J. off. du 3 juin 1904, p

2. C’est cette façon de procéder, prudente et successive, qui a été observée dans la confection de la loi sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. La loi du 12 juin 1893 ne s’appliquait qu'aux établisse-

ments industriels. La loi du 12 juilleé 1903 l’a étendue aux établisse-

ments commerciaux.

| — 156 — leurs ouvriers, voulaient leur assurer une indemnité en cas d'accidents, elle leur permettait, au cas où leur assujettissement aurait pu leur paraître douteux, de mettre un terme à leur incertitude. Enfin au point de vue législatif, cette innovation aurait préparé les différentes étapes de la loi et aurait fourni de précieux

renseignements sur l'opportunité qu'il-y avait à les

franchir. Ces multiples avantages étaient obtenus

par une très modeste formalité : une simple déclaration à la mairie. Récépissé vous en était donné aussitôt et sans frais, et on la transcrivait ensuite sur un registre spécial, tenu à la disposition de tous les intéressés. La commission d'assurance sociale accueillit cette proposition (1) et Le 16 février 1902 La Chambre l’adopta sans débat. Malheureusement le Sénat a arrêté cette tentative, si pleine de promesses. M. Demole, dans son rapport au Sénat, disjoignit cette proposition d’un certain nombre d’autres, qui ont abouti à la loi du 22 mars 1902 (2), et ce projet est encore en instance devant le Sénat.

Cet insuccès momentané, espérons-le, vient de se trouver dernièrement très’ largement compensé par la réussite qu'a rencontrée le projet de M. Mirman,

sur l'extension de la loi du 9 avril 1898 aux exploi-