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de la G. A. N. T. annulé. Angora occupé par la lutte gigantesque qu’il livrait, ne pouvait pas s’occuper de refaire toutes les branches de l’'Administration. C’est à des commissions formées au sein de l'Assemblée que revenait une partie des attributions du Conseil d'Etat. Par la nouvelle constitution, la création du Conseil d'Etat est décidée, avec cette différence qu'auparavant c'était le Gouvernement qui nommait les conseillers d'Etat tandis que maintenant c’est l’assemblée qui se réserve ce droit. Il est à espérer que ce Conseil d'Etat aura une grande autorité, et nous croyons qu’il a été dans l'esprit des législateurs de faire jouer à ce Conseil un grand rôle, celui de la Chambre Haute, surtout en ce qui concerne la confection des lois. L'innovation serait utile et intéressante.

La formation de la Haute Cour mérite une mention spéciale, Déja la Constitution de 1876 avait posé comme principe de ne pas laisser aux chambres ou à l’une d’elles le droit de s’ériger en organe de justice. La dernière Constitution s’est inspirée de la même conception. La Haute Cour se compose de vingt et une personnes, prises parmi ‘les membres de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, et nommées, s’il le faut, au scrutin “secret. Ni le Gouvernement, ni les Chambres n’ont

à intervenir dans ce choix, ce qui est une garanfie précieuse pour les accusés. Onze de ces membres seront issus de la Cour de Cassation et les dix autres du Conseil d'Etat. Le Président et les viceprésidents sont choisis parmi eux, au scrutin secret. Six membres, tirés au sort, sont écartés pour ser-’ vir, le cas échéant, à remplacer les absents. |

Mais, en Turquie, la compétence de la Haute : Cour n'est pas aussi large qu’en Europe; toute personne accusée de crime politique n’est pas passible de la Haute Cour. Seuls les mandataires exécuiifs, c’est-à-dire les ministres, et les membres de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat : relèvent de ce Tribunal.

Nous accordons sans conteste notre préférence au mode de recrutement de la Cour que nous venons d'exposer. Il est préférable que l’on choisisse, pour exercer une telle fonction, des personnes qui ont passé toute leur vie à étudier et à appliquer les lois du pays. Nous n’avons pas vu jusqu'ici, surtout en France, que le seul esprit de justice soit intervenu dans les divers procès politiques où le Sénat a eu à statuer. Il a suffi de quelques années pour que, sous la pression d’une nouvelle orientation politique, les condamnés de. la Haute Cour fussent amnistiés. Le législateur turc pense avec raison que la Haute Cour doit

s'inspirer uniquement de considérations judiciaires. Il est en droit d'espérer dans ses sentences plus de justice et d'équité. Notons d’ailleurs que, jusqu'ici, on n’a jamais eu l’occasion en Turquie de constituer la Haute Cour. +

Plusieurs articles sont consacrés aux droits et libertés des citoyens turcs, qui sont les mêmes que dans presque toutes les autres Constitutions. Un article parle de la liberté de la presse et de l’interdiction de la censure. Mais, comme il y est dit que la presse est libre «d’après la loi» il faut sousentendre qu’en temps de guerre ou à l’occasion de l'état de siège, la censure, d’après les lois militaires, peut être imposée.

Signalons aussi l’article 88, où il est dit que tous les habitants de la Turquie, «en tant que compatriotes », seront appelés «Turcs», sans exception de religion ou de race. L'expression: en tant que compatriotes, est un peu vague. Cependant l'esprit de l’article est que, même les non-Tures, s’appelleront dorénavant Turcs, au lieu d’ottomans, en tant qu'appartenant tous à un même Etat.

L'Assemblée, si puissante, pourra, le cas échéant, faire œuvre de constituante et modifier cette constitution, mais les modifications à apporter aux lois fondamentales doivent être exigées au moins par un tiers des membres inscrits de l'Assemblée