XIV. — Dispositions finales
Par l'article 26 du traité, le Souverain Pontife déclare que les accords du 1 1 février lui procurent toutes les garanties d'indépendance et de liberté dont il a besoin pour l'exercice «le son gouvernement spirituel sur le diocèse de Rome, les diocèses d'Italie, les diocèses de tout l'univers, bref, pour l'accomplissement normal du ministère œcuménique de la Papauté souveraine. En conséquence, Pie XI proclame que la Question romaine est définitivement et irrévocablement résolue, qu'elle est désormais éliminée de toutes les controverses spirituelles et temporelles, nationales et internationales.
Le Pape reconnaît le royaume d'Italie sous la dynastie de. la Maison de Savoie, avec Home pour capitale de l'Etat italien.
Le royaume d'Italie reconnaît l'Etut Je la Cité du Vatican sous la souveraineté du Souverain Pontife.
Est abrogée toute disposition contraire au présent traité, notamment la loi italienne des garanties, du 1 3 mai 187 1 .
L'article 27 décide enfin que le traité entrera en vigueur au momenl même de l'échange des actes de ratification. La ratification par le Pape et la ratification par le Roi devront s'accomplir dans un délai qui ne déliassera pas quatre mois, à partir de la signature. La signature ayant eu lieu, de fait, le 1 1 février, l'échéance est donc fixée au 1 1 juin, comme date extrême pour l'entrée en vigueur ou pour la caducité du document.
Rappelons ici les trois différences essentielles entre la situation définie par le traite du Latran et la situation précédemment créée par la loi des garanties.
Une solution bilatérale est substituée à une solution unilatérale .
Une solution à base territoriale est substituée à une solution purement législative et juridique.
Une solution régie par le droit international est substituée à une solution régie par le seul droit national italien.
Du point de vue qui les préoccupe respectivement, la Papauté souveraine et le royaume d'Italie ont trouvé moyen de régler un litige douloureux par un accommodement nuancé, qui nous parait offrir à
l'une el l'autre parties contractante! an mai imum d'aranlages et un min /'mum d'inconvénients. Il n'y a m a
eu, le 1 1 février, ni vainqueur, ni vaincu, ni iluptur, ni dupé. Mais, de part et d'autre, il y aura eu acle de Sagesse politique, souci loyal du juste et du pos> Bible, hommage rendu au droit.
Après connue avant le traité du Latran, la souveraineté pontificale consiste essentiellement dans la condition juridique en vertu de laquelle le Pape n'est subordonné à aucune Puissance temporelle rt se trouve officiellement habilité à traiter d é^ul <; égal, sur le terrain du Droit des Gens, avec tous l> •. Etats et tous les gouvernements de l'univers.
Mais cette condition d'indépendance ou de souveraineté réclame une garantie objective de droit public.
La garantie proposée par la loi italienne du l3 mai 1871 n'élait ni sutlisante nirecevable.
La garantie contenue dans le traité du Latran, avec le petit royaume indépendant qu'est la Cité du Vatican, procure à la Papauté les satisfactions el sauvegardes nécessaires.
La Question romaine est résolue parce que la souveraineté des Papes a reçu, par pacte bilatéral el international, une garantie objective de droit public.
