C. de cassation, 3 mars 1902, Rev. Acc., 1903, p

3, C. de Rouen, 2 juillet 1901, Rec. Min. du Com.

4, C. de Rennes, 17 déc, 1901, Rec. Min. du Com.

la généralité de l'expression qu’elle contient ; « entreprise de transport par eau ».

La Cour de cassation (1) n’admit pas cette opinion parce que, dit-elle, les expressions par terre et par eau sont prises dans le même sens que dans le Code de commerce, où elles ne comprennent pas le commerce maritime. D'ailleurs les formalités, édictées par lesarticles 11 (déclaration à la mairie) 12 (enquête du juge de paix), ne peuvent avoir lieu pour les personnes employées sur les transports par mer.

Privé du bénéfice de la loi du 9 avril 1898 et du secours de la loi du 21 avril 1898, les inscrits maritimes ne pouvaient invoquer en cas d'accident que les dispositions du Code civil. De là, de justes réclamations de leur part.

Les inscrits maritimes régis par la loi du 21 avril 1898 étaient loin d’être satisfaits des dispositions de cette loi, qui leur créait une situation bien moins favorable que celle qui était faite aux ouvriers de terre régis par la loi du 9 avril 1898.

Sans exposer le mécanisme complet de cette loi du 21 avril 1898, nous montrerons à l’aide d’un exemple, combien elle était moins avantageuse que celle du 9 avril 1898 : tandis que l’ouvrier de terre, dont le salaire annuel est de 1200 francs touche, en cas

d'accident suivi d'incapacité totale, une rente de