Art. 24 de la loi de

: Cependant le Conseil d'Etat resta impassible, jusqu’au jour où la Cour de cassation rendit deux arrêts, excluant, comme ne constituant pas des chantiers, des entrepôts de négociants en gros de la protection de la loi. À quelque temps de là, en effet, pris de scrupules, il se consulta longuement, pour examiner s’il ne serait pas opportun de régler son interprétation, sur celle de la juridiction la plus normalement compétente, la Cour de cassation; et voici ce qui se passa : Une des sections, ayant à statuer sur une entreprise analogue à celle que la Cour de cassation venait de déclarer non assujettie, et qui, au contraire, relevait de la loi de 1898 d’après sa propre jurisprudence, renvoya l'affaire devant l’assemblée publique du Conseil d’État statuant au contentieux. En l’état de notre législation actuelle, c'était évidemment le meilleur parti à prendre : une loi du 26 octobre 1888 ordonne d’avoir recours à cette assemblée pour trancher les conflits entre les sections, ou pour s’éclairer sur les questions particulièrement délicates. La conséquence de la délibération fut que le même jour, le 4 mai 1904, la Haute Assemblée affirma à nouveau sa doctrine. Elle fit paraître aussi le même jour un autre arrêt, qui condamne formellement cette fois le procédé interprétatif de la Cour de cassation et lui oppose celui qu’elle a, adopté. « Considérant que les établissements industriels ou com-

merciaux ne doivent pas être appréciés, pour l’appli-

cation de la loi de 1898, d’après la nature économique et les résultats de leur exploitation ; mais d’après la nature du travail auquel il y est procédé, les risques que ce travail fait courir aux ouvriers, qui y sont employés, et les conditions générales dans lesquelles il est effectué (1). » :

C’est donc l’importance des dangers, qui dictera, en cas de doute, la réponse à la question de savoir, si l’on est en présence d’une « usine manufacture ou chantier, » C’est dans le travail lui-même, qu'il faut chercher les raisons de l’assujettissement et non dans sa nature économique. C’est la répudiation de la distinction entre l’industrie, qui est assujettie, et le commerce, qui ne l’est pas en principe; c’est le blâme, avec les mots «résultats de leur exploitation», du criterium de la transformation.

Cette jurisprudence semble donc définitivement fixée, car, bien entendu, la Cour de cassation n’a pas voulu céder non plus de son côté ; de sorte que nous avons aujourd'hui deux interprétations irréductibles de cette énumération de l’article 1°.

Après avoir montré cette divergence, il ne nous : reste plus qu’à en préciser l’étendue en indiquant les limites que le Conseil d'État a assignées au domaine

de la loi.

1. Rec. du Min. du Com., n. 17. Jurisprud.,t. V, mars 1996, p. 140.

Le Conseil d'Etat a pris dans la jurisprudence du Comité consultatif Le contre-pied de la Cour de cassation. Cette dernière assujettissait les ateliers, à la condition qu'ils, opérassent des transformations, et elle excluait, au contraire, lès marchands en gros, invoquant que le mot chantier, sous lequel on voulait les introduire, se confond avec les mots « usines et manufactures » pour désigner toute l'industrie. Le Conseil d'État fait le raisonnement inverse : La loi est limitative, donc on ne peut pas y introduire un terme nouveau : le mot « atelier ». Le criterium de la « transformation », est du reste, détestable, c’est le risque couru, qui doit être pris.en considération. Inversement on ne peut effacer du texte de la loi le mot « chantier », il faut lui assigner un domaine ; ce sera les professions qui s’exercent soit sur un chantier, soit sur un lieu analogue, si elles présentent de gros risques ; en conséquence les marchands en gros, de vins, de bois, de charbon, de fer sont

assujettis.

$ 3. — Appréciation critique.

De ces trois interprétations différentes, du Comité consultatif, de la Cour de cassation, et du Conseil d'État, quelle est celle qui a le plus fidèlement traduit la pensée du législateur.

C’est au Comité consultatif que revient,à notre avis,

la première place. Son interprétation large respecte à la fois, et la volonté de la Chambre, et celle du Sénat. Nous avons montré, en effet, que leurs deux conceptions n’avaient pas été absolument concordantes. Tandis que la Chambre, en élaborant ce texte, voulait assujettir les industries présentant des dangers manifestes et en quelque sorte inévitables ; le Sénat, au contraire, après un examen prolongé de cette idée de danger comme base de la délimitation, avait préféré s’en tenir à la nature économique de la profession et assujettir toute l’industrie. D'autre part, on ne peut pas dire qu’au jour de la promulgation de la loi de 1898, l’une de ces deux assemblées ait rejeté l’opinion de l’autre ou l'ait adoptée. Aussi voyons-nous toutes les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, qui décident de l’assujettissement d’après le danger que présente la profession, s’appuyer sur la discussion qui s’est tenue à la Chambre des députés. La Cour de Paris, par exemple, qui interprétait, avant que la Cour de cassation ait fait connaitre son criterium, le mot « chantier » comme le Comité consultatif, insérait dans ses arrêts : « Considérant que, si Le législateur de 1898 n’a pas compris immédiatement dans la loi tous les travailleurs sans exception ; il s’est du moins efforcé — ainsi que l’attestait dès 1892 le rapport fait au nom de la Chambre des députés, qui a fixé le texte, devenu, sans modifi-

calion à cet égard, celui de la loi — enédictant l’ar-

£ 127 — ticle 1+ d'employer des termes assez compréhensifs pour atteindre toutes les industries, entreprises, exploitations présentant pour ceux, qui ÿ sont employés des dangers manifestes et, en TABIQUE sorte inévitables (1). »

Au Sénat les déclarations réitérées de M. Poirrier et celles de M. Thevenet sont là pour nous attester son désir d’atteindre toute l’industrie. Et la preuve en est que, chaque fois que l’on veut établir l’assujettissement de l’industrie, c’est uniquement à des citations empruntées aux séances du Sénat, que l’on a recours. Est-ce à dire que le Sénat soit hostile à l'admission, dans le cadre de la loi, de certains travaux dangereux, qui s’exercent dans un lieu comparable à un chantier. Nous ne le pensons pas. En effet, le projet de la commission sénatoriale en 1895 portait : « dans toute entreprise ou exploitation industrielle » ; lorsque ce projet fut abandonné pour le texte voté par la Chambre, texte qui est devenu la loi actuelle, M. Poirrier, rapporteur, affirma que ce nouveau projet était plus vaste que l’ancien, puisqu'il

comprenait non seulement les usines et manufactu-

1.Cet arrêt déclarait assujetti le marchand de bois C. de Paris,16 fé. vrier 1901, Rev. Acc.) Deux arrêts, rendus l’un le 5 janvier l’autre le 12 janvier 1901, déclaraient assujetti le marchand de vins. La jurisprudence du tribunal de la Seine était dans le même sens, 30 avril 1900.

Rev. accidents.

res, ce qui lui paraissait l'équivalent du texte aban-

donné, maïs encore Les chantiers, les entreprises de transport, etc. Les chantiers seraient donc distincts

des usines et manufactures.

Une rigoureuse logique voudrait que, si nouslouons

le Comité cousultatif de sa large interprétation du mot « chantier », nous n’approuvions pas la Cour de cassation de ne pas l’avoir suivi dans cette voie. Cependant nous avons quelques scrupules à le faire. Le Comité consultatif a donné ses avis avec une entière indépendance, il a procédé avec la liberté d’un administrateur. La Cour de cassation avait, au contraire, à se préoccuper d'établir l’unité interprétative entre les cours et tribunaux. Or, l’adoption d'un criterium aussi trouble, aussi variable, que celui qui prend en considération les conditions générales, dans lesquelles le travail est exécuté, et les risques particuliers qu’il fait courir aux ouvriers, n'est-elle pas de nature à jeter le plus grand désarroi dans la jurisprudence. Les marchands en gros de vins, de bois, de fers sont soumis à la loi, dit le Comité consultatif, mais où finit le commerce en gros, où commence le commerce en détail ? Au moment d'adopter le danger comme criterium, il est naturel que la Cour de cassation, qui avait à se préoccuper autant de ne pas augmenter, par une solution imprudente, le nombre des procès, que d’assurer une juris-

prudence uniforme, se soit remémorée les observa-

en PU E Mag

* tions formulées au Sénat, lorsqu'on délibéra sur l'adoption de ce criterium ; qu’elle ait songé que c'était précisément par les difficultés que soulevait son application, qu'il fut abandonné. Elle a pensé, comme le dit M. Paulet, que « ces démarcations artificielles ne se peuvent concevoir et pratiquer que dans les pays où la législation fait intervenir un pouvoir administratif ou corporatif dans l’assujettissement, par voie de réglementation directe ou par voie d'assurance obligatoire, et-où, dès lors, chaque entreprise voit par avance son statut fixé (1). » Nous ne saurions donc faire un grave reproche à la Cour de cassation de ce qu’elle n’a pas donné un sens étendu

au mot « chantier ».

Nous ne pourrons en dire autant pour le Conseil d'État, non que nous lui fassions un grief du sens qu'il a donné au mot chantier, mais nous lui reprochons, en ne donnant qu’une valeur limitative à l'énumération, de ne pas comprendre dans la loi toute l’industrie, de ne pas avoir adopté cette idée

de transformation comme criterium.

Ce n’est pas que nous soyons pris d’une admiration profonde pour cette solution, ni que nous soyons

émerveillés de tous ses résultats. M. Mirman disait

1. Rapport au Congrès des accidents du travail 1900. Rec. M. du

Com.

MOURGUËS 9

en parlant de l'application -de cette idée de transformation par le Comité consultatif : « C’est en faveur de cette intention et de cette générosité, que l’on se dispense de sourire, lorsqu'on voit comprendre jusqu'aux plus petites boulangeries dans les manufactures (1). » Il est certain, qu’on fait souvent dépendre l’assujettissement d’un fait insignifiant en soi. Mais quel est le criterium dont aucune des conséquences extrêmes ne sera choquante ! Le danger. Nous avons vu ce qu'il valait.

Le criterium de la transformation a l’avantage

‘être simple, par conséquent facilement applicable, et il permet de fixer d’une façon assez précise les contours de la loi. Voilà pourquoi nous l’acceptons. Le Conseil d’État a donc tort de le rejeter etide n’adopter que celui du danger. Il est vrai aussi, que l'hypothèse, dans laquelle il se place pour examiner l’assujettissement d’une profession, n'est pas la même, que celle sur laquelle porte l’attention de la Cour de cassation.

Lorsque cette dernière est saisie de la question, c’est qu’un accident s’est réalisé. Les tribunaux ont à se demander alors s’ils devront allouer ou refuser

une indemnité. Or cette indemnité n’est pas représen-

1. Proposition Mirman du 13 décembre 1900. Chambre Doc. parl.,

annexe 2027, p, 160.

uit tative du risque couru, mais du risque réalisé. Tous les accidents, créant une situation digne d’une égale sollicitude et qui réclame, avec autant de force et de justice, réparation, on comprend que le juge n’ait pas été fasciné par cette considération du danger, dans l’application de la loi.

L’appréciation du Conseil d’État se place, au contraire, avant l’accident, puisqu'il n’ordonne qu’une mesure préventive, le paiement des 4 centimes additionnels (et de 0,05 par hectare concédé pour les mines) pour assurer le paiement des rentes contre toute insolvabilité. On ne peut pas parler devant lui de risques réalisés, qui engendrent des situations dignes d’un égal intérêt, mais de risques courus. Plus ces risques seront nombreux dans l'exploitation examinée, plus les accidents seront fréquents et, par suite, plus il y a de chances qu’on fasse appel au fonds de garantie. Plus la menace pour le fonds de garantie est grande, plus il y a de raison d’exiger, de celui qui la lui fait subir, le versement d’une cotisation.

Le Conseil d’État trouve donc une excuse, presque une justification à sa jurisprudence. Le point de vue auquel il se place étant différent de celui qu'envisage la Cour de cassation, il est naturel que leurs deux interprétations soient divergentes.

Le véritable coupable est, nous semble-t-il, le

législateur. Le procédé qui consiste à s’en remettre

ee

aux juridictions, qui auront à appliquer la loi, du soin de solutionner les questions délicates qu’elle soulève, est un système législatif défectueux. Peutètre aurait-il mieux valu dresser une liste complète et obligatoire des professions assujetties (1).

Si le législateur ne pouvait se livrer à un travail aussi minutieux, il aurait dû charger le Conseil d'État de cette mission. |

Mais n’était-ce pas se décharger sur le Conseil d’État d’une besogne, qui lui incombait à lui personnelle-

ment, puisqu'il s'agissait d'établir les bases fondamentales de la loi. Oui, si le mandat était concu en termes

très vagues, non, s’il recevait une mission parfaite-

1. Les lois allemande et autrichienne déterminent avec plus de précision que la loi française les exploitations assujetties, et elles donnent en outre, à l'administration des pouvoirs très étendus pour rectifier la loi en cas d’inexactitude, la compléter en cas d’omission et en assurer l'extension progressive. De même la loi anglaise désigne avec plus de netteté les professions qu’elle soumet à la loi du 6 août 1897 sur les accidents du travail, Pour l’industrie manufacturière notamment, pour laquelle il est difficile surtout de désigner les professions qui la compose, elle renvoie à la loi du 22 mai 1878, qui les divise en deux groupes : les fabriques textiles et les fabriques non textiles. Chacun de ces deux groupes se subdivise en un grand nombre d’industries directement désignées. Les fabriques textiles comprennent, le nom le dit, la fabrication des tissus, étoffes et opérations analogues. Les fabriques non textiles englobent les établissements d'impression d’étoffes, de blanchiment, de teinture, les fabriques de produits céramiques, d’allumettes chimiques, de cartouches, de papiers

peints, etc. (Voir Sachet, 4° édition, p. 59.)

| — 133 — | ment déterminée, et si, cette liste était soumise à à la sanction législative. On aurait dû lui livrer, par î exemple, une énumération, telle que celle qui figure actuellement dans l’article 1*, et son travail n’aurait alors consisté qu'à déterminer le domaine de chacun des termes de l’'énumération.

Cette mission confiée au Conseil d'État d’autre - part n'aurait pas été, une fois précisée, impossible à remplir, puisque, se basant sur l’'énumération de l’article 1° de la loi de 1898, la Caisse nationale d’assurance contre les accidents dressa un tableau des professions assujetties, indiquant le tarif des primes, qui seraient perçues pour chacune d'elles. Le 13 mai 1901 le directeur des contributions directes faisait paraître aussi une circulaire, dont voici le début : « J'adresse au service avec la présente circulaire la nomenclature définitive des commerces, industries et professions passibles de la taxe additionnelle pour fonds de garantie.» Enfin le 8 juin 1901 le Ministre du Commerce, d'accord avec le Ministre des Finances, fait paraître, après avoir pris l’avis du Comité consultatif, un très vaste tableau des professions assujetties.

Quelques projets de loi ordonnaient la rédaction par le Conseil d’État de ce tableau des professions assujetties. Tels sont le projet de 1885 présenté au nom du gouvernement, le projet voté par le Sénat en 1889-1890, et enfin celui présenté en 1895 par

la commission sénatoriale. Mais toutes ces propositions furent rejetées, parce que la délégation donnée au Conseil d’État était formulée en termes trop vagues, pour que celui-ci püt s'acquitter de sa tâche (1).

$S 4. — Conséquences de l’imprécision des termes légaux.

En présence du « gâchis » qu'a soulevé l’interprétation de la loi, on ne peut que regretter encore davantage aujourd’hui l’abandon de cette solution. Cette imprécision dans les termes légaux a empêché la loi de produire tous les résultats heureux, qu’on était en droit d'espérer d’elle, et elle a causé, pour toutes les professions dont l’assujettissement est indécis, une véritable gène. Il serait faux de prétendre qu’elle ait manqué complètement son but, mais il est indéniable qu’elle l’eût atteint plus parfaitement encore, si elle avait déterminé, par une rédaction précise, la zone d'application de la loi et évité par là le nombre considérable de procès que cette rédaction a fait naître.

Patrons et ouvriers avaient également intérêt à

connaître la législation, qui les régissait en matière

1. Voir sur cette question un projet de loi présenté par M. Mirman tendant à faire établir la liste des professions assujetties. Chambre,

Doc, parl., année 1900, n° 1474, p. 601.

VE. Lis

d'accidents du travail. Le patron surtout, puisque la loi exige indirectement de lui un acte de prévoyance constant : l’assurance. Dans le doute où il se trouve, et dans le désir d'économiser une prime d'assurance, qu’il omette cette précaution et qu’une décision judiciaire le déclare assujetti, le voilà peutêtre ruiné, en tous cas subira-t-il un grave préjudice. Si, par prudence, il s’assure contre les risques de la loi de 1898, sa situation n’est pas pour cela à l’abri de tout péril. Les compagnies d'assurance ne se sont pas fait faute de plaider le non-assujettissement. Il s'en est mème trouvé, qui, s’armant de décisions rendues par le Comité consultatif, s’appuyant sur les nomenclatures très étendues des professions assujetties publiées par l’administration, ou sur quelques décisions judiciaires hardies, ont offert leurs services aux patrons ainsi visés et les ont sollicités de leur souscrire une police d’assurance ; puis, le jour de l’accident venu, changeant alors de visage, elles plaident la non-applicabilité de la loi. M. Mirman nous indique que ce fait auquel on a peine à ajouter foi a été relaté par des journaux techniques (1).

Que la décision judiciaire vienne donner gain de

1. La Revue Vinicole, du 21 février 1901, l'Union commerciale du 15 février 1901, articles cités dans son projet sur l’assujettissement

facultatif, Chambre, Doc. parl., année, 1901, n° 2273, p. 215.

cause à la compagnie d’assurance et déclarer la profession discutée non assujettie, on se trouve alors en présence d’une responsabilité, qui n'est pas couverte par la police d’assurance, etle patron, si l'accident est dû à sa faute,est obligé de payer l’indemnité de ses propres deniers. La caisse nationale des assurances dans ces hypothèses rend les primes qui lui ont été versées. Ce n’est pas déjà très avantageux pour le patron, mais un grand nombre d’autres compagnies émirent la prétention de garder tout de même les primes échues. Les tribunaux n’ont pas fait droit à ces prétentions et ils ont ordonné la restitution des primes, le contrat étant nul faute d'objet et faute de cause (1).

Un seul moyen restait pour se prémunir contre toute éventualité, c'était de faire insérer dans la police d'assurance, qu'au cas où la loi de 1898 serait inapplicable, la compagnie serait aussi garante de la responsabilité de droit commun. Mais outre que l’insertion de cette clause n'allait pas le plus souvent sans une élévation de la prime, on songeait rarement

à l'ajouter.

1. Trib. de Com. de Marseille, 26 janvier 1905 (Rev. Acc. du trav., 1905, p. 132)ct C. de Lyon, 17 novembre 1904. Tbidem 1905, p. 243. Ces deux décisions disent que la police est nulle et que la prime doit être remboursée, De même C. de Paris, 9 mars 1904, Zbidem. 1904, p. 193.

HE Lt

Enfin cette imprécision présente encore des dangers pour le fonds de garantie, qui peut être appelé à payer une rente à des patrons qui ne sont pas astreints à lui verser une cotisation, tels que les bou- langers ou ceux qui dirigent de petits ateliers. Or, remarquons-le, au cas où les limites, fixées par la Cour de cassation au domaine de la loi, auraient été notablement plus étendues, que celles que lui aurait assignées le Conseil d’État, il y aurait, pour ce fonds de garantie, une source de dépenses qui ne serait couverte par aucun revenu. Le fait d’ailleurs existe pour les accidents agricoles, qui relèvent de la loi de 1898, c'est-à-dire ceux causés par un moteur inanimé, à moins que ce moteur ne soit exploité par un entrepreneur. Le propriétaire, le fermier et le métayer, ne payant pas patente, ne versent aucune contribution au fonds de garantie (1). Cette menace venant s'ajouter à d’autres dépenses, normales cette fois, mais dont il était difficile de calculer le chiffre, risquait de compromettre encore le fragile équilibre

financier de cette caisse (2).