Dalloz, 1902, 3. 17 avec une note

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que cetle loi n’a qu’une valeur limitative (1). Que de difficultés cette interprétation va soulever. En refusant à l’énumération de la loi la valeur d’une théorie homogène, en ne la considérant que comme une tentative pratique, il faudra, au lieu de rechercher quelle est la caractéristique de l’industrie, ce qui est une œuvre possible, se demander quelle est la signification des expressions « usines, manufactures, chantiers », ce qui est, à notre avis, une entreprise capable de décourager les meilleures volontés. On a dit, que la seule connaissance de la langue française ne permet pas de distinguer entre la manufacture, comprise dans l’énumération, et l'atelier qui n’y figure pas. Le Conseil d'État ne pourra donc, en chacune des différentes espèces qui lui seront soumises, que se laisser guider par les éléments du fait, et c’est précisément ce que nous indique la formule constamment reproduite par ses arrêts : « Ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé dans l’établissement du sieur,

ni les conditions de l’exploitation ne permettent de

1. La jurisprudence administrative se prononce aujourd’hui pour l'interprétation limitative, alors qu’au contraire, avantla promulgation de la loi de 1898, c’est elle qui, la première, avait reconnu l’existence du risque professionnel pour les accidents survenus aux ouvriers de l'État, dans l’accomplissement des travaux intéressant un servicee public. Dalloz, P. 96. 3. 65. Sirey, 97. 3. 33.

considérer cet établissement comme une manufacture dans le sens de l’article 1”. » Peut-être est-ce là sa façon propre de comprendre la mission d’interprétation réservée aux tribunaux par le législateur.

Lorsque cet arrèt de principe fut rendu par le Conseil d'État en 1902, la Cour de cassation n’avait point encore fait connaître la méthode, qu’elle entendait adopter pour interpréter l’énumération de l’article 1*. On pouvait donc espérer que cette méthode une fois connue, tant par les raisons sur lesquelles elle s’appuierait, que pour éviter une divergence regrettable, elle exercerait une profondeinfluence sur la jurisprudence administrative, et qu’elle irait peut-être jusqu’à l’orienter dans une nouvelle voie. Cette supposition était d'autant plus plausible, que le Conseil d’État avait statué sur des métiers de très petits risques, où les accidents sont rares, et où, lorsqu'ils se produisent, ils n’engendrent généralement qu’une incapacité temporaire, incapacité qui n’'intéresse en rien le fonds de garantie, garant seulement des rentes dues pour les incapacités permanentes (1). Les déclarer assujettis, étant donné que ces établissements supportent le plus souvent une forte patente, c'était donc les soumettre à une lourde taxe, tout à fait disproportionnée avec le risque couru par le fonds de

garantie.