N* 12. — LOYERS DE PROPRIÉTÉS COMMUNALES

La ville de Paris, eu égard à son importance, possède peu de propriétés susceptibles d'être mises en location. La plupart des maisons indiquées dans ces recettes proviennent d'acquisitions faites dans le but d'élargir la voie publique, et sont successivement démolies. Les autres propriétés communales sont affectées à des services publics ou administratifs, et ne figurent pas ici : ce sont les Abattoirs, les Halles et Marchés, les Églises et les Temples protestants, la Bourse, etc., etc. — Dans le présent chapitre on fait entrer — la location d'emplacements et de constructions aux Champs-Elysées, — les redevances payées par les propriétaires d'immeubles grevés de clauses domaniales, qui ont obtenu des sursis pour exécuter ces clauses.

Nc 1 3. — DROITS D'EXPÉDITIONS D'ACTES.

!• Actes de l'état civil. — Depuis 1795 les registres de l'état civil, naissances, mariages cl décès, sont tenus dans les douze mairies en doubles minutes : l'une d'elles reste à la mairie, et l'autre esl déposée au greffe du tribunal de pre-

mière instance au palais «le JiLsliec. Quant aux registres antérieurs à rétablissement «les mairies, dont la collection remonte à l'année 1525, et qui cLiicut tenu* dans les paroisses, ils existent au dépôt des archive» de la préfecture de la Seine. Le droit des expéditions délivrées est de 2 fr. pour les actes de naissance et de décès, et de % fr. 75 cent, pour les actes de mariage, y compris I fr. 25 cent, pour le papier timbré.

2° Actes de l'administration. — Une première expédition des actes administratifs est remise sans frais aux parties intéressées; mais pour les secondes et ultérieures expéditions, il faut payer un droit de 2 fr. par rôle sur papier timbré.

N° 14. — TAXE DES INHIUATIOS.

Colle taxe, établie en l'an IV, confirmée par l'art. Il du décret du 18 mars I sot», était uniformément fixée ii 20 fr. pour les adultes et à 10 IV. pom- les enfants jusqu'à sept ans; elle n'était que de 5 fr. et de 10 fr. pour les détenus décèdes dans les prisons.

Mais en vertu d'un décret du 2 octobre 1852, une adjudication nouvelle a été passée le 2» novembre suivant, pmtr l'entreprise de* pompes funèbres dans Paris (tendant neuf aimées, à partir du I" janvier 1833.

Ce nouveau traité comporte neuf classes de convois, donnant lieu à la taxe d'inhumation, qui varie depuis 40 fr. jusqu'à 0 fr. Tout service au-dessous de la neuvième classe est affranchi du droit, et les mahvs ont, comme par le passé, ia facidté d'accorder des exemptions et des réductions à ceux qu'ils reconnaissent hors d'état de payer la taxe entière.

Cette modification a été adoptée dans la vue de graduer l'impôt, proportionnellement au cérémonial que chaque famille est libre de choisir.

Recette d'ordre. — I.os adjudicataires de l'entreprise générale du service des inhumations sont tenus de verser annuellement à la caisse municipale, la somme nécessaire au traitement des agents de l'administration — (soit 135,700 fr.).

N* 15. — COMXSSIOSS DE TERRAINS POln SÉPCLTUIlES DA.NS LES CIMETIÈRES DE PARIS.

Trois cimetières sont en ce moment ouverts pour les sépultures : celui de l'Est, dit du Père Luhaise; celui du Nord, ou Montmartre; et enfin celui du Sud, autrement dit du Mont-Parnasse.

Il n'est rien dû pour les sépultures dans les fosses communes. Elles restent fermées pendant cinq années; mais l'administration peut les reprendre d'office dans le cours de la sixième année d'occupation.

Quant aux sépultures particulières, il est fait deux espèces de concessions, conformes au décret du 12 juin 1*01 et à l'ordonnance royale du 3 mai 1830, approbative du règlement dressé par le préfet de la Seine et adopté par le conseil municipal le 22 janvier précédent.

t" Concessions temporaires de cinq années, moyennant 50 fr. par an, pour ime superficie qui n'excède pas 2 mètres. Elles ne peuvent être renouvelées.

2" Concessions perpétuelles pour fondations de sépultures, soit individuelles, soit de familles.

La concession individuelle doit être au moins de 2 mètres carrés pour chaque personne au-dessus de sept ans et de I mètre pour les enfants au-dessous de cet âge. Le prix de chaque mètre est de 250 fr. Le concessionnaire a la faculté de payer ce prix soit en totalité au comptant, soit un quart comptant, et les trois autres quarts en un seul payement dans les dix aimées qui suivent, à compter du jour de la concession ; mais, dans ce dernier cas, sous la condition expresse que si, dans ce délai le prix n'est pas acquitté, le contrat est résilié de droit, et la ville rentre eu possession du terrain, sans restitution du quart payé.

Les concessions de plus de 2 mètres, suit ii-J-u..! -.elles,

soit pour sépultures de familles, sont payées comptant savoir : les 2 premiers mètres, Son fr. : les 2 mètres suivants, :><H> fr. par mètre ; au delà de 4 mètres jusqu'à 0 mètres, 750 fr. par mètre; et enfin, au delà de 0 mètres, 1,000 fr. pour chaque mètre excédant.

Sur le prix des concessions perpétuelles isoit conditionnelles, soit définitives), délivrées à l'Ilotel-de-Ville , un cinquième est attribué aux hospices, suivant les dispositions du décret du 2ii prairial an XII, el les quatre autres cinquième» sont payés à la ville de Paris.

Pour les décès qui ont lieu à Paris, on a la faculté de faire les inhumations en province, en se conformant aux prescriptions «lu décret du 20 prairial an XII; mais il est indispensable de faire prêalablcmciil une déclaration à la préfecture de police. — 11 en est de même pour les exhumations «pu ont lieu à l'expiration de toute concession temporaire.

N" 1 0. — EXPLOITATION HKS VOIRIES.

l>es produits de la voirie de Bond y se composent des articles suivauls :

1° Droit de t fr. 25 cent, par mètre cube de matières liquides désinfectées el écoulées sur la voie publique, conformément à un arrêté «le M. le Préfet de police pris en conséquence d'une déliliératiou de la commission municipale du 20 décembre 1850.

2" Bail passé pour trois aimées, à partir du 1" avril 1852, pour l'exploitation des matières solides et liquides provenant de l'enceinte de Paris, et envoyées à la voirie de Bondy, moyennant une rétribution de 03 cent, par mutrc culte.

Antérieurement à 1707 , les voiries n'avaient produit aucun revenu pour la ville de Paris. Un arrêté «lu Directoire exécutif du 23 frimaire an V autorisa l'administration centrale du département de la Seine à adjuger pour nue durée de neuf ans l'exploitation «le la voirie de Montraucon. Cette adjudication eut lieu le 20 venmso suivant (10 mars 1707), moyennant une somme annuelle «le 01,100 fr.

Diverses adjudications successives élevèrent ce chiffre, qui, par une adjudication prononcée le 10 décembre 1842, fut porté à la somme d« 500,500 fr. par an, pendant une durée île huit années.

Ijc produit des voiries a été de 8,605,053 fr. 68 cent, depuis 1707 jus«pi'au 31 décembre 1853, c'est-à-dire pendant cinquante-cinq ans el neuf mois.

Jusqu'en 1840, l'exploitation des matières se faisait à Montfaucon et à Bondy. La voirie de Monlfaucon, dont l'origine remontait à l'année 1020, a été définitivement supprimée par une ordonnance de police du 21 mai 1840.

N* 17. — COiTRUUTIONS POIR TRAVAtX ET SERVICES DIVERS.

La contribution la plus importante est fournie par l'Etat pour les frais d'entretien et d'amélioration du pavé de Paris; elle s'est élevée en 1853 à 1,1 13,811 fr. 08 c

D'autres contributions de diverses natmes sont perçues par l'une et l'autre des «leux préfectures, pour travaux de levages neufs, raccordements, frais d'éclairage public, de balayage, d'enlèvement des boues, etc.