LURE

mentaire qui est une sorte de pouvoir discrétionnaire, qui peut servir, quand on veut, à faire de véritables lois.

Le Conseil d'État est de plus investi chez vous, mw'a-t-on dit, d'une attribution spéciale peut-être plus exor bitante encore. En matière contentieuse, il peut, m'assure-t-on, revendiquer par droit d'évocation, ressaisir de sa propre autorité, devant les tribunaux ordinaires, la connaissance de tous les litiges qui lui paraissent avoir un caractère administratif. Ainsi, et pour caractériser en un mot ce qu'il y à de tout à fait exceptionnel dans cette dernière attribution, les tribunaux doivent refuser de juger quand ils se trouvent en présence d'un acte de l'autorité administrative, et l'autorité

administrative peut, dans le même cas, dessaisir les tribunaux pour s'en nn à la décision du Conseil d'État.

Or, encore une fois, qu'est-ce que le Conseil d'État? A-t-il un pouvoir propre? est-1l mdépendant du souverain? Pas du tout. Ce n'est qu'un Comité de Rédaction. Quand le Conseil d'Etat fait un règlement, c'est lg souverain qui le fait; quand il rend un jugement, c'est le souverain qui le rend, OU, comme vous . aujourd'hui, c'est l'administration, l'administration juge et partie dans sa propre cause. Connaissez-vous quelque chose de plus fort que cela et croyez-vous qu'il y ait beaucoup à faire pour fonder le pouvoir absolu dans

des Etats où l'on trouve tout organisées de pareilles institutions ?

Votre ue tombe assez juste, j'en conviens :

mais, comme le ni d'État est une instite Ge excellente en soi, rien n'est plus facile que de lui donner l'indépendance nécessaire en l'iso olant, dans un certaine mesure, du pouvoir, Ce n’est pas ce que vous ferez sans pee

M. \CITAVEL.

En eflet, je maintiendrai le type de l'unité dans lu istitutic on là où . le trouv erai, cn le ne

NE Dr è/ Fr 7 1e 4 7 ‘€ é que Je regarde comme indispensable.

[æ ge JE ; FAR Nous ne sommes pas restés en chemin, vous le Voyez, car voilà ma constitution faite MONTESQUIEU Déjà ?

MACHIAVEI U natif jh: h à dla nh INAIGNN 9379 1 af :H peut nombre de combinaisons savamment

ordonnées suflit pour changer omplétement la

to marche des pouvoirs. Cette partie de mon pro-

Je croyais que vous aviez encore à me parler

de la cour de cassation. Ce que j'ai à vous en dire trouvera mieux sa

place ailleurs.

cr Las niet

Ïl est vrai que si nous évaluons la somme des pouvoirs qui sont entre vos mains, vous devez commencer à être satisfait.

Récapitulons :

Vous faites la loi : 4° sous la forme de propositions au Corps législatif, vous la faites, 2°, sous forme de décrets; 3° sous forme de sénatus-consultes: 4° sous forme de règlements généraux ; 5° sous forme d'arrêtés au Conseil d'État ; 6° sous forme de règlements ministériels ; 7° enfin sous forme de coups d'État.

Vous ne paralssez pas soupconner que ce qui me reste à accomplir est précisément le plus dfhcile.

En effet, je ne men doutais pas.

Vous n'avez pas assez remarqué alors que ma constitution était muette sur une foule de droits acquis qui seraient incompatibles avec le nouvel ordre de choses que je viens d'établir. Il en est ainsi, par exemple, de la hberté de la presse, du droit d'association, de l'indépendance de la magistrature, du droit de suffrage, de l'élection, par les communes, de leurs officiers municipaux, de l'institution des gardes civiques et de beaucoup