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presque totalité de la classe C et une partie des classes À et B. Leur nombre était pour 1900, d’après les renseignements fournis à M. Mirman par l’administration des contributions indirectes de 561.676 ; et nous arrivons ainsi au chiffre de 1.134.927 patentés nouvellement assujettis. On voit que cette deuxième étape est en étendue à peu près le double de la première.

Le calcul auquel nous venons de nous livrer pourrait paraître faux. Pour qu'on relève de la loi du 9 avril 1898, il ne suffit pas qu’on exerce une profession assujettie; il faut encore que cette profession ait une certaine importance (art. 1”, $ 2) : « Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi, par le fait de la collaboration accidentelle d’un ou de plusieurs de leurs camarades.» Cette disposition a été maintenue par la loi du 10 avril 1906 pour les professions commerciales (1). Il aurait pu en être autrement pour la

1. On pourrait en douter en présence de la rédaction de l'article 4er de la loi du 10 avril 1906 : « la législation du travail est applicable à toutes les professions commerciales, »

Ce silence pourrait paraître d’autant plus significatif que dans le projet voté par la Chambre en 1904 on avait ajouté sur la proposition de M. Léonce de Castelnau (7 juin), après les mots : « Toutes les entreprises soumises à la patente » la mention « qui emploient des salariés ». Mais, ainsi que le faisait remarquer M. Mirman, cette adjonction aurait pu être supprimée, parce qu’on allait étendre aux profes-

sions commerciales la loi du 9 avril 1898, telle qu'elle existe dans ses

patente ; ces petits patrons, soustraits à la loi de 1898, auraient pu être cependant patentés.

Il aurait fallu alors, déduire leur nombre de la somme totale 1.753.345, dont on aurait, au préalable, soustrait les professions libérales.

Par une heureuse coïncidence, il se trouve que ce paragraphe 2 de l’article 1* a son pendant dans la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes (art. 17) : « Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, ni apprentis,soit qu'ils travaillent à façon, soit qu’ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique »,sont exemptés de la patente. Il en est de même pour les ouvriers travaillanten chambre avec un apprenti de moins de 16 ans.

b). — Principe de l'extension. — Sur le principe même de l'extension aux professions commerciales, aucune difficulté ne s’est pour ainsi dire élevée. Tout le monde reconnaissait, que parmi les professions commerciales il en est de très nombreuses présen-

iant un coefficient de risque très élevé, telles que

dispositions générales ; et M. Cordelet, rapporteur au Sénat du projet qui est devenu la loi nouvelle, disait aussi : &« De même que la loi atteint dès maintenant toute l’industrie, elle atteindra tout le commerce.» (Séance du 27 mars 1906, p. 276. L'expression « tout le commerce » n’est donc pas plus absolue que celle de la loi du 9 avril 1898 qui assujettissait « toute l’industrie » ; par suite l'exception apportèe

par l’article 1° paragraphe 2 de la loi de 1898 doit être maintenue.

celles où l’on se livre à la manutention et à l’expédition de colis pesants, ou celles encore où le patron opère ses livraisons par ses propres voitures. M. Georges Berry (1) aurait voulu qu’on distinguât, parmi les professions commerciales, celles qui présentent quelques dangers de celles qui n'’offrent que de très faibles risques. « Quel danger court, par exemple, l'employé de la rue de la Paix, qui vend des bijoux, ou celui de la rue Royale, occupé dans un magasin de soie ou de vêtements ? » Je vous assure que je n’en aperçois aucun.

M. Paul Constans. — A chaque instant ces employés sont appelés à monter sur des échelles, ils en tombent souvent et se cassent un membre.

M. Berry. — Je ne vois pas davantage les risques que peuvent courir les employés de M. Paquin ou les modistes du boulevard Haussmann. Habituellement ces demoiselles, qui font de la couiure, ne montent pas sur des échelles, mon cher M. Constans. »

À cet argument, on pourrait opposer tout ce qui a été dit au Sénat en 1895, à propos de la distinction entre l’industrie ordinaire et l’industrie dangereuse. Comment opérer cette délimitation ? On passe des professions commerciales les plus dangereuses à

celles qui le sont moins par une série de professions

1, Séance de la Chambre, 2 juin 1904,

intermédiaires où le risque décroît d’une façon continue mais à peine sensible, presque imperceptible.

On ne s'est pas arrêté à cette timide objection, et Le projet adopté par la Chambre le 9 juin 1904, bien | qu’il comprit, au moment où il a été voté, plus de professions que lorsque M. Berry le critiquait, a recueilli l’unanimité des suffrages. Cette objection écartée, la loi nouvelle n’a plus rencontré, ni au Sénat ni à la Chambre aucune opposition.

c). — Opportunité de cette extension. — Le seul obstacle qui aurait pu faire échouer le projet ainsi présenté, aurait été le défaut d'opportunité. Le commerce ne serait pas près de s’accommoder de cette réforme.

Pour répondre par avance à cette objection, lorsque le président de la commission d'assurance et de prévoyance sociales fit inscrire en tête de l’ordre du jour au 2 juin 1904 le projet de M. Mirman, il affirma que la commission était d'accord avec « tous les groupements et syndicats commerciaux ou à peu près. » En présence de cette allégation M. Berry se livra immédiatement à une enquête pour en vérifier l'exactitude : « J'ai envoyé, dit-il, une dépêche à la ligue commerciale, ligue très importante qui compte 2.000 adhérents, — c’est la ligue du parti commercial du Centre — et je reçois ce matin une lettre, où le président me déclare qu'il n’a jamais été consulté et qu'il

n'a pas le temps de réunir son conseil d’administra-

tion; mais que, pour lui, le commerce de détail n’est pas favorable à la loi mise actuellement en discussion. J’ai vu alors des syndicats de Paris : plusieurs m'ont déclaré qu'eux non plus n'avaient pas été consultés, d’autres m'ont affirmé qu’ils avaient été obligés de se mettre d’accord avec la commission, mais qu'on leur avait demandé, non pas s'ils consentaient à être mangés, mais à quelle sauce ils désiraient l'être. » 3

M. Berry ajoutait que le commerce pliait sous les impôts et qu’il ne fallait pas le grever de nouvelles charges.

Ce qui diminuait la portée de cette critique, c’est qu’elle n'était pas présentée pour faire échec à l’adoption de cette loi, qui n'aurait pas été encore mûre; mais seulement pour demander le renvoi du projet à la commission, qui aurait dressé une liste des professions assujetties et aurait pu ainsi exclure du domaine de la loi certains commerçants. Ce travail, d’après les prévisions de M. Berry, n'aurait retardé le vote de la loi que de quelques jours.

M. le Rapporteur lui répondit que cette consultation des groupements commerciaux n'était pas obligatoire. Elle a été faite cependant à propos des retraites ouvrière et elle n’a pas donné des résultats bien probants. Il ne se dégage pas une idée nette de l'énorme quantité de dépositions recueillies. A la

faire enfin, il ne faudrait pas ne consulter qu'une

seule des deux parties intéressées : les patrons, mais aussi l’autre partie : les ouvriers.

M. Berry devant ces justifications ne maintint pas sa demande de renvoi à la commission.

A mesure, du reste, que l’on s’habituait à l’idée de cette extension, on la trouvait moins critiquable. Durant le temps que le projet de loï a mis pour venir de la Chambre au Sénat, plusieurs groupements commerciaux l’ont examiné et approuvé. La Chambre de commerce de Paris, après l'avoir critiqué dans une première délibération, changeant ensuite d'opinion, l’a approuvé au cours d’un nouvel examen, le 3 avril 1905. Le Syndicat de l’alimentation parisienne, l’Association générale du commerce et de l’industrie des tissus et des matières textiles, ainsi que le Comité des Chambres syndicales en ont fait

autant.

S 2. — Comment désigner les professions nouvellement

assujetties.

Le principe de l’extension était donc décidé, mais comment désigner les professions qu'il allait atteindre? Fallait-il se contenter de déterminer le nouveau domaine de la loi par le choix d’une formule concise : «toutes les professions commerciales », ou devait-on, cette délimitation générale opérée, préci-

ser les détails en dressant une liste des professions

assujetties, liste qu’on aurait soumise pour faire taire toute divergence à la sanction législative. De ces deux solutions nôus avons déjà indiqué celle qui nous paraît la meilleure.

Le législateur a tranché cette question dans V'article 4 paragraphe 2 de la loi du 10 avril 1906. « Elle sera réduite à un centime et demi (la taxte de l’art. 25 de la loi de 1898) pour les exploitations exclusivement commerciales, y compris les chantiers de manutention ou de dépôt. La liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi par décret, rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. (Elle sera soumise tous les cinq ans à la sanction législative). »

On pourrait donc croire que les inconvénients, reconnus à l’usage, que présentait l'adoption d’une formule large, avaient poussé le législateur dans une voie nouvelle. En réalité il n’en est rien.

Ce texte est la reproduction littérale de l’article 3 paragraphe 2 du projet de M. Mirman. Il n’y a que le délai de rédaction de cette liste qui a été étendu, de trois mois il a été porté à six mois. Quant à la dernière phrase de cet article 4 alinéa 2, mise entre parenthèses,elle a une autre origine, c’est tout ce qui reste d’un amendement déposé par M. Henry Bou-

cher. Nous ne l’examinerons qu’en dernier lieu.

M. Mirman indiqua le 2 juin 1904, la portée de la, disposition, qui lui a été empruntée à propos de l’article 1* de son projet, dont le deuxième alinéa fai-

sait allusion à ce décret qui devait établir la liste des professions assujetties. Sa

Dans cette séance il nous expose, qu’au lendemain de l'application de la loi du 9 avril 1898 les différents ministères intéressés, celui des Finances et celui du commerce, firent paraître, sans être préalablement consultés et sans prendre l’avis du comité consultatif, des commentaires qui assignaient à la loi des limites différentes. S'appuyant sur la circulaire du Ministre des Finances, l’administration des contributions directes, pressée par le temps, établit une liste hâtive des professions assujetties. Des omissions furent commises et de nombreuses protestations s’élevèrent. Ce n’est qu’à ce moment que l’on sentit la nécessité d’une entente entre les différentes administrations chargées de veiller et d’aider à l’application de la loi. Pour entourer cet accord de toutes les garanties et pour donner plus de force aux soiutions adoptées, on consulta auparavant le Comité consultatif des assurances.

L'article 3 de la toi du 10 avril 1906 a donc tout simplement pour but de réaliser cette entente avant tout fonctionnement de la loi ; mais ce sera toujours les tribunaux civils qui régleront en dernier ressort

la question de l’assujettissement. « M. Beauregard

veut réserver à la juridiction civile seule, le droit de décider si un chef d'entreprise est ou non assujetti; il a satisfaction.

Nous n'avons rien innové, nous avons seulement voulu que les rapports entre l’Administration des finances et les intéressés fussent réglés, pour l’application de la loi nouvelle que mous vous proposons, dans les conditions mêmes où l'expérience a prouvé qu'ils devaient l’être, il y a deux ans (1). »

M. Beauregard, qui, par ses critiques, avait provoqué les explications précédentes, objecta : « Donc, et c’est mon grand reproche au fond, la loi nouvelle ne réalise aucun progrès sur la loi ancienne.

« Pourtant, M. le Rapporteur, dans votre rapport vous signalez les inconvénients, qui résultent de ce que la loi de 1898 met en jeu deux compétences. Eh bien vous allez maintenir cet inconvénient, il me semble que vous le réduiriez au minimum, si vous mettiez le parlement à même de faire ce qui doit être fait, d'entrer dans le détail et de tracer Le tableau des professions, qui seront soumises à la loi. Vous avez déclaré que ce n’est pas difficile. »

À cette nouvelle objection, M. Millerand, président de la commission, répondit que la rédaction de cette liste présentait un très grave danger. Qu’une profes-

sion soit omise et la voilà définitivement bannie du

1, Chambre des députés, séance du 2 juin 1904. J. off., p. 1228.

do

domaine de la loi. Etcomment éviter cette omission ? On veut enfermer dans un cadre rigide quelque chose d’essentiellement mobile et changeant. Quand cette liste sera dressée, puis ratifiée par la Chambre et le Sénat, elle ne sera plus en harmonie avec l’état de choses qu’elle est appelée à réglementer : de nouveaux commerces se seront créés, alors que d’autres auront disparu.

Il y a une part de vérité dans cette réponse, cependant il ne faut rien exagérer. Les transformations, qui modifient la physionomie du monde commercial, ne sont ni assez fréquentes, ni surtout assez rapides pour que, si la revision est annuelle comme le demandait M. Beauregard, elles puissent échapper à l’action de la loi.

Les arguments opposés à M. Beauregard n'étaient donc pas bien probants ; cependant l'amendement, qu’il avait déposé pour faire annexer à la loi la liste des professions assujetties, fut repoussé. La commission espérait aussi, il est vrai, que le décret prévu à l’article 4, paragraphe 2, venant cette fais avant l’application de la loi, pourrait être un guide précieux pour les tribunaux administratifs et judiciaires et exercer une grande influence sur leurs décisions.

Au fond, la commission se rendait compte qu'elle repoussait une solution préférable à celle qu’elle adoplait. Aussi lorsque la question des professions assu-

jetties se posa à nouveau, à propos de la cotisation

qu'elles devaient verser au fonds de garantie (art. 3 du projet Mirman), la commission accepta un amendement de M. Henry Boucher.

Cet amendement poursuivait un double but : 1° Faire dresser la liste des professions assujetties par les soins des ministres du commerce et des finances après avis du comité consultatif des assurances. Cette liste aurait été divisée en deux parties, deux cédules, l’une contenant les professions assujetties en vertu de l’article 1* de la loi du 9 avril 1898, l’autre celles qui venaient d’être nouvellement soumises au régime du risque professionnel ; 2 Faire arrêter cette liste par un décret soumis à la ratification des Chambres, afin que la sanction législative, donnée à ces tableaux, fixe d’une façon précise et uniforme la jurisprudence des tribunaux civils et administratifs.

La première partie de cet amendement a été adoptée par la Chambre des députés le 9 juin 190%; mais, repoussée par le Sénat, elle ne figure pas dans la loi du 10 avril 1905 (1). Quant à la deuxième partie,

1. Cette liste, divisée en deux cédules, avait surtout pour but de faciliter la tâche des tribunaux administratifs, qui vont se trouver souvent, avec sa suppression dans un grand embarras. Pour les tribunaux civils, ce serait une question oiseuse et sans intérêt, que de se demander si la profession que l’on a en vue se trouve assujettie en vertu de la loi du 9 avril 1898, ou en vertu de la loi du 10 avril 1906 ; de sorte qu'il sera inutile de créer une ligne de démarcation précise entre le commerce et l’industrie. Cette délimitation devra

être opérée par les tribunaux administratifs, puisque la contribution

son auteur lui-même la modifia en séance pour la faire accepter. Cette liste ne devait plus recevoir la consécration législative dès qu’elle aurait été dressée, comme le portait l'amendement lorsqu'il fut déposé, mais après cinq ans de fonctionnement. Cette disposition a passé dans la loi du 10 avril 1906 où elle forme la dernière phrase de l’alinéa 2, article 4. « Elle sera soumise tous les cinq ans à la sanction législative.

Cette solution paraît au premier abord tout à fait étrange. Cette liste étant dressée d’après l’article #4 par un décret, il n’est nullement nécessaire pour la modifier de faire intervenir le pouvoir législatif, un simple décret rendu dans la même forme serait pleinement suffisant. Si, au contraire, le but de cette intervention législative a été de donner à cette liste force obligatoire et de l’imposer aux tribunaux, pourquoi attendre alors cinq ans?

On peut en donner deux raisons, l’une apparente, l’autre qui a déterminé la commission.

La première, c’est que la mise en train de toute loi de ce genre exige certains tâtonnements; la sanction législative n’interviendra, que lorsque l’ex-

au fonds de garantie est plus forte (4 centimes additionnels) pour les professions assujetties par la loi du 9 avril 1898, que pour celles assujetties en vertu de la loi du 10 avril 1906 (1 cent. 1/2). Enfin, s’il s’agit d’une profession commerciale faisant usage d’un moteur inanimé, la somme à verser du fonds de garantie sera extrêmement dif-

ficile à calculer en fait,

périence aura fourni d’utiles renseignements et aura montré quelle est la solution la meilleure, et l'on a pensé que cinq années suffisaient pour qu’on puisse juger par Les résultats pratiques. Jusqu'à l'expiration de ces délais, il fallait laisser une certaine souplesse au pouvoir chargé de confectionner ces tableaux. Avec un simple décret, les retouches sont faciles ; elles sont très lentes et risquent toujours d'amener un bouleversement dans la loi, si on a recours au pouvoir législatif. Lorsque au bout de cinq ans la loi sera entrée dans les habitudes, les modifications qu'elle pourra subir ne pourront être que partielles ; au contraire, si la sanction législative intervient lorsque la loi n’a encore reçu aucune application pratique, c’est son principe même qui peut être remis à nouveau en discussion. Nous abordons ici la deuxième raison, quia déterminé la commission. Voici, en effet, comment s’exprimait M. Boucher dans la séance de la Chambre du 9 juin 1904 : « Je ne me dissimule pas, en effet, que la préoccupation maîtresse de la commission est en ce moment de faire voter La Loi le plus promptement possible. Elle redoute qu’un nouvel appel fait à la Chambre dans trois mois, pour une révision des tableaux des professions assujetties, remette la loi elle-même en question et l’expose à des retards, si ce n’est à des

accidents qu’elle préfère éviter (1). »