C. de cassation, 2 fév. 1903. Rec. Min. du Com

800 francs ; le marin, dans les mêmes conditions, ne touchait que 204 francs seulement.

Encore faut-il ajouter que le marin contribuait pour moitié à l’alimentation de la caisse de prévoyance, qui lui servait sa rente ; alors qu'au contraire la loi du 9 avril 1898 met à la charge exclusive des patrons le paiement des rentesetindemnités ; | sans qu'il puisse opérer aucune retenue sur le salaire de l’ouvrier, pour en assurer le versement.

On peut encore montrer les imperfections de cette loi du 21 avril 1898en indiquant la hâte avec laquelle elle a été élaborée.

Conçue en dehors du parlement, elle fut déposée sur le bureau de la Chambre le 28 mars 1898. La commission de la marine, à qui elle fut renvoyée, l’adopta sans modification. Le 2 avril elle revint devant la Chambre,qui la vota sans débat et quatre jours après le Sénat l’acceptait sans modification : de sorte qu'elle resta en tout huit jours devant le parlement,

Son extrême rigueur et ses imperfections soulevèrent les:protestations des syndicats maritimes. Devant, les menaces de grève, formulées par les pêcheurs et navigateurs de toute catégorie, un projet réorganisant la caisse de prévoyance des gens de mer fut déposé sur le bureau de la Chambre. Voté à l'unanimité par elle, adopté le 16 par le Sénat, il a

été promulgué le 30 décembre 1905.

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Cette nouvelle loi donne, dans une large mésure, satisfaction aux réclamations des syndicats maritimes. On ne distingue plus dans le personnel naviguant entre les inscrits et les non inscrits. Tout le personnel embarqué bénéficiera de la loi, quelle que soit sa fonction, sous la seule condition d’être Français. De sorte qu’à l'heure actuelle le domaine de la navigation maritime relève, sans aucune controverse possible, pour les non-inscrits aussi bien que pour les inscrits de la loi du 30 décémbre 1905.

Parmi les autres avantages qu’elle accorde à ses bénéficiaires, il faut noter qu’elle rend insignifiante la part contributive des intéressés à l’alimentation de cette caisse et qu’elle élève sensiblement le taux des pensions attribuées aux marins, à leurs veuves et

à leurs orphelins.

S 3. — Accidents agricoles.

La situation de l’agriculture est fort simple, elle est régie par la loi du 30 juin 1899, qui ne se compose que d’un article unique.

Ne pourront être réparés d’après les règles de la loi du 9 avril 1898, que les « accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés. » Cependant on s’est demandé, cette formule ne parlant pas de la mise en œuvre de

matières explosibles, si un agriculteur, blessé au

cours d’un travail agricole par une de ces matières (1), rencontrerait dans la loi du 30 juin 1899 un obstacle à ce qu'il pût invoquer la loi du 9 avril 1898, qui porte : « et en outre dans toute exploitation ou partie d’exploitation dans laquelle sont mises en œuvre des matières explosibles. »

On admet très généralement que non (2) en invoquant une disposition, de la loi du 30 juin 1899, qui paraît formelle : « En dehors du cas ci-dessus

déterminé, la loi du 9 avril 1898 n’est pas applicable à l’agriculture. »

1. Les matières explosibles peuvent être utilisées en agriculture nous dit M. Sachet, dans trois cas spéciaux, D'abord comme insecticide, c'est par exemple le sulfure de carbone, dont on se sert dans le traitement de la vigne ; puis dans les défoncements de terrains, pour faire sauter un bloc'de rocher ; enfin lorsqu'on fait usage d’un canon ou mortier paragrèle, si l'on admet que ce travail est agricole.

2. Cass. civ., 6 Janv. 1903. Gaz. Pal., 1903, 1, 161. Cass. req., 5 janv 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 243.