C. Caen, 7 janvier 1902. Rec. Caen, 1902, p

| be nature dans l'application de la loi, ne soient pas accomplis accidentellement. | Cet arrêt a été rendu à propos d’un peintre, qui avait embauché des ouvriers pour leur faire coller (maroufler) une de ses toiles sur la voûte du grand escalier de la salle des fêtes de l'Exposition de 1900. Un chevron de l’échafaudage se brisa et quatre ou- vriers tombèrent d’une hauteur de 15 mètres et se tuèrent. Le jugement rendu par le tribunal de la Seine le 19 mars 1901 porte : « Attendu que, si limi= tée qu’elle soit dans son objet ou dans sa durée, toute entreprise tombe sous l’application du risque professionnel. » La question fut portée devant la Cour d'appel de Paris, qui réforma le 13 juillet 1901 le jugement entrepris, et de là on alla en Cassation. Voici comment s'exprime l'arrêt : « Les personnes qui n’exercent aucune profession ou dont La profession n'est pas assujettie, demeurent sous l’empire du droit commun (art. 1382) ; leur situation juridique n’est pas modifiée par cette circonstance, qu'elles ont par exception fait exécuter, par des ouvriers de leur choix et sous leur direction, des travaux qui rentrent dans la catégorie de ceux que vise la loi de 1898, quand ils sont entrepris par un assujetti (1). » Depuis cet arrêt, la Cour de cassation a maintenu

fermement sa jurisprudence en ce sens.