SECTION Î

Dispositions. interprétatives.

Les dispositions interprétatives sont contenues dans l’article 1°, pargraphe 1”, elles ont pour but de faire cesser le désaccord qui divise la Cour de cassation et le Conseil d'État : « La loi du 9 avril 1898 est applicable aux industries de l'alimentation et aux ateliers, comme à toutes les exploitations industrielles, ainsi qu'aux chantiers de manutention et de dépôt. »

Cet article approuve donc l’interprétation du Co-

mité consultatif des assurances et prend, dans cha-

cune des deux juridictions, ce que son interprétation a d’extensif.

Bien que ce paragraphe 1“ de l’article 1* n'ait été contesté par personne à la Chambre, il a été repoussé par le Sénat. On sait que les lois interprétatives rétroagissent, et on n’a pas voulu, avec raison, que des négociants en gros, assujéttis comme exerçant leur commerce dans un chantier, fussent actionnés pour des accidents, qui se seraient produits à une époque où la jurisprudence de la Cour de cassation leur permettait à juste titre de croire, qu'ils n'étaient pas visés et par suite les dispensait de contracter une assurance. On a donc supprimé ce paragraphe 1° de l’article 1”, la formule employée par le législateur étant assez générale pour embrasser toutes les espèces qu'on se proposait d'atteindre par voie d'inter-

prétation.