Trib. civ. de Dijon, 15 janv. 1903, Rec. Min. du Comm

5, Trib. civ. de Pontoise, 21 mars 1900. Rec. Min, du Comm.

MOURGUÉS 40

Era A

de balayage des rues et de l’enlèvement des immondices (1). |

b). Par eau. — Cette expression « entreprise de transport par eau » s'applique sans difficulté à la législation fluviale ou par canaux.

Mais que faut-il décider pour la navigation maritime. à

Lorsque la loi du 9 avril 1898 entra en application. le sort des inscrits maritimes était réglé, pour les accidenis survenus au cours de leur « dernier embarquement >», par la loi du 21 avril 1898. Ils ne pouvaient donc pas prétendre au bénéfice de la loi du 9 avril 1898, même pour les travaux de chargement et de déchargement du navire, qui, d’après l’opinion de la Cour de cassation (2), incombent au navire et pendant l’exécution desquels l’inscrit maritime ne sort pas de son rôle de marin.

Qu'en était-il pour les non-inscrits, la loi du 21 avril ne leur étant pas applicable ?

Un arrêt de la Cour de Rouen (3) très fortement motivé et un arrêt de la Cour de Rennes (4) leur per-

mettaient d’invoquer la loi du 9 avril 1898, grâce à

1. C. de Douai 1902. Rev. acc. du trav. 1902 et Cassation (ch. civile), 24 octobre 1904. Ibidem, 1904, p. 396 et Cassation (Req.) 12 déc. 1904. Ibidem, 1905, p. 43.