ÉTABLISSEMENTS, ETC. — ÉTAT DE SITUATION

nulle: ils sont considérés par la loi civile comme n'existant pas (G. Nap., 910, 911).

0. Le conseil municipal est toujours appelé cà donner son avis sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les adnn'nistrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État (L. 18 juill. 1837, 21, 5°).

6. Lorsqu'un établissement ecclésiastique demande à éti e reconnu, le Gouvernement fait procéder à une enquête pour savoir s'il se propose un but d'intérêt général et si, en réalité, il peut être utile. A la demande doivent être joints les statuts, pour être soumis à l'examen du Conseil d'État, en assemblée générale (D. 30 janv. 185:2, 13). Le plus souvent on n'accorde l'autorisation qu'à des institutions (jui ont déjà fonctionné quelque temps et qui justifient de ressources régulières suffisantes pour assurer leur marche.

7. Le Gouvernement, lorsqu'il reconnaît un établissement, approuve par le même décret les statuts, et il ne peut plus ensuite y être valablement apporté aucune modification qu'avec l'assentiment du Gouvernement.

État civil. — ^. Actes de l'étal civil; Crimes, n*^^ 3 et i.

État de situation' financière. 1. On désigne sous ce nom un tableau récapitulatif sommaire de l'actif et du passif d'un établissement ou d'une caisse ecclésiastique, de ses revenus et de ses charges.

2. Le tableau de l'actif et du passif doit comprendre, d'une part, le montant, par totaux, des capitaux placés soit en rentes sur l'État, soit sur obligations, etc., des rentes foncières dues à l'établissement, etc., et, pour mémoire, la nature et la superficie des propriétés immobilières; d'autre part, le montant des capitaux dus ou des emprunts effectués, le total des rentes ou redevances dues par l'établisse-