Ibidem

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rale : l’assujettissement intégral de l’industrie, et qu'on l’applique, sans se préoccuper de savoir si la profession que l’on embrigade dans la loi nouvelle, . s’exerce réellement dans une manufacture, une usine . ou un chantier. Seulement l'interprétation est moins largement extensive que celle du comité consultatif. Il faut noter cependant, que l’on relève des tendances à la limitation, dans les « attendu », dont la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, a fait précéder les pourvois qu’elle a rejetés. Dansun arrêt du 3 mars 1903, rendu à propos d’un accident survenu dans une boucherie avec tuerie annexée à une exploitation minière, la Cour a repoussé le pourvoi, parce que l’accident avait eu lieu, non dans lexploitation minière, mais dans un travail de boucherie. La Chambre des requêtes ne s’occupait que de savoir, si la profession visée pouvait entrer dans l’un des termes de l’énumération. Il est vrai qu’à l’époque où cet arrêt a été rendu, la Chambre civile n’avait pas encore fixé, — elle ne s’est prononcée que cinq mois après, le 3 août 1903, — sa méthode interprétative. Mais ce qui est à remarquer, c'est que même après cette date du 3 août 1903, cette même Chambre des requêtes a rejeté des pourvois, qui auraient sans doute été accueillis, si elle les avait laissés passer.

Le 26 avril 190% (1) la Chambre des requêtes a

1. Rev. Acc. {rav., 1904, p. 268. Le patron se servait pour fabriquer

son pain d'un pétrin, mû par un cheval.

déclaré que les boulangeries n'étaient pas assujetties à la loi. Cette décision a été confirmée par un autre arrêt, rendu le 10 avril 1905 (1) sur une espèce analogue. Inous semble, cependant, qu’ilse produit dans la boulangerie des transformations, ainsi que l’avait reconnu le Comité consultatif, qui les déclarait assujetties, toutes les fois qu’elles ne se bornaient pas à revendre le pain reçu tout préparé pour la venté.

Un autre arrêt plus typique, non parce qu’il a été rendu à l’occasion d’une profession accusant avec plus de relief les transformations qu’elle nécessitait, mais par les motifs qui l'ont dicté, est celui rendu à propos du sellier-harnacheur.

Celui-ci vendait des objets tout confectionnés à sa clientèle, ou les adaptait aux voitures qu’on lui confait: « Attendu, dit l’arrêt, qu’il n’avait pas de fabrique et n’avait que deux ouvriers dans son magasin, où il s’occupe de la fourniture de tous les articles d’écurie ainsi que de la garniture et de la réparation des voitures, qu’il ne faisait usage d’ailleurs d’aucun moteur mécanique et, qu'à raison soit du peu d'importance de ces travaux, soit de la nature du risque professionnel, on ne saurait raisonnablement appliquer la dénomination de chantier ou de manu-

facture à l'installation susvisée. »