‹ Devant Québec et Rome ou Collection de documents se rapportant au projet de loi pour incorporer les adminstrateurs de l'Université Laval à Montréal [microforme] (volume 2)Chapitre 34 sur 70 · C. E. LECLERC, N. P · texte numérisé non relu

C. E. LECLERC, N. P

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC, District de Montréul.

Les soussignés Louis Allard, bourgeois, Louis J. Lamontagne, évaluateur, et Alfred Roy fils, bourgeois, demeurant tous trois dans les cité et district de Montréal, dans la Province de Québec. dans la Puissance du Canada, pour en venir à la sentence arbitrale qui fait l’objet des présentes,

déclarent préliminairement ce qui suit, savoir:

Que par acte de la Législature de la Province

de Q le 3

éd.

«6 Co r'ui et] nu les

vir

autre

«6 ] Mé con act:

seu lair

ver

‘ Drs

Ad 1.1 lot,

Sal]

ce le dit

faite.

ites de-

s, Louis oy fils, cité et Juébec, nir à a sentes, A VOIT :

OvVInCe

Page 1