Doc, parl. Ch

2, J. off., Sénat, Doc. parl., n° 108.

te tations commerciales. Ce projet, qui vint devant la Chambre le 2 juin 1904, fut adopté avec différentes modifications le 9 juin, après un examen qui occupa trois séances. Longtemps il attendit son tour au Sénat, où il ne fut discuté que près de deux ans après, le 27 mars 1906. Il y subit quelques changements, et quatorze jours après il revint devant la Chambre, qui l’adopta sans retouche, après de très brèves observations; de sorte qu’à l'heure actuelle la deuxième étape est franchie. Mais cette loi nouvelle du 10 avril 1906 ne sera pas applicable tout de suite. Son article 4 prévoit, en effet, un délai de six mois, du jour de la promulgation, pendant lequel sera rendu un décret, arrêtant la liste des exploitations assujetties. Du jour où ce décret sera promulgué, Particle 2 nous indique qu’un nouveau délai de trois mois commencera à courir, pour permettre aux patrons intéressés de régler les questions d’assurance. IL est donc probable, qu’elle ne sera pas appliquée avant neuf mois et encore n’y aurait-il rien d'étonnant à

ce que ce délai fût allongé.