre », pour nous servir de l’heureuse expression, dont M. Paulet désignait les avis du comité consultatif.

Ce comité ne s’est pas prononcé directement sur la valeur de l’énumération de l’article premier ; mais les avis qu'il a rendus, montrent sans aucun doute, qu’il a adopté la thèse énonciative. Dans un grand nombre de questions, qui lui ont été déférées, il a en effet statué en ces termes : « Le comité

est d'avis que les boulangers, par exemple, sont assu-

jettis à la loi susvisée, toutes Les fois que leur exploitation n'est pas exclusivement limitée, au débit de produits reçus tout préparés pour la vente (1). » Il a donc dégagé l’esprit de la loi, et il l’applique sans se soucier du sens ordinaire des mots qui composent l’énumération.

Mais quel est d’après lui, le « sens de la loi susvisée ». C’est que, tandis que le commercant, « qui débite des denrées reçues toutes préparées pour la vente », ne relève pas de la loi; au contraire tout industriel, sans rechercher queile est l'importance de son établissement — car la distinction entre la grande et la petite industrie est allée s’effaçant, jusqu'à disparaître entièrement au cours des travaux préparatoires — est assujetti.

Quel est le signe distinctif de l’industrie? C’est qu'elle « crée, fabrique ou transforme >». Tel est le sens qu’il faut attribuer aux expressions « usines et

manufactures » (2).