C. — Jurisprudence du Conseil d'État

C’est en opposition avec cette jurisprudence de la Cour de Cassation, que se présente celle du Conseil d'État. La juridiction administrative a, nous l’avons déjà dit, à statuer sur cette question, lorsqu'un patron, soumis à la taxe des # centimes additionnels à la patente, refuse de payer ce supplément, en invoquant que sa profession n’est pas assujettie à la loi de 1898. Cette juridiction s’est prononcée sur la question des professions assujetties antérieurement à la Cour de cassation (2).

La première décision de principe, dans laquelle elle a fait connaître ses procédés d'interprétation, date du 28 février 1902. Les décisions, qui lui étaient soumises, avaient été rendues, l’une à propos d’un

atelier de modiste, l’autre, d’un atelier où l’on fabri-

4, C. de Lyon, 8 mars 1902, Rec. Min. du Com. 2. Nous ne l’exposons cependant qu'après elle, parce qu'elle se

présente comme une critique de cette dernière.

quait des fleurs artificielles. Ces deux patrons avaient été exonérés par le Conseil de préfecture de la taxe additionnelle à la patente. C’était contre ces deux arrêts, que le Ministre des Finances s'était pourvu. C'était donc sur la délicate question des ateliers, que le Conseil d’État allait avoir à se prononcer.

Dans la nomenclature des professions assujetties, contenue dans la circulaire du Ministre du Commerce du 8 juin 1901, ces deux ateliers étaient compris. Le Comité consultatif, dans deux avis rendus le 7 mars 1900, s'était prononcé pour l’assujettissement des couturiers et des fabriquants de dentelles et broderies à la main, comme dirigeant des manufactures.

Il semble donc que le Conseil d’État était puis-

samment sollicité pour accueillir le pourvoi. Le rejeter c'était bannir le criterium de la transformation, et exclure d’un coup tous les ateliers.

C’est cependant ce dernier parti qu'a choisi le Conseil d'État : « Considérant, dit-il, que la taxe additionnelle, édictée par l’article 25 de la loi du 9 avril 1898, n’est due que par le patentable, qui se trouve dans un des cas énumérés à l’article 1 de

cette loi (1). » On ne saurait dire plus clairement