PORTANT RÉORGANISATION DES CULTES PROTESTANTS

LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République française , Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ;

Vu la loi du 18 germinal an X, ensemble les décrets du 30 floréal an XI, 10 brumaire an XIV, 5 mai et 15 août 1806, 25 mars 1807;

Vu la discipline ecclésiastique des églises réformées et les règlements et coutumes des églises de la Confession d'Augsbourg, mentionnés aux articles V et XLIV de la loi précitée du 18 germinal an X;

Vu les documents qui ont servi à l'organisation des cultes protestants et les observations et travaux qui ont suivi ;

Considérant que la législation qui régit ces cultes a toujours été reconnue insuffisante et qu'il importe de la compléter dans l'intérêt de l'ordre à la fois religieux, administratif et politique;

Considérant que le Gouvernement est en mesure de statuer, avec ensemble et en connaissance de cause, sur les propositions des parties intéressées ;

Décrète :