CHAPITRE II

Étude de la loi du 40 avril 4906 étendant le régime de la loi du 9 avrii 4898 aux professions commer-

ciales.

Le projet de M. Mirman, qui a été examiné le 2 juin 1904 et qui est devenu la loi du 10 avril 1906, comprenait deux sortes de dispositions ; les premières : interprétatives, les deuxièmes : modificatives.

Etudions-les successivement.