AGENCE JUDICIAIRE

Ses attributions. — Contentieux du département et de la ville de Paris; réception et visa des significations, mémoires et demande» en autorisation de plaider; surveillance et suite des litiges; correspondance avec les avocate, avoués et autres officiers ministériels -, vérification des mémoires de frais en matière judiciaire; signifeation des congés donnés par l<i département et la ville de Paris, en matière de location ; examen des projeta d'actes, d'acquisition, d'aliénation, d'échange, do location et autres acte» engageant les intérêts du département et de la ville de Pari»; convocation du Comité con sultatif; tenue des registres de ses délibérations.

PREMIERE piYISJO* — ADlflXtSTRATIO* GERAIS.

1" Bi bkac. Répartition et recouvrement de* conlributians. — Recensement de la matière imposable ; mutations cadastrales, i et r' partition de l'impôt; confection, publication et mise en minant des rotes, comptabilité des dépenses; impositions locales nu communales extraordinaires ; direction et situation dn recouvrcment; surveillance des pourhuitt », tfcxe et ordonnancement de» frais.

2* Bcbead. Contentieux des contributions. — Réception et enregistrement des réclamations pour décharges et réductions, remise? et modérations; instruction dos états de cotes indûment imposes et irrécouvrables; rédaction des décisions 4 prendre ; expertises contradictoires, comptabilité et ordonnancement des dépense*.

3' Bcbkac. Domaine de l'Etat. — Administration du domaine d« l'Etat ; ventes et location ; domaines engagés; séquestre dans les cas prévus par les lois ; mainlevée des inscriptions hypothécaires ] sur les complBWes publics, et le* débtoun de Y$m; i déshérence; vente des objets abandonnés ou recueillis a titre d'é-