CHAPITRE III

Étapes qui restent à franchir.

Les charlatans, dans leur harangue foraine, observent une gradation oratoire, qui doit être fameuse puisqu'elle ne varie jamais: le passé, le présent et l’avenir. Nous allons les imiter.

Après avoir cherché le champ d’action de la loi du 9 avril 1898, le passé, examiné dans son ensemble l'extension de cette loi aux professions commerciales, le présent, nous allons jeter un coup d’œil sur l’avenir et voir les étapes qui restent à franchir et les préparatifs faits dans ce but.

Un grand nombre de travailleurs ne bénéficie pas encore de la loi sur les accidents du travail, les agriculteurs, sauf pour les accidents causés par des machines mues par une force inanimée, et enfin ies domestiques attachés à la personne.

M. Mirman présenta, le 13 décembre 1900, une proposition visant spécialement les accidents agricoles. M. Poulain dans son projet de loi, destiné à modifier l’ensemble de la loi de 1898, insérait la dis-

position suivante, article 34: « une loi spéciale

réglera les accidents survenus dans les exploitations agricoles et forestières, en dehors de ceux visés par la loi du 30 juin 1899. » Plus récemment M. Constans déposa un projet de‘résolution tendant au même but. La commission d’assurance et de prévoyance sociales, saisie de tous ces projets, demanda le concours du gouvernement pour la rédaction de cette loi.

Lors de la discussion à la Chambre du budget de l’agriculture (séance du 9 novembre 1903) le gouvernement prit l'engagement de s'occuper de cette question. Un décret du Ministre du Commerce rendu le 25 octobre 1904, après entente avec le Ministre de l'Agriculture, nomma une commission pour étudier les conditions dans lesquelles la loi du 9 avril 1898 pourrait être étendue à l’agriculture.

Le 2 juin 1904 M. Trouillot, ministre du Commerce, prit l’engagement formel de présenter le projet dans le plus bref délai.

M. Chauvin le 13 décembre 1905 et M. Constans le 30 janvier 1906 rappelèrent au gouvernement qu'il avait à tenir ses promesses.

La question a été de nouveau posée le 18 avril 1906 par Louis Debaune.

M. Doumergue lui répondit que le projet était à peu près achevé et qu’il serait déposé dans la prochaine législature.

Mais nous n’avons pas encore atteint les limites

du domaine auquel on songe à étendre le régime de la loi de 1898. Il reste les domestiques attachés à la personne.

Quelques personnes ne veulent pas laisser pénétrer les effets du risque professionnel jusqu’au foyer familial. Cependant nous ne voyons pas pour quelle raison on lui barrerait la route, maintenant surtout que le régime de la loi de 1898 va s'étendre aux professions commerciales.

Au point de vue des risques, on ne voit aucune différence entre ceux que court le cocher d’une maison bourgeoise conduisant des chevaux ardents, et ceux qui menacent le cocher d’une maison de commerce.

La femme de chambre ou la cuisinière d’un hôtel n’est pas plus exposée que celle qui est au gage d’un particulier. Enfin on pourra dire, lorsque la loi étendant Le risque professionnel à l’agriculture sera votée, que l’agriculteur qui cultive ses plantes potagères n’est pas plus à l’abri d’un accident que le jardinier, qui entretient le jardin de son maître.

Pourquoi le contrat de travail, d’où l’on fait découler la responsabilité, n’aurait-il pas ici l'effet qu'on lui reconnaît habituellement ? On ne peut en donner aucune raison.

Cependant, il y a entre le cas qui nous occupe et ceux que nous avons étudiés jusqu'ici une différence. Tandis que dans l’industrie et le commerce, le patron

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revend en quelque sorte le travail de son personnel, ici il le consomme. Cette différence, qui ne devrait pas porter atteinte à la situation des salariés, a cepen- . dant une grande influence. Tandis que le patron, qui achète et revend, a dans ses comptes un chapitre de frais généraux où cette dépense trouvera normalement sa place, tandis qu'il se récupérera de cette somme en élevant le prix de vente ; lorsqu'il s’agit d’un domestique il supportera définitivement le montant de l’indemnité.

Cette considération prouve qu’à l'heure actuelle cette réforme n’est pas encore müre. Le jour où les patrons auront pris l'habitude d'assurer leurs domestiques contre les risques des accidents du travail, cette objection aura perdu presque toute sa valeur. Les risques courus étant peu considérables, la prime d'assurance sera très faible.

Le jour où toutes ces réformes seront réalisées, où tous les salariés relèveront des dispositions de la loi de 1898, la commission, qui aura présidé à cette réforme, aura bien mérité le nom vaillant et généreux : assurance et prévoyance sociales, dont elle s’est parée comme d’un blanc panache. Mais l’évolution ne sera pas achevée, l’idée de risque n’aura pas encore déduit toutes ses conséquences (1), son domaine est

immense comme celui de la solidarité social.

1, M. Mirman déposa le 5 mars 1905 un projet de loi « ayant pour

objet d'étendre et d'adapter les principes essentiels de la loi du 9 avril

1898, sur les accidents du travail, à la réparation pécuniaire des accidents, dont les soldats sont victimes par le fait ou à l’occasion du service militaire ». Cette question dépend elle-même d’une autre infiniment plus large : la responsabilité de l'État à l'égard de ceux qui participent aux fonctions et emplois publics. Voir à ce sujet, dans la Revue parlementaire du 10 avril 1906, un article intitulé : « Le risque

professionnel dans les fonctions et emplois publics ».

Co

Vu : Murs Le Doyen Le Président de Thèse, G. BRY. G. BRY

Vu et permis d'imprimer :

Aix, 28 mai 1906.

Le REcTEUR, Président du Conseil de l’Université,