PRIX Y AVES

Voilà un premier principe, dont la conséquence logique eût été l'application de la loi à toutes les professions (1). C’est en effet ce que portait la proposition du 11 février 1882 de M. Félix Faure, qui était ainsi rédigée : « Le chef de toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole. »

Cependant nous pensons, ‘avec M. Tarbouriech, qu’il faut se garder de « cette logique abstraite », qui sacrifie les conséquences pratiques à la rigueur d'application d’un principe.

Le risque professionnel existe partout, cela ne veut pas dire, que sa consécration universelle par le législateur donnerait d'excellents résultats. IL y avait encore à se demander, si les différentes branches du travail moderne étaient préparées à cette innovation, mûres pour cette réforme, si grosse en conséquences économiques. Tout le monde pense qu’appliquée, par exemple, à tous les accidents agricoles, elle eût entrainé un supplément de charge, que l’agriculture n'aurait probablement pu supporter. Il y avait donc une question d'opportunité à trancher, à déterminer les limites extrèmes, que l’on pouvait assigner au risque professionnel sans porter préjudice à notre acti-

vité économique.

1. Lacombe. Sénat, séance du 9 mars 1889, J, off. du 10, Déb. parl., p. 218.

A côté de cette difficulté, il y en avait une autre relative au paiement de l’indemnité, due à l’ouvrier en cas d'accident. Il fallait, ou bien laisser cette créance sous l'empire des règles du droit commun, quitte à la rendre privilégiée, ou bien, si l’on voulait en garantir le paiement, prendre des mesures en conséquence.

Au point de vue logique, le plus simple paraît ètre d’obliger le patron à s’assurer, soit dans les mains de l’État, soit, et cette solution nous paraît bien préférable, à une société d'assurance.

Du moment que le patron a à sa charge un risque, dont la réalisation peut le ruiner d’un moment à l’autre, il est obligé, s’il ne veut pas s’exposer de gaîté de cœur à la faillite et à jeter dans la misère ses ouvriers, de contracter une assurance. Il préférera payer périodiquement une prime, même élevée mais fixe, ou, en tous cas, peu variable, prime qu'il fera figurer dans ses comptes et sur laquelle il aura tablé, que de ne rien payer une année, et, l’année d’après, avoir à verser une somme, sur laquelle il n'aura pas compté et qui viendra jeter le désordre dans ses affaires, à moins qu'elle n’entraine sa

perte (1). Puisque l’on reconnaît que le patron ne

1. Voir dans la Reforme sociale de 1902, p. 888, un article de

M. Antoine Roux, relatif au « mouvement du patronat vers l'assu-

peut supporter l’aléa de ce risque et qu’en fait il est obligé de s’assurer, la conséquence normale devrait être de rendre l'assurance obligatoire (1).

C'est làle deuxième principe que nous posons et qui serait peut-être déplacé dans notre étude, si la question des professions assujetties à la loi de 1898 ne se posait pas à deux moments différents, d’abord lors-

rance, » M. Roux, après avoir recherché approximativement le nombre de patrons assujettis et le nombre de patrons assurés, arrive à cette conclusion, que presque tous les patrons sont assurés. Voir aussi sur cette question la Revue politique et parlementaire de 1905, qui donne le compte rendu du « Congrès international des accidents du travail » tenu à Vienne en septembre 1905.

1. M. Jules Roche dans son projet présenté à la Chambre des députés, le 26 juin 1890, s’exprimait ainsi : l'assurance obligatoire s’impose donc si l’on veut que les ouvriers soient certains de toucher l'indemnité, qui leur est promise par la loi et que le patron ne soit pas ruiné par le paiement de cette indemnité. M. Poirrier dans son rapport (Doc. Parl., Sénat, annexe 73, année 1895) combat l'assurance obligatoire, mais il a en vue l’assurance obligatoire dans les mains de l'État.

La plupart des législations voisines se sont ralliées à l'assurance obligatoire.

L'Allemagne l’a adoptée contre la maladie par la loi du 15 juin 1883, contre les accidents par la loi du 5 juin 1884 et les lois qui sont venues plus tard l’étendent contre l’invalidité et la vieillesse. L'Autriche l'a adoptée contre les accidents par la loi du 23 juillet 1884.

Parmi les législations, qui se sont inspirées de principes analogues à ceux de notre loi du 9 avril 1898, un grand nombre ont aussi opté pour ce genre d’assurance. L'Italie par la loi du 17 mars 1898, la Hol-

lande par celle du 9 janvier 1901.

MOURGUËS ?

mt — qu'on veut obliger le patron à prendre des mesures préventives pour assurer le paiement éventuel des indemnités, ‘ensuite lorsque l’ouvrier victime d’un accident réclame ces indemnités.

Les deux questions, précision à apporter dans la détermination des professions assujetties et choix des moyens destinés à assurer le paiement des indemnités, ne sont du reste pas entre elles sans une étroite relation (1). Avec le système de la loi du 9 avril (titre IV), l’assurance n’est pas obligatoire, mais en cas d’insolvabilité du patron ou, s’il est assuré, de la société d'assurance, l’ouvrier s’adressera, pour le paiement des rentes seulement, à l'État qui lui en fera le service (2). Pour faire face à cette dépense et créer ce fonds d’insolvabilité (3), on prélèvera sur

1. Le projet voté par la Chambre des députés en 1888, qui organisait l'assurance obligatoire sous la garantie de l’État, réunissait, pour la perception des primes d’assurance, les professions assujetties dans des tableaux votés par le législateur. La prime à payer variait suivant le tableau, sur lequel le patron était inscrit. Ces tableaux, rapportés dans les Lois annotces de Sirey, 1899, p. 768, pouvaient être modifiés et complétés par le Ministre du commerce.

2. Si le patron n'est pas assuré, l’État exerce un recours contre lui pour se faire rembourser des rentes qu’il a payées à sa décharge ; si, au contraire, le patron est assuré, l’État pour l’engager à entrer dans cette voie se substitue à la compagnie d'assurance pour le paiement des rentes et garde à son compte les sommes ainsi versées.

8. Il constitue un compartiment de la caisse nationale des retraites,

qui est elle-même une section de la caisse des dépôts et consignations.

tous les patrons assujettis une taxe de garantie (on ajoutera au principal de la contribution des patentes 4 cent. additionnels, et on percevra pour les mines une taxe de 5 cent. par hectares concédés). Cette taxe étant un impôt, toute contestation à son sujet sera du ressort des tribunaux administratifs. Pour éviter une divergence d'interprétation entre la juridiction administrative et les tribunaux civils, statuant

sur le droit de l’ouvrier à une indemnité, il faudra une grande précision, dans la désignation des professions assujetties. Si, au contraire, on adopte l’assurance obligatoire, pratiquée par des compagnies d’assurances, la question de savoir, si l’on doit ou non s'assurer, relèvera des tribunaux civils, et les deux questions dépendant de tribunaux du même ordre, une imprécision dans les termes légaux n’aura pas une aussi grave conséquence : elle ne pourra donner lieu qu’à des simples contrariétés de jugement dans la jurisprudence des tribunaux civils qui disparaîtront dès que la Courde cassation sesera prononcée.

Risque professionnel existant partout et appuyé sur l’assurance obligatoire, telles sont les idées qui s’affirment tous les jours ; mais qui, pendant la plus grande partie de l’élaboration de la loi,n’avaient pas encore conquis l'opinion.

Outre la difficulté qu’il y avait à déterminer le champ d’application de la loi d’après les besoins

économiques, question déjà très délicate et qui pré-

LES tait à une infinité d'appréciation, il y avait encore un -très grand désaccord sur l’existence et l’étendue du risque professionnel, comme sur les moyens de garantir l'indemnité de l’ouvrier. C’est ce qui explique le véritable dédale de projets, contre-projets et ‘amendements où l’on se perd, quand on étudie cette loi. Cependant dans les dernières séances parlementaires, qui ont précédé son achèvement, le premier principe avait définitivement triomphé. On avait reconnu, que le risque professionnel existait partout; mais on a voulu faire une « expérience limitée » et l'appliquer par « étapes ». Le deuxième, au contraire, l’assurance obligatoire, n’a pu surmonter l’opposition qu'il a rencontrée au Sénat. Par respect pour les idées de liberté, on lui a préféré le système de garan-

ties inscrit au titre 4 de la loi de 1898.