CHAPITRE PREMIER

Travaux parlementaires qui ont préparé l'extension

aux professions commerciales.

Le législateur avait voulu, pour assurer sa marche, diviser le chemin à parcourir en plusieurs étapes. La première franchie, il fallait bientôt après songer à se remettre de nouveau en marche. Ce départ était d’autant plus nécessaire que la halte choisie était battue par tous les vents de la chicane, soulevant sur leur passage des tourbillons de procès. Les divergences, qui séparent la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, n’avaient pas été sans nuire gravement à la bonne application de la loi; les ouvriers, d’autre part, en demandaient l'extension, de sorte que cet accroissement présentait le double avantage, et de mettre un terme à un conflit entre deux juridictions, et de donner satisfaction aux légitimes revendications des travailleurs.

De nombreux projets et amendements furent dépo-

sés pour atteindre ce but (1). Parmi eux, les uns demandaient seulement l'extension aux professions commerciales, les autres, plus ambitieux, voulaient comprendre dans cette nouvelle étape, qui aurait alors été la dernière, tous les salariés; tel est, par exemple, l'amendement de M. Ferrette présenté au mois de juin 1901, lors de la discussion des modifications n’intéressant que l'aménagement de la loi. Cet amendement fut repoussé et son auteur le reprit

en déposant une proposition nouvelle. Tel est encore

1. Proposition Groussier du 26 nov. 1900 tendant à étendre la loi du 9 avril 1898 à l’industrie et au commerce. (Renvoyée à la commission d’assurance et de prévoyance sociales. J. off. 1990. Ch. Doc. parl., n° 1934, p. 55).

Proposition Mirman étendant la loi de 1898 à tous les salariés, réserve faite pour l’agriculture 13 déc. 1900. Jhidem, n° 2027, p. 160.

Proposition semblable à celle de M. Mirman de M. Albert Poulain ‘ en 1901. Zhidem, 1901, n° 2179, p. 73.

Le 14 mai 1901, M. Mirman fait un rapport sur ces diverses propositions, mais pour arriver plus vite et plus sûrement, il demande d’ajourner tout ce qui est relatif à l'extension de la loi et de ne garder que ce qui a trait à son fonctionnement. Zhidem,, 1901, n° 2332, P: 336.

Proposition Ferrette. Jhidem, n° 2352, p. 377.

Sous la dernière législature, la question a été reprise par M. Mirman, qui demandait l’assujettissement de toutes les professions commerciales. Le rapport a été déposé le 2 juillet 1903. Zhidem, 1903, n° 1136, p. 1041. A la suite d'observations présentées par les intéres-

sés, un nouveau rapport fut déposé le 22 mars 1904.

celui de M. Albert Congy présenté le 2 juin 1904(1).: Ces dernières propositions furent repoussées sur la demande mème de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, dont le rapporteur était M. Mirman, non par esprit d’hostilité pour cette réforme, dont tout le monde reconnaissait le bien ‘ fondé, mais pour rester fidèle-à la même méthode de travail (2), pour « sérier » les difficultés et ne pas compromettre le résultat par une trop grande précipitation.

M. Mirman, il est vrai,en même temps qu'il demandait à la Chambre de limiter, par prudence, son ambition aux professions commerciales, trouvait une combinaison ingénieuse, grâce à laquelle tout employeur avait le droit, par une déclaration de volonté, de

s’assujettir à la loi. C’était, si l’on voulait donner un nom à ce système, celui de l’assujettissement facultatif.

Les avantages découlant de cette proposition étaient nombreux. En mème temps qu'elle donnait

satisfaction aux patrons, qui, soucieux du sort de