Cass., 6 janv. 1904. Revue. acc. trav., 1904, p

Le mot profession d'après cette jurisprudence se

trouverait donc tout à fait exact (1).

S 2, — Examen de quelques termes de l’énumération +

Ù de l’article 1°’.

A). — Mines minières, carrières.

La définition de ces trois expressions nous est donnée, d’une façon précise, par la loi du 21 avril 1810 (art 20101): \

L'industrie des mines est, croyons-nous, la première dans laquelle on se soit préoccupé des aceidents du travail. Sous Charles VI, un édit, rendu le 30 mai 1413, constate qu’un grand nombre d'ouvriers employés aux mines sont «mutilés »,les affranchit en conséquence des droits du dixième réclamés par les seigneurs et les déclare : « quictes, francs et exempts de toutes aydes, tailles, gabelles, quarts de vin, peaïges et autres quelconques subsides ou subvencions, quelz qu'ils soient... ; considère qu'ils ouvrent et vaquent continuellement au bien de nous et de la chose publique et pour ce,se mettent en péril d’estre

desheritez et mors continuellement. » Cette décision

1. Le Conseil d’État, qui se prononce sur l’assujettissement dans les espèces qui lui sont soumises en recherchant les circonstances de fait, les conditions de l'exploitation, ne nous parle pas de « profes-

sions » mais « d'établissements » assujettis,

est remarquable, elle établit une décharge d'impôts au profit des ouvriers à raison des risques qu'ils courent dans leur travail. |

Henri IV, dans un arrêté du 1% maï 160%, complétant un règlement de juin 1601 sur les mines et minières du royaume, après avoir constaté, que les mines se trouvaient souvent en des lieux éloignés des paroisses et des villages, et que cet éloignement avait pour effet de priver ceux qui y travaillaient de la messe et en cas de maladie des secours du médecin et du prêtre, ordonne, qu’il sera prélevé sur le bénéfice net de la messe, un trentième pour « l’entretenement d’un prêtre... d’un chirurgien et achat de médicaments, afin que les pauvres blessez soient secourus gratuitement par cet exemple de charité et les autres plus encouragés au travail desdites mines. » Cet arrêté fait l’application du principe de la responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accidents, puisque les secours proviennent d’une retenue faite

sur le produit net de la mine.

B). — Entreprises de transport par terre et par eau. a). Par terre. — Ne bénéficieront pas de la loi de

1898 tous les ouvriers, qui auront été victimes d’un accident en effectuant un transport. Le commerçant, qui assure le transport des marchandises qu'il reçoit

ou qu’il expédie par ses propres moyens, l’agricul-

teur, le particulier ne sont pas assujettis pour un

accident survenu à un de leurs ouvriers ou domestiques au cours d’un transport. Ne pourront donc invoquer cette disposition que les ouvriers d’un entrepreneur de transport (D), ou d’un patron déjà assujetti en vertu d’un autre terme de l’article 1”. La Compagnie générale des voitures de Paris avait émis la prétention de n'être pas assujettie à la loi de 1898 vis-à-vis des cochers, à qui elle remet des voitures. Ces cochers sont payés « à la moyenne », ils remettent une somme fixe pour obtenir de Ia compagnie le cheval et la voiture et puis c’est à eux de faire le plus de courses possible. La Compagnie prétendait qu'il n’y avait pas entre elle et les cochers un contrat de louage d'ouvrage, mais un contrat de louage de choses. Le tribunal de la Seine, la Cour de Paris et enfin la Cour de cassation (2) rejetèrent cette prétention en ne voyant dans ce contrat qu'un louage d'ouvrage avec un mode de rémunération spécial : le salaire est la différence entre le prix versé à la Compagnie et les recettes encaissées ; il est variable, voilà tout. Si la question se posait à nouveau, peut-être pourrait-on invoquer pour modifier cette décision un

autre arrêl rendu également par la Cour de cassa-

1. OC. de Cassation, 28 mars 1904. Rev, acc. {rav., 1904, p. 295. 2. C. de Cassation, 23 juin 1903. Rev. acc. {rav., 1903, p. 276. En sens inverse : Trib. civ. de Marseille, 28 mars 1901. Confirmé par adop-

ion de motifs par la Cour d’Aix le 20 juin 1901, Rec. Min. du Comm

| Sie

tion le 7 novembre 1904 (1), dans lequel elle pose en principe que l’ouvrier qui travaille à forfait pour son propre compte, sans être soumis à la surveillance et à la direction de son patron pendant son travail ne peut réclamer le bénéfice de la loi de 1898, s’il vient à être victime d’un accident.

Dans l'espèce que nous étudions, on pourrait regarder le cocher comme un sous-entrepreneur.

On fait entrer également dans l’industrie des transports, les pompes funèbres (2), ainsi que les entreprises de déménagement (3).

Les entrepreneurs de vidanges n'ont pu non plus échapper à l'application de la loi (4). C’est en vain qu'un jugement du tribunal civil de Pontoise (5) les en déclare exempts pour cette raison que leur profession est « plus industrielle que manuelle ». Ces deux expressions nous paraissent impropres et cette ironique expression de « manuelle » n’arrive pas à les soustraire au régime de la loi de 1898, qui n’a du reste jamais opposé les professions industrielles aux manuelles.

Par contre ne sont pas assujetties les entreprises