ESS

Art. 28. — Le mandat de député tombe par la démission, l'interdiction pour des raisons légales, l'absence pendant deux mois sans autorisation ou excuse, ou par l'acceptation d’une fonction publique.

Art. 29. — Il est procédé à l'élection d’un autre député à la place de celui qui aurait perdu sa qualité conformément aux articles précédents ou pour remplacer un député qui viendrait à mourir.

Art. 30. — La Grande Assemblé Nationale règle et assure sa police par les soins de son président.