SECTION II

Dispositions modificatives.

Cette question éliminée, étudions les dispositions modificatives. Nous grouperons nos explications autour de trois points : quelles sont les professions auxquelles cette loi sera applicable. Comment les at-on désignées. Comment contribueront-elles au fonds

de garantie.

ADO Er

$ I. — Professions nouvellement assujetties.

a). — Quelles sont ces professions. — La proposition de M. Mirman était ainsi rédigée, lorsqu'elle fut soumise le 2 juin à l'appréciation de la Chambre, (art. 1* parag. 2) : « Elle sera étendue (la loi du 9 avril 1898)... à toutes les entreprises soumises à la patente, à la seule exception des professions libérales et des professions agricoles. »

La première modification subie par ce texte est due à l'intervention de M. Albert Congy.

Il proposait un amendement étendant la loi à tous les salariés (1). La commission n’accepta pas cet amendement, en s'appuyant sur la difficulté qu'il y aurait notamment à faire contribuer les patrons ne payant pas patente au fonds de garantie. Mais cette objection ne pouvait être invoquée pour exclure les professions libérales astreintes à la patente. C’est donc pour lui donner satisfaction, que cette exception relative aux professions libérales ne fut pas maintenue.

Sur un amendement de M. Henry Boucher (2),on

ajouta un troisième paragraphe à l’article 1° pour

1, Séance de la Chambre du 2 et du 3 juin 1904.

2 Séance du 7 juin 1904 (Chambre).

assujettir les coupes et exploitations de forêts, que l’on assimilait aux chantiers de manutention. La considération, qui dicta à M. Boucher cet amendement, fut surtout l’imminence des dangers que courent ces travailleurs, qui appartiennent à la « plus tragique des industries ». « Les victimes d’accidents du travail peuplent vos forêts, si à chaque endroit où est tombé un bûcheron, on plaçait une croix, vos forèts de sapins ressembleraient à d’anciens champs de bataille. »

A cet argument très puissant M. Boucher en ajoute un autre très discutable: Il prétend que la jurisprudence commet une erreur en qualifiant ces exploitations « d’agricoles » ; en réalité elles sont industrielles, comme accomplissant des transformations.

La commission, et après elle la Chambre, acceptèrent cet amendement, de sorte qu’en fin de compte la loi était étendue « à toutes les entreprises soumises à la patente, qui emploient des salariés, à la seule exception des professions agricoles.

Les coupes et exploitations de forêts sont assimilées aux chantiers de manutention. »

La commission sénatoriale et après elle le Sénat n’ontpas maintenu cette double modification, apportée, à la suite des amendements de MM. Congy et Boucher, au texte de la proposition de M. Mirman. Elle a pensé, que pour les professions libérales le risque y était trop faible, et que le motif qui avait

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déterminé la Chambre à les assujettir n’était pas décisif.

Quant aux exploitations forestières, les raisons, qui plaidaient en faveur de leur assujettissement, étaient plus probantes ; aussi M. Cordelet, rapporteur du projet, nous expose-t-il longuement les considérations, qui ont déterminé la commission à rejeter cependant cette dernière disposition. La première est tirée des conditions exigées par la jurisprudence chez les personnes, qui invoquent le bénéfice de la loi: elles doivent se trouver sous l’autorité du patron. Or il résulte des informations, apportées par une délégation de la société des agriculteurs de France et par une délégation des marchands de bois de France, que cette surveillance,et par suite cette autorité, ne peuvent exister dans ces exploitations : « Dans toutes les forêts du Centre, l’ouvrier travaille à la hache, avec ses outils, sans surveillance possible. Chaque ouvrier prend un lot, se fait aider par des camarades qu’il choisit lui-même, et tous iravaillent dispersés sur une étendue souvent très considérable.

Enfin, et c’est là l'argument le plus fort, cette disposition a sa place marquée dans le projet d’extension de la loi à l’agriculture.

Ces deux dispositions effacées on s’est retrouvé au point de départ, cependant ce n’est pas la même

formule qui a été adoptée ; la commission sénato-

riale a préféré rédiger ainsi son article 4. « La législation sur les accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales (1). »

En laissant de côté les exploitations forestières, et en ne comparant que le reste de la formule employée par la Chambre à celle employée par le Sénat” « entreprises soumises à la patente», et « entreprises commerciales », on constate, que les deux formules sont loin de concorder dans toutes leurs parties.

Il y a quelques professions commerciales, qui ne figurent pas sur la liste des patentes. Par exemple, les sociétés coopératives de consommation et les compagnies d'assurances mutuelles ne payent pas patente.

Inversement toutes les professions patentées ne

sont pas commerciales ; nous venons de voir que les professions libérales sont tenues de cet impôt.

Des deux formules comparées, la plus largement extensive, et de beaucoup, est celle qui vise les « entreprises soumises à la patente. »

M. Mirman nous indique dans son rapport du 2 juillet 1903, que les personnes passibles de la pa-

tente sont réparties en quatre tableaux. Voici le

1. Le rapport déposé par M. Mirman, le 2 juillet 1903 (Ch. Doc. parl., 1903, n° 436, p. 1040) portait la même expression : « entrepri-

ses commerciales, »

nombre des patentés compris sur ces tableaux pour l’année 1900. Le premier, catégorie A (commerce en en gros, demi-gros et détail, artisans) comprenait 1.480.868 patentés ; Le deuxième, catégorie B, (haut commerce et la banque) 18.879 ; le troisième, catégorie C, (industrie) 196.856; le quatrième, catégorie D, (professions libérales) 56.742, soit au total 1.753.345 patentés.

Cette dernière formule, englobant les professions libérales, atteignait 56.742 patrons environ de plus que celle qui a été votée par le Sénat, et encore y a-t-il un certain nombre de personnes, qui, bien qu’exerçant une profession libérale, ne sont pas soumis à la patente : ce sont les artistes peintres, les sculpteurs, graveurs et dessinateurs, « considérés comme artistes et ne vendant que les produits de leur art », article 17 de la loi du 15 juillet 1880. La loi distingue entre celui qui est artiste et celui qui exploite une industrie d’art. Ces derniers seuls étant patentés, il n’y aurait eu que leurs employés qui auraient été protégés par la loi nouvelle.

On peut aussi calculer mathématiquement l’étendue de l'étape, qui vient d’être franchie. Le total des quatre tableaux de la patente donne 1.753,345 patentés. Il faut déduire d’abord de ce chiffre les 56.742 qui exercent des professions libérales ; puis les patentés qui sont déjà assujettis en vertu de l’arti-

cle 1 de la loi du 9 avril 1898. Ils composent la