LOI RELATIVE A LA CREATION D'ÉTABLISSEMENTS MODÈLES DE RAI5S

ET LAVOIRS PrBLICS.

Ariide i'^ Il est ouvert au minbtère de ragriculture et du commeroe, Tezerdce l85l, un crédit extraordinaire de six cent mille francs (600 001 fr.)» pour encourager, dans des communes qui en feront la demande, U oéatin d*établissements modèles pour bains et lavoirs publics gratuits ou à prix rédoUi.

Art. 9. Les communes qui voudront obtenir une subvention de TÉtat devroii: 1* prendre rengagement de pourvoir, jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, au montant de la dépense totale ; 2^ soumettre préalablement au ministre de ragriculture et du commerce les plans et devis des établissements qn^elles se proposent de créer, ainsi que les tarifs, tant pour les bains que pour les lavoirs.

Le ministre statuera sur les demandes, et déterminera la quotité et la Imne de la subvention, après avoir pris Tavis d'une commission gratnite nonmiée par lui.

Chaque commune ne pourra recevoir de subvention que pour un élablisseineatt et chaque subvention ne pourra excéder vingt mille francs (20 000 fr.}.

Art. 3. Les dispositions de la présente loiseront applicables, sur Tavls conforme du conseil municipal, aux bureaux de bienfaisance et autres établissemeflls reconnus comme établissements d'utilité publique qui satisferaient aux cooditkHii énoncées dans les articles précédents.

Art. A. Au commencement de Tannée 1852, le ministre du commercé pnbHen xm compte rendu de Texécution de la présente loi et de la répartitioB ài crédit ou de la partie du crédit dont l'emploi aura été décidé dans le courant de Tannée 1851.