DRAPS

i/H SUR LE LIBRE éCOOLEMENT DES EAUX PROVENANT DU DRAINAGE (mai 185^].

Art. 1*'. Tout propriétaire qui ve^t assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d^assëchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, ea conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de tout autre voie d'écoulement*

Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et endos alNnant aux habitations.

Art. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se ser-* rir des travaux faits en vertu de Tariide précédent pour l'écoulement des eaux de kors fonds.

Os supportant dans ce cas : l"" une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent; 2* les dépenses résultant des modifications que l'exerdce de cette (acuité peut rendre nécessaires; et 3*^ pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.

Art. 3. Les associations de propriétaires qui veulent, au moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage on tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits et supportent les obli{;ations qui résultent des articles précédents. Ces associations peuvent, sur leur demande, être constituées, par arrêtés préfectoraux, en syndicats auxquels sont applicables les articles Set /ii de la loi du ià floréal an XI.

Art. û. liCs travaux que voudraient exécuter les associations syndicales, les communes ou les départements, pour faciliter le drainage ou tout autre mode d'assèchement, peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en conseil d'Etat.

Le règlement de.i indemnités dues pour expropriation est fait conformément aux paragraphes 2 et suivants de l'article 16 de la loi du Si mai 1856.

Art 5. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu rétablissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de Topération avec le respect dA à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.

Art. 6. La destruction totale ou partielle des conduits d'eau on fossés évacua* leurs est punie des peines portées à l'article â56 du Gode pénal.

Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux est puni des peines portées par l'article û57 du même code.

L'article /i63 du code pénal peut être appliqué.

Art. 7. il n'est aucunement dérogé aux lois qui règlent la police des eaux.

Bibliographie. — Navllle, De Vauainiuement de* terre» et du drainage, Paris, 4851, 1 vol. in-42. — Traité du drainêur, de Henry Stepbens, traduit de l'anglais par A. Faure. — Pkilaêophie du drainage, par Thackeray. •— Du drainage det terroê^ par Barré de Saint-Venant {Annales dee chemins vicinaux, 1851). — Noiieê mr U draimagi des terres, par J.-M.-J. Lecler. — Drainage, irrigalions, efc, par Barrai, 2* êdit., 1858- 1860, fi vol. iiM2.

»R.%F.N(MANUFACTrRK.SDE). — h'après M. Tonlmoiule, médecin à