Rev. Acc. du travail, 1904, p

— 117 — | __ Sur la valeur énonciative (1) ou limitative (2), les décisions sont divisées ; le plus grand nombre penchent cependant pour l’extension.

Un grand nombre de cours et tribunaux, dans le doute où ils se trouvaient, ont adopté une opinion intermédiaire : à savoir qu'on ne pouvait pas ajouter de termes nouveaux à l’énumération légale, mais qu'on devait largement interpréter ses termes. De ce nombre se trouvent la Cour d'Angers, 28 novembre 1902, la Cour de Paris, 30 juillet 1901 (3) et la Cour de Rennes, 26 novembre 1901 (4).

Entre les décisions, qui attribuent à l’énumération une valeur énonciative, l’accord est loin d'exister sur le signe qui distinguera les professions assujetties. La présence de « dangers manifestes et

en quelque sorte inévitables » a été la cause la plus

1. Trib. de com. de la Seine, 19 mars 1900. Rec. Min. du Comm. C. de Rouen, 18 mai 1901. Zbidem: « Considérant, dit l’arrêt, que cette loi présente. dans son article 1°" une énumération aussi complète et aussi précise que possible, élaborée à la suite de discussions approfondies, d’où il suit qu'elle présente un caractère essentiellement limitatif, et, qu'étant une loi d'exception, elle doit être appliquée stricto sensu. » (Besançon, 11 déc. 1901. Le Droit du 27 janv. 1902.)

2. Trib. civ. de Remiremont, 17 juillet 1902. Rec. Min. du, Com. Trib. civ. de la Seine, 7 juin 1901. Jbidem. Amiens, Trib. civ., 30 janvier 1902. Zhidem.