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temps ne devant pas dépasser un mois, et la décision est immédiatement soumise à l’approbation de l’Assemblée. Celle-ci peut abréger la durée de l’état de siège. Si l'Assemblée n’est pas réunie, elle devra être immédiatement convoquée. Seule l’As-

.semblée peut décider la prolongation de l’état de

siège. L'état de siège implique la restriction et l’ajournement provisoire du droit concernant l’inviolabilité individuelle et domiciliaire et des libertés de la presse, de la correspondance et de l'association.

Une loi ad hoc précise la zone de l’état de siège et indique comment seront exécutées dans cette zone les mesures et opérations qui seronf appliquées ; elle indiquera aussi de quelle manière seront restreintes et ajournées l’inviolabilité et la liberté, même en temps de guerre.

Art. 87. - L'instruction primaire est obliga toire pour tous les Turcs, et gratuite dans les écoles de l'Etat.

Art. 88. — La population de Turquie, en tant que compatriote, est appelée «turque» sans diffé- . rence de religion et de race. Est turque toute personne née en Turquie ou à l'étranger d’un père turc, ou née en Turquie d’un père étranger, ayant habité dans l’intérieur du pays et ayant opté officiellement à sa majorité pour la qualité turque;

ou bien toute personne admise à la nationalité turque d’après la loi sur la nationalité. La qualité de turc se perd dans les cas prévus par la loi.