J. off. du 10, Chambre

la compétence de deux juridictions, des divergences pourront se produire, plus ou moins importantes suivant la précision qu’on aura apportée à délimiter la zone d'application de la loi.

A supprimer l’intervention d’une des deux juridictions, il est évident que c’est la juridiction administrative qui devrait être écartée. Le recours à la juridiction civile en cas d’accident du travail s’impose, puisqu'il s’agit d’une question de responsabilité ; mais si on demandait à un jurisconsulte, qui ignorerait le mécanisme de la loi 1898, comment il y a place à l'appréciation des tribunaux administratifs pour la détermination de la zone d'application, il ne pourrait pas répondre. C’est à tort, en effet, qu’on a donné à la cotisation, versée par le patron pour alimenter le fonds de garantie,le caractère d’un impôt. C’est ce caractère d'impôt, qui appelle, au cas de contestation, l'intervention des tribunaux administratifs. Et voilà comment cette question du mode d’alimentation du fonds de garantie a sa répercussion sur la question des professions assuljetties et sur les difficultés que présente leur détermination.

Comment sortir de cette impasse ? Pour M. Millerand il n’y a qu’un moyen c’est d'organiser l’assurance obligatoire. On n’a pas donné à la loi sa contre-partie logique: l’obligation pour le patron de s'assurer; on a été alors obligé de recourir à des

moyens, dont toutes les conséquences n'étaient pas

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prévues. C’est le cas du fonds de garantie. « Pour faire disparaître cette difficulté (qui résulte de cette

dualité d'interprétation), c’est toute la loi de 1898

qu’il faut refondre de fond en comble, c'est le fonds de garantie qu’il faut supprimer ; c’est l’assurance obligatoire qu’il faut instituer (1).

Cette solution présenterait de gros avantages et

peut-être mème des inconvénients, mais nous ne voulons pas l’examiner, elle est trop complexe et ne saurait être traitée en peu de mots. Ce qu'on peut dire c’est qu'il est possible de supprimer cette double compétence sans adopter l'assurance obligatoire. Il n’y a qu’à changer le mode d’alimentation du fonds de garantie.

La loi du 9 avril 1898 a laissé l'assurance libre, mais la réassurance est obligatoire; le fonds de garantie en effet est une réassurance insolvabilité-obligatoire. Or cette assurance-insolvabilité obligatoire devrait s’alimenter par des primes d'assurances, comme le serait l’assurance-accidents obligatoire, etil ne devrait y avoir à ce point de vue aucune différence entre la situation créée par le fonctionnement de ce fonds de garantie et celle qui existerait si l’assurance obligatoire avait été adoptée. C’estuniquement parce que, au

lieu de s’alimenter par des primes, ce fonds se consti-

1. M. Millerand, séance de la Chambre du 2 juin 4904. J. off. p. 1239.

tue par l'impôt, que les difficultés qu’il soulève sont du ressort des tribunaux administratifs. Il y a là une réforme qui s'impose, tout le monde le reconnait, L'application de la loi de 1898 aux professions commerciales en démontrera d’une façon plus saisissante la nécessité. L’inexécution de cette réforme constituerait d’ailleurs le principal obstacle à une extension future. Il y a dans ce mécanisme législatif un rouage faussé et il importe autant au bon fonctionnement de la loi qu’à son développement pro-

gressif, qu’il soit réparé.

$ 3. — Le fonds de garantie.

Nous allons donc montrer sur quels principes ce fonds de garantie aurait dû être établi. Nous présenterons en opposition les règles d’après lesquelles on l’a constitué dans la loi du 9 avril 1898 et leurs résultats pratiques. Puis quels sont les moyens de réaliser les principes rationnels exposés.Enfin, quels sont parmi ces moyens ceux qui ont été consacrés par la loi du 10 avril 1906.

a). — Principes rationnels.

Le législateur de 1898 en créant le fonds de garan-

tie a voulu protéger l’ouvrier, le cas échéant, soit

en PE contre l’insolvabilité du patron, soit contre celle de la compagnie d’assurance.

La prime qui alimente ce fonds est donc une prime assurance-insolvabilité. Le montant de cette prime devrait donc être calculé d’après deux éléments : 4° la situation financière du patron assujetti ou de la société qui assure en cas d'assurance par le patron; 2° les risques que présente l’entreprise. |

Si les accidents, en effet, sont peu fréquents, ils ne viendront pas compromettre par leur charge l'équilibre financier de l’entreprise, et, d'autre part, qu'importe au fonds de garantie l’insolvabilité du patron, si pendant le temps où elle existe, les accidents ue se produisent pas.

De ces deux éléments, le premier échappe à toute appréciation s’il s’agit d’un patron non assuré. Il n’en est pas de même s’il s’agit d’une société d'assurance, puisque l’État exerce un contrôle financier sur leurs opérations. Pour les syndicats de garantie, tous ceux qui le composent étant solidairement tenus entre eux, les risques d’insolvabilité sont presque nuls.On pourrait done, suivant les garanties de solvabilité que présente la Compagnie d'assurance, demander au patron une somme moins forte pour le fonds de garantie. Cette mesure aurait l'avantage de pousser le patron à contracter une police avec une compagnie sérieuse; alors qu'aujourd'hui que lui importe,

puisque, du moment où il est assuré, il est à l'abri,

quelle que soit la Compagnie, de tout recours en cas d'accident. Il ne prendra donc en considération que la modicité de la prime.

Le deuxième élément, le risque de l’entreprise, peut toujours être soumis à un examen, puisque c’est lui que les compagnies d’assurance prennent en considération pour la fixation de la prime. C’est là l’élément le plus important. Il dépend du coefficient de risque que présente la profession et de l’importance que lui a donnée celui qui l’exerce, importance qui se mesure d'après le montant des salaires payés.

De sorte qu’en fin de compte la prime versée au fonds de garantie devrait être une fraction de celle, qui serait due au cas d’assurance à la compagnie. En laissant de côté les variations, que pourrait infliger à cette prime la prospérité variable des différentes compagnies, M. Beauregard estimait, d’après des calculs dressés par M. Mirman, cette proportion à qua-

tre pour cent de la prime.

b). — Ses règles constitutives dans la loi du 9 avril

Au lieu d’appliquer,dans la mesure où ils pouvaient être réalisés, les principes que nous venons d'exposer, on a calculé, pour plus de simplicité, la contribution à fournir au fonds de garantie d'après le montant de la patente. Le patron payera 0 fr. 0 addi-

tionnels par franc à l'impôt des patentes et 0 fr. 05

pour les mines par hectare concédé. Ce système a

d’abord l'inconvénient, nous l’avons vu, de faire rele-

ver cette question de versement de la compétence

des tribunaux administratifs. Il a en outre le désa-

vantage de répartir d’une façon très inégale les’

charges, qui résultent de l’existence de ce fonds de garantie. La patente en effet n’est nullement établie en proportion des risques, mais d’après les bénéfices présumés. Ces résultats très choquants, qui ont soulevé déjà des plaintes nombreuses, seront plus accusés encore lorsque la loi du 19 avril 1906 entrera en application, bien que cette loi cependant ait réduit de quatre à un et demi le nombre de centimes ajoutés à la patente.

M. Beauregard cite le cas d’un établissement de sa connaissance, qui s’est préoccupé des conséquences qu'aurait pour lui l’assujettissement au risque professionnel, Les compagnies d'assurance lui demanderont, le jour où la loi lui sera applicable, une prime de 8000 francs. Il versera au fonds de garantie, en ajoutant un centime et demi au principal de la patente, 12.000 francs. Il en est de même pour les grandes maisons de banque, qui ne présentent que très peu de risques et qui, cependant, payent de très fortes patentes, surtout si elles ont de nombreuses

succursales.

1, Chambre, séance du 9 juin 1904. J, off., p. 1349.

| ; — 185 — Il arrivera même que des établissements de très petits risques, comme les ateliers de tailleurs d’ha-

bits, payeront quatre centimes additionnels, alors

que les chantiers de manutention ou de dépôt, où le

risque est bien plus élevé, ne contribueront que pour un centime et demi (art. # de la loi du 10 avril 1906). : LÉ

Enfin le dernier reproche, qu’on peut adresser à notre mode d’alimentation du fonds de garantie, c’est qu'il constitue un obstacle à l’extension du régime

de la loi du 9 avril 1898 à tous les salariés. Comment

faire contribuer le patron, qui ne paye pas patente,

au fonds de garantie. Cette difficulté se présente pour les exploitations agricoles et pour l’assujettis-

sement des domestiques attachés à la personne.

C). — Moyens de réaliser les principes rationnels exposés.

Pour remédier à tous ces défauts, il faudrait renoncer à alimenter le fonds de garantie en ajoutant des centimes additionnels à la patente. Lorsque le patron est assuré, on pourrait lui faire payer un pourcen: tage de sa prime d’assurance, quatre pour cent par exemple. Pour éviter des frais,la société d’assurance ou le syndicat de garantie serait chargé de percevoir cette somme en même temps que la prime.

L'Etat, grâce au contrôle financier qu'il exerce sur

cs) Ces

les sociétés d’assurance contre les accidents du travail et sur les syndicats de garantie, pourrait vérifier facilement cet encaissement.

A cette proposition on adresse l’objection suivante : plus la somme perçue par la société d’assurance est faible, plus cette société court les risques de l’insolvabilité. Or ce sera précisément, puisque vous calculez la somme à payer au fonds de garantie d’après le montant de la prime, la société qui a le plus de chance de mettre son passif à la charge du fonds de garantie, qui lui versera le moins.

Cet argument avait évidemment une très grande puissance au moment de l’élaboration de la loi de 1898. À cette époque l’article 27 de la loi du 9 avril 1898 laissait à des décrets, portant règlement d’administration publique, le soin de préciser les détails de ce contrôle financier de l’État sur les opérations des sociétés d'assurance et onn’entrevoyait que confusément comment fonctionnerait cette vérification. Depuis, ce contrôle a atteint un certain degré de perfectionnement ; On a réparé, au fur et à mesure qu'ils se révélaient, les vices dont il était atteint. « Aujourd'hui la faillite de la société d’assurance l’Espérance, survenue à la fin de 1902 et qui a coûté un million et demi au fonds de garantie, ne pourrait

plus se produire (1). »

1. M. Mirman. Les accidents du travail et le contrôle des sociétés

d'assurance. Revue politique el parlementaire, année 1904, p. 458.

Etant donné que, préalablement à tout fonctionnement, les sociétés d'assurance doivent déposer un cautionnement, qui est fixé uniformément pour la première année à 400.000 francs et qui a plutôt des tendances à augmenter qu’à diminuer; étant donné que le Ministre du Commerce peut arrêter le fonctionnement d’une société d'assurance, si elle lui paraît menaçante pour le fonds de garantie, en empêchant son insertion sur la liste (1) des sociétés autorisées par l’État à pratiquer l’assurance des accidents du travail, il est peu probable que ces sociétés d'assurance compromettent à brève échéance leur avenir en demandant à leurs assurés des primes véritablement trop basses. Il est donc permis de croire que l’écart, que présentent les primes des différentes sociétés pour des risques identiques, est assez peu important pour être négligé (2). Par conséquent,si calculer la redevance à payer au fonds de

garantie d’après le montant de la prime d’assurance

M. Mirman nous indique aussi dans cel article les améliorations dont on pourrait encore doter ce contrôle.

1. Cette liste doit être publiée chaque année au Journal officiel avant le 1°r décembre. Usant de ce droit le Ministre du Commerce en 1903 raya de la liste trois compagnies, une mutuelle et deux à prime fixe. 1bidem.

2, Une autre raison nous confirme dans cette opinion, c'est que si une compagnie demandait des primes sensiblement plus basses, tous les patrons s’adresscraient à elle, puisque l'insolvabilité de la compa-

gnie ne les atteint pas et reste à la charge du fonds de garantie.

n’est pas une disposition d’une justice absolue, elle est en tous cas infiniment plus équitable que celle qui prend en considération la patente.

La solution est plus délicate à dégager, lorsque le patron n’est pas assuré. M. Beauregard proposait de maintenir pour ce patron le système inauguré par la loi de 1898 (art. 25) basé sur la patente, dans l'espoir que la terreur salutaire que lui inspirerait ce régime le pousserait à l'assurance. Ce seraitcomme punition.

On pourrait plutôt le supposer assuré, calculer, d’après les tarifs publiés par la Caisse nationale d’assurance, la prime qu'il aurait à verser et tabler ensuite d’après cette prime fictive. ;

Si celte dernière solution paraissait vexatoire et inquisitoriale,en obligeant le patron à faire connaître le nombre d'ouvriers qu'il emploie et les salaires qu’il leur paye, on pourrait encore adopter le sysième proposé au Sénat en 1898 par M. Félix Martin. Le fonds de garantie serait alimenté par une augmentation de l’indemnité due en cas d’accident.

Cette combinaison surprend au premier examen, au fond elle est assez séduisante. On songe d’abord qu'il est illogique de majorer en cas d’accident la somme due à l’ouvrier et de prélever ensuite ce supplément pour alimenter le fonds de garantie, car on fait payer la prime insolvabilité précisément et uniquement le jour où l’on est certain que cette insol-

vabilité ne peut plus se produire, puisqu'il y a eu

paiement. Ce n’est pas ainsi en réalité qu'il faut comprendre ce mécanisme. |

La prime à verser au fonds de garantie, parce que

on ne peut la déterminer, vous est avancée quelle

que soit son importance, par ce fonds qui court, il est vrai, de ce chef, des chances de perte.

Le jour où la somme est payée au fonds de garantie ce n’est plus alors que le remboursement d’une

avance.

d). — Solutions adoptées par la loi du 10 avril 1906,

La loi du 10 avril 1906 s’est inspirée de toutes ces solutions :

Art. 4. — La taxe prévue par l’article 25 de la loi du 9 avril 1898 continuera à ètre perçue pour les exploitations assujetties par ladite loi, y compris tous les ateliers.

Elle sera réduite à un centime et demi pour les exploitations exclusivement commerciales, y compris les chantiers de manutention ou de dépôt. »

Voilà pour les professions assujetties qui payent patente.

L'article 5 règle le sort des exploitations qui ne sont pas patentées.

Art. 5. — « Les exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899, qui ne sont pas soumises à l’impôt des patentes, contribueront au fonds

de garantie dans les conditions ci-après.

Il sera perçu sur chaque contrat d'assurance une

contribution dont le montant sera fixé tous les cinq ans par la loi de finances en proportion de primes, et sera recouvré, en même temps que les primes, par les sociétés d'assurances, qui en RESERS le versement au fonds de garantie.

En ce qui concerne les exploitants non assurés, il sera perçu, lors des liquidations des rentes mises à leur charge, une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré pour le compte du fonds de garantie, par les soins de l’Administration de l'enregistrement. »

La loi du 10 avril 1906 a donc maintenu, pour la très grande généralité des patrons assujettis,le mode de contribution au fonds de garantie adopté par la loi de 1898. À côté cependant des règles anciennes, elle expérimente sur une faible étendue les différentes solutions qu’on pourrait adopter pour alimenter ce fonds de garantie. Le fonctionnement de ces différents systèmes fournira, sur leur valeur respective, de précieuses indications qui permettront des améliorations futures. Mais il faudra encore,comme pour toutes les lois sociales de ce genre, infiniment complexes, passer par une série d'épreuves avant d’arriver à la perfection, qui ne pourra être atteinte

qu'avec la collaboration du temps et de l’expérience.