‹ Développement Historique et Théorie de l'Exécution TestamentaireChapitre 27 sur 45 · HO RE · texte numérisé non relu

HO RE

juge, mais il peut avoir à intervenir. Si l’exécuteur ne peut faire accepter à l’amiable ses comptes, 1] peut avoir recours à des arbitres (1).

On actionne l’héritier ou le curateur en justice pour se décharger par la reddition de comptes de sa responsabilité de mandataire et de comptable. Les héritiers et les légataires ont aussi le droit d’assigner l’exécuteur en justice.

Dans ces deux cas, devant quel tribunal devra-t-on intenter l’action ?

Li y à Sur ce point controverse.

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