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L'occasion se présenta alors d'étudier s’il n’était pas utile de créer une seconde Chambre et de donner, comme en France, au Président de la République, le droit de dissolution après avoir obtenu l’assentiment de cette seconde Chambre. Cette proposition fut rejetée. On laissa l’Assemblée maïitresse de décider sa dissolution. La chose paraît peu pratique. Si le Gouvernement peut obtenir une majorité pour dissoudre la Chambre, c’eët donc qu’il peut gouverner comme il l'entend, avec cette majorité de sorte que la dissolution dans ce

cas devient inutile. En tout cas l’absence du droit,

de dissolution rend l'équilibre très précaire, ce n’est pas à l'avantage des intérêts publics. Les partisans de l'équilibre paraissent décidés à reprendre-la discussion très prochainement. AUX

L'on verra aussi dans le texte ci-dessous que comme suite aux principes qui l’ont emporté, une partie des prérogatives impériales sont passées à l’Assemblée et une seconde partie au Président de la République. Les décrets présidentiels sont”appelés décrets nationaux. |

C’est parmi les membres de l’Assemblée et par l’Assemblée que le Président est élu, mais il est élu pour la durée d’une législature.

Cette décision appelle également la critique. C'est là encore l’un des effets de la doctrine qui

met l’Assemblée au-dessus de toute institution. Dans un pays comme la Turquie qui a vécu toujours avec des traditions plusieurs fois séculaires il serait certes préférable d’accorder à la présidence une plus grande force et une plus grande autorité en ne soumettant pas le président à un changement, surtout au moment des luttes électorales.

Le Président de la République est le chef de l'Etat. A ce titre pour des cérémonies spéciales, il préside l’Assemblée et s’il le veut le Conseil des Commissaires exécutifs. Le Président de la République, pendant tout le temps de son mandat, ne peut pas voter.

Il y a là quelques décisions utiles. Le président de la République était en même temps président de l’Assemblée. Il prenait fréquemment part aux débats et le poids de son influence jouait un grand rôle; en lui interdisant de participer aux débats on lui enleva le plus sérieux moyen d’abuser de cette influence et de l’action de sa parole. On a pris envers lui les mêmes mesures que l’on ‘avait prises en France contre Thiers. Cependant il reste acquis que le président continuera à être député sans droit de vote, de sorte que s’il démissionne ou quitte la présidence il reprend ipso facto son poste de député.

On peut considérer aussi comme une faiblesse pour la présidence que le titulaire de ce poste continue à être le président effectif et actif du parti de la majorité. Actuellement, la Chambre étant formée uniquement ce qui peut paraître incroyable en Europe — d’un seul parti, la chose ne paraît pas très grave; mais la situation ne serait pas la même, si d’autres partis, même républicains, venaient à se former. C’est là un point où l’on doit espérer qu’un changement se produira. -

La Constitution a eu la prudence de prévoir.

le cas d’une vacance de la présidence, surtout au moment où l'Assemblée n’est pas réunie ou se trouve dissoute en vue de nouvelles élections. En conférant automatiquement au président de la Chambre la présidence provisoire beaucoup d'inconvénients pourront être évités.

Si le droit de dissoudre la Chambre lui a été refusé, le président a obtenu, en revanche, le droit de veto, dans des conditions précises, en laissant le dernier mot à l’assemblée. Ce droit très restreint a été enlevé après de grandes luttes.

En obligeant le premier ministre et le Commissaire compétent à contresigner des décisions émanant du Président, une nouvelle règle du régime de Cabinet est admise.

Les constituants ont poussé leur culte de

l’omnipotence jusqu'à vouloir retenir dans la personnalité morale de l’Assemblée le commandement en chef. Il est vrai que l'article ajoute tout de suite que c’est par le Président que l’Assemblée réalise cette prérogative. Mais c’est un indice curieux de la disposition des esprits des législateurs à tendance unitaire. Le commandement en chef étant un des moyens essentiels de l’exécutif, l’assemblée tient à se l’arroger. C’est pourquoi elle se réserve le droit de donner son avis pour le choix du Commandant en chef pendant la guerre.

Au sujet de la responsabilité du Président, les divergences entre ceux qui veulent la séparation et ceux qui y sont opposés se sont de nouveau manifestées, Dans le texte qui a été voté, c’est la première tendance qui l’emporte. L'article 41, en effet, déclare que la responsabilité du Président revient aux ministres qui contresignent ses décrets: C’est donc le principe de l’irresponsabilité qui est nettement admis. En fait, il est loin d’en être ainsi, mais on avait tellement critiqué l’ancienne Constitution qui érigeait le Sultan au-dessus de tout et considérait sa personne comme sacrée et irresponsable que, cette fois, tout en admettant la chose, on a voulu éviter les mots.

Même méthode en ce qui concerne le droit de grâce à accorder au Président. Lui accorder ce

droit de manière absolue parut excessif; on apporta des restrictions, dont celle-ci, que le Président ne pourra user du droit de grâce qu’en cas de maladie du condamné. Le tour était joué: il sera toujours possible à un condamné de dire qu'il est malade. Là aussi on agit indirectement pour ne pas avoir l'air de toucher aux prérogatives de l’Assemblée.

Le mode de formation du Cabinet porte, lui aussi, la marque de l’évolution inévitable. L'Assemblée qui avait commencé par élire ses mandataires, tantôt sur une liste de candidats présentés par le président, tantôt directement, ne fait qu’accepter la liste que lui présentera le premier ministre, lui-même choisi par le président de la République.

C’est, très nettement, la méthode adoptée en Europe pour la formation du Cabinet. Le droit de l’Assemblée de nommer des mandataires, comme il est dit plus haut, n'existe à peu près plus. Au point de vue de la formation de l'Exécutif, Angora a fini par adopter la méthode du Gouvernement de Cabinet.

Nous avons vu précédemment que le Conseil d'Etat formé par le Sultan Medjid, l’une des créations les plus précieuses du temps de Tanzimat, s'était trouvé, par la création du Gouvernement