EAU FORTE

une ville, par Guérard [Thèse de concours, 1852). — Compte rendu du congrès général d'hygiène publique de Bruxelles, 1852. — Mémoires sur les eaux de pluie, par Barrai, 1852. — Mémoires sur les eaux de Paris, présentés par M. le préfet de la Seine au conseil municipal, août 1854 et juillet 1858, et rapport fait au conseil municipal de Paris, au nom de la commission des eaux, par M. Dumas (Annales d'hygiène, 2" série, t. XII. — Mémoires sur les eaux potables d'Orléans, par M. Rabourdin (Mémoires de la Société d'agric, etc., t. III et ann. t. XIII, 2e série, p. 222). — Note sur l'aménagement et la conservation des eaux pluviales pour les besoins de l'économie domestique par M. Grimaud de Caux (Ann., t. XIV, 2' série, p, 467). — Hydrotimétric, nouvelle méthode pour déterminer les proportions des matières en dissolution dans les eaux de sources et de rivières, par MM. Boutron e#t F. Boudet. Paris, 1860. — Études hygiéniques sur tes eaux potables, par M. Grellois (Recueil des mémoires de médecine, chirurgie et pharmacie militaires, 1859, t, II, 3e série, p. 120). — Mémoires et notes diverses sur les eaux potables, les réservoirs, etc., par le docteur Grimaud de Caux (Comptes rendus de l'Académie des sciences, 1859 et suiv. passim). — ■ De l'emmagasinement et de la salubrité des eaux de Paris, par le docteur Bouchut. Paris, 1861. — Note sur un moyen d'approvisionner Paris d'une eau potable, salubre et abondante, par M. Od. Chevillion (Comptes rendus de l'Académie des sciences, 1861, t. LUI, p. 104).

EAU DE FLEUR R'ORAM&ER. — L'eau de fleur d'oranger peut être altérée, d'après M. Chevallier, par l'addition d'eau, qui lui enlève son odeur et sa saveur, par l'emploi soit des feuilles ou des fruits de l'oranger, soit de néroli ou essence de fleurs d'oranger, qui lui donne une saveur araère, ou encore par l'addition d'essences diverses et de magnésie, employée pour en faciliter la dissolution. Celle-ci se reconnaît par les réactifs, tels que phosphate de soude ammoniacal, potasse, ammoniaque, qui précipitent la magnésie, ou par l'évaporation. Les eaux de fleur d'oranger factices, qui sont préparées avec de l'eau ordinaire au lieu d'eau distillée, précipitent par le nitrate d'argent, le chlorure de baryum, l'oxalate d'ammoniaque.

11 se développe quelquefois dans l'eau de fleur d'oranger un peu d'acide acétique qui, si l'eau est conservée dans des estagnons de cuivre étamé, réagit sur le cuivre et le plomb de l'étamage [Voy. Estagnon). On reconnaîtra le cuivre par l'ammoniaque, qui y développera une coloration bleue, et par le cyanure jaune qui donnera un précipité brun marron; le plomb par l'hydrogène sulfuré qui précipite en noir l'iodure de potassium, le chromale de potasse en jaune.

Bibliographie. — Chevallier, Dictionnaire des altérations des substances alime/ttaires, etc., 1850, t. I, p. 240. — Instructions pour reconnaître dans l'eau de fleur d'oranger la présence des sels métalliques (Annales d'hygiène, etc., 1848, t. XL, p. 470). — BrilTuult, Note sur les eaux distillées de fleurs d'orangers, etc. (Bulletin de l' Académie de médecine, 1846, t. XI, p. 583).

EAU FORTE. — Voy. Acide nitrique.

EAUX MINERALES. h I

EAU 11 S i JEAVEUEE. — Les fabriques d'eau de Javelle sont rangées dans la deuxième catégorie des établissements classés. Elles présentent, en effet, de graves inconvénients, dus aux émanations acres et fortement irritantes qui s'en échappent. Les demandes en autorisation relatives à ce genre d'usines ont motivé certaines prescriptions spéciales de la part des Conseils d'hygiène et de salubrité. Celui du Havre, notamment, a exigé que les fourneaux fussent construits en briques et recouverts d'une hotte ; la cheminée, de fonte ou de briques, doit s'élever à k mètres au-dessus du faîte de la maison ; les jarres destinées à recevoir le chlore doivent être parfaitement lutées et ce lut renouvelé à chaque opération.

EAU SECONDE. — La dénomination d'eau seconde s'applique à deux solutions dont la composition et les usages sont très différents : l'eau seconde acide et l'eau seconde alcaline.

L'eau seconde acide n'est autre chose que de l'acide nitrique faible marquant 18°, qui sert dans l'art de la gravure.

L'eau seconde alcaline, employée par les peintres en bâtiments pour le lavage des surfaces peintes, est une lessive de soude, plus rarement de potasse, mélangée de chaux, dont la fabrication, quoique ayant très peu d'inconvénients autres que la causticité, a motivé le classement dans la troisième catégorie des établissements incommodes.

EAUX ACIDES. — Voy. Acides.

EAUX. GAZEUSES. — Voy. Eaux minérales artificielles.

EAUX INDUSTRIEUSES. — Voy. Eau.

EAUX MÉHAGÈRES. — Voy. Eau, Eg-outs, Habitations.

EAUX DE MER. — Voy. Eau.

EAUX MÈRES. — Voy. Sel.

EAUX MIIÉRAIiES. — Les eaux minérales, au point de vue qui nous intéresse, doivent être divisées en eaux minérales naturelles et en eaux minérales artificielles. Avant de résumer ce que nous avons à dire des unes et des autres, nous ferons remarquer qu'elles offrent quelques points communs. D'une part, elles se trouvent généralement réunies, pour la vente et le débit, dans des pharmacies Ou clans des dépôts spéciaux qui ne peuvent être établis que par autorisation, actuellement placée par le décret du 13 avril 1861 dans les attributions des préfets et délivrée sur l'avis des Conseils d'hygiène et de salubrité, relativement à la convenance du local où l'on se proposerait d'établir chaque dépôt. D'une autre part, les

eaux minérales naturelles et artificielles sont soumises à un contrôle scientifique départi à l'Académie impériale de médecine et aune inspection médicale, suivant des formes que nous aurons à exposer.

Eaux, minérales naturelles. — On désigne sous le nom d'eaux minérales naturelles des eaux qui sortent de terre chargées de principes minéralisateurs qui leur communiquent des propriétés thérapeutiques spéciales.

La France, qui doit seule nous occuper ici, est le pays le plus riche de l'Europe en eaux minérales. MM. Pâtissier et Boutron- Charlard donnaient, en 1837, l'indication et la description sommaires de 509 eaux minérales (dont 8 en Corse et 5 en Algérie). Ce chiffre est fort au-dessous du nombre des sources qui ont été signalées et qui ne s'élève pas à moins de douze cents ; mais il est très supérieur k celui des sources régulièrement exploitées et soumises à l'inspection, qui ne dépasse guère une centaine, y compris les thermes importants dont la France vient de s'enrichir par l'annexion de la Savoie et de la Haute-Savoie. Mais ce nombre s'accroît sans cesse, car on voit chaque année demander et obtenir des autorisations d'exploiter des sources minérales nouvelles.

L'État possède 7 établissements thermaux : Vichy, Néris, Bourbon-l'Archambault dans l'Allier, Luxeuil dans la Haute-Saône, Bourbonne dans la Haute-Marne, Plombières dans les Vosges, et Aix dans la Savoie. Les autres appartiennent pour la plupart à des particuliers ; un assez grand nombre aux communes, et exceptionnellement aux départements. Le mode d'administration des établissements varie suivant la propriété dont elles dépendent.

Si nous jetons un coup d'oeil sur la répartition générale des eaux minérales naturelles en France, comparée à leur composition, nous voyons huit régions distinctes indiquées dans V Annuaire des eaux de la France, et auxquelles correspondent les diverses espèces d'eaux classées dans le tableau suivant, par M. Durand-Fardel, dans son remarquable Traité thérapeutique des eaux minérales :

Sulfurées.

Chlorurées.

sodique.

Uicarb.

calcli|ue.

Sulfatées. Ferrugineuses.

Total.

Ie

llég. des Alpes et de la Corse.

Piég. jurassique el vosgienne.

llég. des plaines du Mord . .

oà

Rég. des plaines du Midi. . .

kÀi

EAUX MINÉRALES. k'è

Nous devons faire remarquer que ce tableau, qui remonte à 1857, devra être un peu augmenté par les acquisitions récentes de la France en eaux minérales,- mais les bases n'en seront pas changées et les résultats non sensiblement modifiés.

Depuis quelques années, on cherche a utiliser les procédés de forages artésiens pour la recherche de sources minérales, et l'on en a obtenu de fort beaux résultats, parmi lesquels nous citerons la source Lardy et celle d'Hauterive, à Vichy. Le temps seul démontrera si les sources obtenues à l'aide de forages profonds présentent les mêmes conditions de durée et de fixité que les sources naturelles. Dans tous les cas, nous conseillons de n'user qu'avec discrétion, au voisinage de ces dernières, de la facilité que l'on trouve à se procurer ainsi, sans grands frais, des proportions d'eau souvent considérables, mais qui pourraient ne pas s'écouler au dehors sans détriment pour les sources plus anciennes. Nous ferons remarquer cependant que les sources minérales artésiennes, creusées dans la proximité de sources naturelles, offraient toujours avec ces dernières des différences notables de température et de composition.

Lorsque l'on veut utiliser une source minérale naturelle, on doit en opérer d'abord le captage. Cette opération consiste à recueillir la source elle-même, à une profondeur plus ou moins grande, de manière à prévenir les déperditions qu'occasionnent les fillrations à travers le sol, le mélange de substances étrangères, et surtout de manière à s'assurer la libre disposition de l'eau pour les usages auxquels on la destine. On construira ce réservoir avec des substances qui ne soient pas susceptibles de se combiner avec les principes chimiques contenus dans l'eau minérale; on pourra utiliser les parois naturelles que forment à quelques sources les rochers qu'elles traversent. On recueille en général une quantité d'eau d'autant plus considérable que l'on prend une source à une plus grande profondeur. C'est ainsi que récemment, en allant recueillir à Ih centimètres plus bas l'eau du grand puits à Vichy, on en a obtenu par jour hl mètres cubes d'eau de. plus, c'est-à-dire kl 000 litres.

Il importe que les réservoirs ou bassins dans lesquels l'eau minérale est recueillie présentent la moindre surface possible au contact de l'air, afin de prévenir l'évaporation des principes volatils, les décompositions auxquelles ce contact peut donner lieu, la formation de conferves qui finissent elles-mêmes par se décomposer et par devenir une nouvelle cause d'altération.

Les eaux minérales peuvent être employées en boisson, en bains de baignoire ou de piscine, en douches, en bains de vapeurs.

Les établissements thermaux doivent être appropriés à chacun de ces modes d'administration, de la direction intelligente desquels les

kk EAUX MINÉRALES.

résultats thérapeutiques dépendent presque autant que de la nature des eaux elles-mêmes. Malheureusement la plupart de nos établissements, en France, présentent sous ce rapport une insuffisance regrettable, qu'il faut attribuer surtout à l'indifférence et à la parcimonie avec laquelle ils sont dirigés.

Les eaux minérales sont des établissements d'utilité publique, placés dans les attributions du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et dont le régime légal et administratif a été fixé en dernier lieu par la loi dulfi juillet 1856, et par les décrets impériaux des 8 septembre suivant et 28 janvier 1856, que nous allons reproduire textuellement ainsi que le rapport fait par M. Lélut, au corps législatif, la circulaire ministérielle qui accompagne l'envoi du premier décret et le rapport du ministre qui précède le second.

RAPPORT FAIT EN 1856, AU NOM DE LA COMMISSION" CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET LA CONSERVATION ET L'AMÉNAGEMENT DES SOURCES D'EAUX MINÉRALES, PAR M. LÉLUT.

Messieurs, les richesses naturelles mises par la Providence à la disposition de l'homme, sont loin d'être toutes placées à la surface du globe qu'il habile. La plupart se trouvent, au contraire, renfermées dans les entrailles de la terre, et ce ne sont ni les moins précieuses, ni même les moins nécessaires. Telles sont, pour en venir immédiatement à l'objet de ce rapport, ces sources d'eaux minérales, chaque jour mieux connues et mieux appréciées, et qui, depuis les temps les plus reculés, occupent le premier rang parmi les agents naturels destinés à la cure des maladies.

Ce n'est pas d'hier, en effet, que les sources d'eaux minérales ont été, de ce point de vue, considérées comme étant d'utilité ou, si l'on veut, d'intérêt public. Pour ne parler que de la France, et sans remonter plus haut que l'époque romaine, ce qui nous reste de ruines thermales, datant de cette grande époque, témoigne assez haut de l'ancienneté de cette opinion. Lors donc, et sans insister davantage sur ce témoignage de l'histoire, lorsqu'en 1836 la commission du budget de la chambre des députés demandait au gouvernement une loi qui protégeât nos établissements thermaux contre les agressions de l'intérêt privé, elle Défaisait que reconnaître un principe déjà consacré depuis des siècles et dont l'application est en réalité aussi vieille que la maladie et la médecine.

Cet appel de la chambre élective fut entendu, il avait même été pressenti; et, un an après, en 1837, le gouvernement présentait à la chambre des pairs un projet de loi tendant à accorder le caractère d'utilité publique aux sources d'eaux thermales qui en seraient jugées dignes, et à les placer en conséquence dans certaines conditions de protection et de privilège.

Ce projet de loi eut des destinées singulières, cl qui montrent les difficultés du sujet. Reproduit cinq ou six fois de 1 837 à 18A7, présenté alternativement cl avec des variantes, aux deux chambres, il l'ut, sur sa clause principale, dont nous aurons beaucoup à vous parler tout à l'heure, le périmètre dit de protection, il fut, sur cette clause, successivement et réciproquement rejeté par la chambre

h: AUX MINÉRALES. ftl qui l'avait antérieurement adopté, et adopté par celle qui l'avait antérieurement rejeté.

Ainsi, en 1837, la chambre des pairs accueille ù la presque unanimité de 90 votants sur 92, un projet de loi où il n'était pas même question de périmètre, et où le cercle indéfini de la protection était laissé à l'arbitraire du gouvernement. La chambre des députés, au contraire, dans cette même session, introduit dans le projet de loi la condition d'un périmètre de protection restreint et déterminé, et finit pourtant par rejeter la loi, ne trouvant pas encore la garantie suffisante pour la propriété privée.

En 1846 les rôles changent. La chambre des députés adopte, à la majorité de 247 voix sur 249, un nouveau projet de loi où, comme dans le projet de 1837, il n'était pas question de périmètre, c'est-à-dire de restriction au cercle de protection des sources. La chambre des pairs, contrairement à l'esprit de son vote de 1837, croit devoir sur cette disposition surtout, repousser la loi.

Nous passons sur le projet de loi de 1847 resté à la chambre des pairs à l'état de rapport, comme nous avons passé sur le projet de 1845, resté en ce même état à la chambre des députés, et discuté seulement, ainsi que nous venons de le dire, en 1846.

Survinrent l'année 1848 et les évéments de février. On était à peine au mois de mars, à huit jours de ces événements, que déjà la guerre déclarée à la propriété s'étendait aux propriétés thermales. L'honorable M. Bethmont était alors minisire de l'agriculture et du commerce. Dans la discussion du projet de loi de 18/iG à la chambre des députés, il avait, au nom de la liberté et du droit de propriété, combattu et gravement amendé le projet. Il eût voulu, de concert avec M. Marie, que la moindre servitude, imposée à titre de protection des sources d'eaux minérales aux propriétés voisines, leurfûtlargement payée, ou sinon, que les sources eussent à se protéger toutes seules. Mais une pareille protection ne suffisait plus en 1848. Aussi, le 8 mars au soir, M. Bethmont était-il contraint de demander au gouvernement provisoire, dont faisait partie M. Marie, un décret qui donnait à tous les établissements thermaux, à tous, pour plus de sûreté, un périmètre de protection tout à fait gratuit, d'un kilomètre de rayon.

C'est ce décret du 8 mars 1848 qui a encore aujourd'hui force de loi en ces matières, bien que l'invariabilité de la prescription qu'il renferme, et son application à toutes les sources autorisées, le rendent, la plupart du temps, on inutile, ou insuffisant, ou nuisible. Aussi est-il à peu près généralement admis qu'il importe d'en débarrasser au plus tôt le Bulletin des lois.

Tel est, messieurs, le but que se propose le projet de loi dont nous avons à vous rendre compte, et qui avait été présenté au corps législatif dans les derniers jours de la précédente session.

Ce projet de loi, dont l'objet est la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales, a pour principe ou point de départ l'utilité publique de ces sources, ou au moins d'un certain nombre d'entre elles, et pour conséquences, quelques sacrifices imposés à la propriété particulière.

C'est naturellement par l'examen du principe que nous avons dû commencer l'examen de la loi.

Les sources d'eaux minérales sont utiles à la santé publique ; personne ne le conteste ; ce n'est même qu'à ce titre, à cette condition, qu'elles servent les inté-

m emjx minérales.

rêts de leurs propriétaires. Mais celle utilité est-elle assez grande pour être dite et déclarée publique, avec quelques-unes au moins des conséquences attachées à cette déclaration ? Votre commission n'a pas hésité un seul instant à croire qu'il en est ainsi. Mais elle s'est demandé immédiatement aussi, quel est le degré d'utilité publique, de quel terme on doit se servir pour la caractériser et pour ne pas attacher à la déclaration qui en serait faite toutes les conséquences, sans exception, qu'on est dans l'habitude cl en droit d'attribuer à la déclaration dite d'utilité publique.

Quelque réelle et considérable, en effet, que se soit montrée à nos yeux l'utilité générale des sources d'eaux minérales, ou au moins d'un grand nombre d'entre elles, nous n'avons pas cru qu'il fût possible de la mettre absolument sur la même ligne que ces diverses sortes d'utilité publique en vue desquelles a été faite la loi d'expropriation du o mai 1861 . En elle-même et dans ses conséquences, l'utilité publique des sources d'eaux minérales s'est pour nous réduile à un grand, à un sérieux intérêt public, qui doit être sérieusement protégé, mais qui ne doit que le moins possible empiéter sur les droits et le libre usage de la propriété privée. C'est à ce point de vue que s'est placée votre commission pour amender le projet de loi. C'est de ce point de vue qu'elle en a d'abord modifié le titre, par un amendement qui s'est ensuite généralisé de lui-même, et qu'a adopté le conseil d'Etat.

Nous devons maintenant, messieurs, vous faire connaître comment nous avons conçu, sur quelles raisons, sur quels faits se fondent pour nous, l'utilité, l'intérêt public des sources d'eaux minérales, et de quelle manière, à quelles conditions il y a lieu, suivant nous, de les protéger.

Il y a, en France, environ 1200 sources d'eaux minérales, réunies en 450 ou 460 stations ou groupes. De ces hGO stations ou groupes, il n'y en a guère que 150 qui aient une véritable importance, et soient exploitées dans de véritables établissements thermaux (1). Toutes les sources exploitées le sont en vertu d'une autorisation prescrite et maintenue successivement par l'art. 18 de l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, l'art. 12 de l'arrêté du directoire du 29 floréal an Vif, enfin par l'art. 1e' de l'ordonnance royale du 18 juin 1823 (2). C'était, comme on le sent bien, une garantie nécessaire, donnée beaucoup moins aux intérêts des propriétaires des sources, qu'aux intérêts de la santé publique.

Des 150 ou 100 établissements thermaux dont venons de parler, et ainsi régu-

(1) Des groupes et établissements d'eaux thermales, 6 appartiennent à l'État : Vichy, Néris, Bourbonne, Bourbon-PArchambault, Plombières, Luxeuil, 9 ou 10 appartiennent aux départements, 20 aux communes, 2 à des établissements de bienfaisance. Tout le reste appartient aux particuliers.

Peut-être serait-il à désirer qu'aux six établissements de l'État vinssent se joindre les sourcessi puissantes de Baréges, uniques, sous ce rapport, en Europe : la santé publique et la commune de Baréges elle-même n'auraient, nous le croyons, qu'a y gagner.

(2) Voici l'article de l'arrêt du conseil du 5 mai 1781 , les lois qui sont venues ensuite n'ont guère fait que le copier :

o Tout propriétaire qui découvrira dans son terrain une source d'eaux minérales cl médicinales, sera tenu d'en instruire la Société (royale de médecine), pour qu'elle en fasse l'examen, et que, d'après le rapport des commissaires qu'elle aura nommés, la distribution en soit permise ou prohibée, suivant le jugement qui en aura été porté par elle. »

EAUX MINÉRALES. kl lièrement autorisés, une centaine, ou un peu moins, ont une valeur et une notoriété réelles quoique inégales, et qui, pour un certain nombre, tendent tous les jours à s'accroître. En 1837, époque à laquelle fut présenté aux chambres le premier projet de loi sur ces matières, 38000 personnes à peu près, nous ne disons pas 38000 malades, allaient boire ou se baigner à ces sources. Aujourd'hui, à vingt ans de distance, ce nombre a presque quadruplé. Assurément, de ces 130 ou lZi0,000 visiteurs des eaux minérales de France, il y en a plus de la moitié, les deux tiers peut-être, qui vont leur demander, tout en buvant quelques verres, autre chose encore que la santé. Mais il en restera toujours un bon tiers, ou liO à 50,000, pour lesquels les eaux sont un précieux moyen de guérison, d'une guérison qui, dans beaucoup de cas, eût paru, par tout autre moyen, impossible. Ce n'est pas, en effet, sans acquérir des vertus nouvelles et puissantes, que les eaux du ciel, se précipitant ou s'infiltrant dans le sol par ses diverses sortes d'ouvertures, descendent dans les profondeurs du globe, non-seulement s'y imprégner de cette chaleur du feu central, à laquelle on est allé jusqu'à attribuer une nature particulière, mais se charger, dans cette immersion et dans l'ascension qui la suit, de principes minéraux et autres, actifs, variés, que la science reconnaît et admire de plus en plus tous les jours, avec d'autant plus de raison qu'elle est impuissante à en reproduire les combinaisons.

Les eaux minérales ont donc une efficacité, une utilité, un intérêt public incontestables; et puisqu'elles ont cette utilité, cet intérêt public, un tel caractère, dans certains cas au moins, est de nature à être reconnu par la loi.

Mais reconnaître cette utilité publique, la reconnaître par une loi, c'est dire qu'elle doit être protégée par la puissance publique, et que la nécessité de cette protection peut imposer aux propriétés particulières et d'utilité particulière, certaines servitudes ou certains sacrifices.

Or, comment peuvent-être protégées des sources d'eaux minérales, et quels sacrilices peut imposer et motiver leur protection ?

Nous vous avons rappelé tout à l'heure, messieurs, que les sources d'eaux minérales, aussi bien que les sources d'eau douce, ont pour origine les infiltrations ou pénétrations d'eaux pluviales, qui, après avoir séjourné plus ou moins longtemps dans l'intérieur de la terre, viennent, en vertu des lois de l'hydrodynamique, reparaître, transformées, à sa surface. Nous ajouterons qu'à cette masse d'eaux de pénétration paraissent s'adjoindre, à de grandes profondeurs, quelques développements spontanés de fluides ou de gaz qui ont une certaine part à cette transformation des eaux de pluie. Mais nous ajouterons surtout que ces eaux transformées et minéralisées, avant de reparaître à la lumière, forment, dans le sein de la terre, et plus ou moins près de sa surface, soit des infiltrations, des nappes plus ou moins circonscrites, plus ou moins vastes, soit surtout des veines, des filons liquides. Ces nappes ou ces veines liquides ont une étendue, un trajet, des communications plus ou moins considérables ou nombreuses, avant leur point d'émergence, et eussent pu, et pourraient encore, par suite d'un accident naturel, un tremblement de terre, par exemple, sortir ailleurs que d'où elles sortent maintenant; de même, et c'est ce qu'il importe de remarquer ici, de même qu'un accident artificiel, un sondage, pourrait donner lieu au même résultat. De ce dernier fait, présenté ainsi d'une manière générale, découlent, en quelque sorte, la nécessité et le mode dejla proteclion des sources d'eaux minérales. Il

h% EAUX MINÉRALES.

faut, pour peu que l'on veuille les protéger, interdire autour d'elles les sondages, les travaux souterrains qui pourraient avoir pour résultat de couper et de faire sourdre ailleurs la nappe ou la veine liquide qui les alimente et dont elles sont, en quelque sorte, la terminaison. De là, la nécessité de donner à une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, ce qu'on a appelé un périmètre de protection, un périmètre dans lequel les travaux souterrains, les sondages, puissent êl re interdits.

Sans doute on pourrait se dire, comme on se l'est dit il y a vingt ans, dès la première discussion qui a eu lieu sur ce sujet, que ce périmètre n'est pas nécessaire, que les sources d'eaux minérales n'ont pas besoin de protection, qu'elles se protègent bien elles-mêmes, qu'il suflit, à cet égard, de laisser couler l'eau comme elle coule depuis des milliers d'années ; que quelques coups de sonde n'y changeront pas grand'chose, et que, s'ils y changent quelque chose, le mal qui pourrait en résulter sera compensé par un bien, le bien de sources ou de sorties nouvelles d'eaux minérales, aussi utiles que les anciennes.

Nous avons réfléchi à tout cela; nous avons pesé les raisons qu'on donne à l'appui de cette exagération du laissez-faire et du laissez-passer. Nous savons très bien, au moins pour l'avoir appris de ceux qui le savent mieux que nous, nous savons très bien quelle incertitude règne encore, malgré les incontestables progrès delà science géologique, sur le gisement des eaux minérales; nous savons que si, dans certains cas, et par exemple dans les pays de montagnes, au pied des antiques roches de soulèvement, la marche surtout ascensionnelle des veines fluides peut être, jusqu'à un certain point, soupçonnée ou prévue, il s'en faut qu'il en soit ainsi partout, et particulièrement dans les pays de plaines et d'alluvion; que là il y a des nappes, des veines fluides, diverses, distinctes, indépendantes, soit superposées, soit latérales, parmi lesquelles pourrait jouer la sonde, sans atteindre la source qu'on veut protéger. Mais nous savons encore mieux que c'est précisément dans ces conditions que peut être le plus difficilement prévue cette innocuité du coup de sonde ; de telle sorte qu'il n'est presque aucun cas où l'on pût avec certitude affirmer qu'un sondage pratiqué au voisinage d'une ancienne source, et qu'au contraire, dans ces derniers temps surtout, la pratique, ici supérieure à la théorie, a montré quels graves dommages une source ancienne et précieuse peut recevoir de sondages opérés même à une certaine distance.

Ainsi, aux bains du Vernet, un coup de mine pratiqué en 18Û6, au côté opposé du mamelon du pied duquel s'échappent les sources, en a diminué des deux tiers l'abondance, et c'est à peine si le dommage est aujourd'hui complètement réparé. A Gréoulx, à Cauterels, à Bagnères-de-Luchon, on a eu à déplorer des faits analogues, suivis de semblables dommages. A Saint-Galmier, en I8/16, la source, propriété de la commune, après avoir été du premier coup réduite de plus de moitié par deux sondages successifs, dont les auteurs se faisaient ainsi réciproquement échec, mais faisaient surtout échec à la source et à l'intérêt public, a lini par disparaître tout à fait. La commune y a perdu un revenu net de 2000 fr. Dans le bassin de Vichy, des sondages opérés à diverses reprises, depuis 18/i4 jusqu'à ce jour, ont occasionné des modifications et des diminutions évidentes dans les eaux des sources de l'Etat ou dans les gaz qui y sont mêlés. L'habile et savant ingénieur, M. François, chargé en chef du service des eaux minérales de France, tout en se tenant, sur la cause réelle de quelques-unes de ces altérations..

EAUX MINÉRALES. 49 dans une réserve nécessaire, termine pourtant ainsi un rapport fait par lui sur ce sujet à la claie du 20 mars 1856 : « On ne saurait se dissimuler que dans de telles circonstances, et avec de telles diminutions bien manifestes, un trou de sonde, foré à proximité des sources à une pareille profondeur, et par lequel s'échappent de l'eau minérale et une grande quantité de gaz, peut avoir une influence nuisible sur les sources de L'État. »

Nous maintenons donc que, pour les sources d'eaux minérales, pour celles surtout d'un grand intérêt public, il peut y avoir de sérieux dommages à craindre, soit au point de vue de la quantité de leurs eaux, soit au point de vue de leur qualité, de sondages exécutés à proximité. Nous maintenons, en d'autres termes, qu'il y a lieu de donner à un certain nombre au moins de ces sources un périmètre de protection ; ainsi, du reste, que cela est utilement fait depuis longtemps pour deux établissements importants : pour Balaruc, par deux arrêts dit conseil du lû décembre 1715 et du 11 mars 1783, confirmés par un décret impérial du 7 octobre 1807 : pour Baréges, par un semblable arrêt du conseil, du 6 mai 1732, confirmé aussi par un décret impérial du 30 prairial an XII.

Donner à une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public un périmètre de protection, c'est déclarer que, dans un certain rayon, les propriétaires des terrains voisins de celui qui dépend de la source ne pourront faire dans leur propriété aucun travail de nature à porter atteinte à cette source, aucun sondage, pour dire le mot propre, qui puisse en détourner, en diminuer, ou en altérer les eaux. C'est dire en réalité, et pour la presque totalité des cas, qu'ils ne pourront pas faire la recherche des eaux minérales situées sous leur propre terrain.

Voilà, pour la dépouiller d'accessoires sur lesquels nous aurons à revenir tout à l'heure, voilà la question posée dans toute sa vérité et toute sa clarté. Ce ne serait plus, comme on le. voit, une question de servitude, ce serait en quelque sorte une question de dépossession, ainsi que l'a implicitement décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 13 avril 18/ifr, à propos des sondanges Brosson à Vichy. Aux termes de cet 'arrêt, l'interdiction prononcée par l'établissement du périmètre de protection est une dérogation au texte et à l'esprit des articles du Code civil qui règlent le droit de propriété, et en particulier des articles 5/i4 et 552 (1).

Ce point de vue d'une sorte de dépossession est celui auquel, dans son respect pour les droits de la propriété, a voulu se placer d'abord votre commission, désirant, si elle le trouvait vrai, en déduire toutes ses conséquences, et faire droit ainsi à un amendement qui lui avait été présenté dans ce sens par l'honorable M. David (de la Gironde).

Votre commission s'est demandé, ainsi que l'ont fait plusieurs des commissions

(1) Art. Zhh. « La propriété est le droit de jouir et disposer du choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Art. 552. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

» Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des servitudes ou services fonciers.

» Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police, »

• TAIID1EU. — D1CT. E'hyG, t. h. 4

qui l'ont précédée dans l'examen de cette matière diflicilc ou des projets de loi auxquels elle a donné lieu, votre commission s'e>t demandé s'il n'y aurait pas quelque assimilation à faire des richesses minérales solides du sous-sol, les métaux, la houille, le sel, aux richesses minérales liquides qui font l'objet du présent projet de loi; si, par conséquent, comme le demandait l'honorable M. David, il n'y jurait pas à importer dans ce projet de loi le principe de l'indemnité ou redevance, établi, en ce qui concerne les mines par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, en ce qui concerne le sel par la loi du 17 juin 1840.

Un examen plus approfondi de la nature des choses ne lui a pas permis de persister dans cette idée.

Pour les mines, les mines de houille par exemple, et pour le sel, on a affaire à une nature de propriété d'un grande valeur, d'une valeur incontestée, où la mode, la vogue, le caprice de la maladie, et plus encore celui de la santé, n'interviennent en aucune façon ; à des propriétés déterminées dans leur existence, leur situation, leur étendue, leur puissance, mesurées, cotées, transmissibles comme tout ce qu'il y a de plus déterminé en fait de propriété.

Quelque légitime respect qu'en bon médecin, ou en bon malade, on porte aux sources d'eaux minérales ; quelque excellente opinion qu'on ait d'elles, de leur efficacité, dans certains cas même de leur toute-puissance, oserait-on dire qu'il en est, sous ces divers rapports, ainsi d'elles ? Assurément non, et ce non est facile à justifier.

D'abord, et nous l'avons déjà dit, rien de plus incertain pour le moment, et probablement pour bien longtemps encore, que le gisement de la plupart des sources, ou plutôt que le gisement, la relation, le parcours, le mouvement en un mot des nappes, des veines ou filons liquides, dont elles sont comme le tuyau d'échappement. Rien de plus difficile ou plutôt de plus impossible à déterminer, à mesurer, que leur étendue, leur valeur.

A la suite de cette première considération en vient une autre, peut-être non moins décisive. Dans l'immense majorité des cas, malgré leur incontestable utilité, les sources d'eaux minérales et les établissements qui s'y rattachent ne donnent à leurs propriétaires qu'un très faible revenu, quand le jeu (et en France la loi ne permet pas de jouer dans ces établissements) n'y vient pas en aide à la baignoire et à la buvette. Nous allons donner quelques chiffres qui mettront, ce nous semble, cette seconde assertion, cette seconde vérité, hors de toute contestation.

Dans le rapport de 1853 sur le service médical des eaux minérales de France, publié en 1856 par l'Académie de médecine, sur des documents émanés du ministère du commerce, se trouve un tableau dont une colonne fait connaître le chiffre du produit en argent de la ferme ou de la régie d'un certain nombre d'établissements thermaux. Ce tableau, nous avons hâte de le dire, est évidemment établi d'une manière au moins insuffisante, erronée même sous plus d'un rapport. Ainsi, pour le point qui nous occupe et la colonne qui y répond, le chiffre du produit de la ferme et celui du produit de la régie n'y sont pas distingués, et c'est une dislinction qui eût été nécessaire. Le chiffre de ces produits, en outre, n'est pas mis en rapport avec les chiffres combinés de l'intérêt du capital engagé et des dépenses ordinaires, lesquels chiffres ne sont pas exprimés. Enfin, pour beaucoup de cas, il y a, entre le chiffre du produit et d'autres chiffres, celui, par

EAUX MIN MULES. 51 exemple, de l'argent dépensé dans le pays /par 'les baigneurs, des proportions évidemment chimériques.

Toutefois, en tenant compte de toutes ces causes d'incertitude, il est impossible de ne pas être frappé du peu d'élévation du chiffre du revenu, fût-il net, des établissements thermaux les plus accrédités et les plus fréquentés. A part trois ou quatre exceptions, ce chiffre est, il faut le dire, d'une modicité qui étonne : 5, 6, 7, 8 mille francs, souvent moins, pour des établissements dont la valeur, en capital, en accessoires, en travaux et peines, semble bien supérieure à un tel revenu. Cette moyenne de 6 à 7 mille francs est celle aussi que donne pour 1855 le produit total (1 466 920 fr.) de la ferme ou de la régie de 203 établissements thermaux ; et la réalité en est confirmée encore par le tableau suivant des dépenses et. des recettes des établissements appartenant à l'État, lesquels ne comptent assurément ni parmi les plus mauvais, ni parmi les moins productifs.

Nous laissons de côté Vichy : sa position actuelle et récente est une exception, dont toutes les conditions ne sont pas déterminées, et nous admettons, sans en connaître le chiffre exact, sa prospérité également exceptionnelle. Nous ferons toutefois remarquer que vers 1847, après une dépense de 2 300 000 francs, additionnelle à un capital déjà engagé certainement considérable, le revenu net de cet établissement n'était que de 100 à 110 000 francs.

Dépenses ordinaires des établissements thermaux appartenant .à l'État.

Vichy. (Renseignements insuffisants). ...... Mémoire.

Néris 24000 fr.

Bourbon-rArchambault r. . 8 000

Plombières 30 000

Bourbonne 25 000

Luxeuil. . é 15 000

Produits des mêmes établissements.

Vichy. (Renseignements insuffisants.) Mémoire.

Néris. Recette annuelle du prix des bains. . . 27 500 fr.

Bourbon-rArchambault 9 000

Plombières 48 000

Bourbonne. 31500

Luxeuil 10 600

Total. . . . t . . 126 500 '

Balance. ..... 24 600

En présence de ces deux faits généraux, le fait de l'incertitude de gisement et de puissance des sources, le fuit de leur peu de rapport, un revenu net dont le chiffre varie de 0 à 4 ou 5 au plus pour 100, est-il possible, nous le demandons au point de vue du principe de la redevance, d'assimiler les sources d'eaux minérales aux mines?

Pour faire cette assimilation et eu déduire, en fait de sources thermales, une redevance de dépossession au profit des propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection, il faudrait faire, si Ton peut ainsi dire, une concession du tréfonds des eaux minérales, comme cela a lieu, par exemple, pour le tréfonds des mines de houille. Or, sur quelles données s'établirait celte concession ? Sur des données, nous l'avons dit, jusqu'à présent à peu près nulles. Pourraiton calculer, même approximativement, la puissance des sources minérales afférentes ou non à la source primitive, qui pourraient être découvertes clans les terrains du périmètre? Pourrait-on en supputer la valeur? Enfin pourrait-on prévoir la dépréciation qui pourrait résulter, soit pour les [sources anciennes, soit pour les sources nouvellement découvertes, de sondages qui viendraient à être exécutés en dehors du périmètre?

On le voit donc, il ne semble pas y avoir d'indemnité ou de redevance possible pour une dépossession d'une valeur impossible à calculer, et qui, par conséquent, ne saurait être suivie d'aucun acte de concession.

Conclurait-on de là, comme on l'a déjà fait à un autre point de vue, qu'il faut laisser les choses dans l'état où elles sont, ne faire, en aucun cas, de déclaration d'intérêt public, et par conséquent aucune assignation de périmètre, abandonner, en un mot, tout le régime des eaux minérales de l'État, des départements, des communes, des particuliers, à l'exercice absolu du droit de propriété et à la libre concurrence ?

ï-ans doute, dans beaucoup de cas, dans le plus grand nombre, c'est ce régime de la libre concurrence qui sera la loi commune ; parce que, dans le plus grand nombre des cas, soit à raison du peu d'importance des sources, soit à raison des conditions de leur gisement, de leur parcours et de leur émergence, la libre concurrence, les sondages libres ne pourront nuire sensiblement aux intérêts de la santé publique.

Mais dans les cas auxquels s'applique particulièrement la loi proposée, dans ceux où, à raison de la double circonstance de l'importance des eaux et de la nature de leur gisement, des sondages pratiqués à proximité porteraient atteinte à la source, et par suite aux intérêts de la santé publique, voici ce qui arriverait du maintien du statu quo actuel, ou, si l'on veut, de celui qui a précédé le décret du 8 mars 18Û8.

Les propriétaires des terrains voisins des sources depuis longtemps existantes et autorisées, tout en usant d'un droit jusqu'à présent inscrit dans le Code civil, feraient, en définitive et en réalité, la guerre à ces sources. Poussés à celte guerre par la vogue et l'utilité croissante des eaux thermales, ils la feraient par les moyens que mettra de plus en plus à leur disposition l'art perfectionné du sondeur. Et non-seulement ils feraient la guerre aux sources, mais ils se la feraient aussi et surtout les uns aux autres. Un premier sondeur, qui aurait dépouillé la source, ne tarderait pas à être dépouillé par un second, qui serait dépouillé par un troisième, ainsi que cela a eu lieu à Saint-Galmier. Pendant ce temps-là, que deviendraient, nous ne disons pas les établissements anciennement formés et autorisés, et tous les intérêts privés qui s'y rapportent, mais l'intérêt, l'utilité, la santé publiques? Que deviendraient les qualités anciennement connues et éprouvées des eaux, bien plus encore que leur quantité ? Que deviendraient les intérêts eux-mêmes, les droits de la propriété particulière, ces droits et ces intérêts

EAUX MINÉRALES. 53 qu'on voulait garantir par cette liberté absolue de recherches 'Mis s'écouleraient et se perdraient avec ces sources ainsi gaspillées. Telle serait, nous a-t-il paru, la lin la plus claire et la plus réelle d'une législation qui, ne pouvant» aboutir à la redevance pour dépossession et concession du tréfonds thermal, croirait devoir se rejeter ou rester dans le système de la libre recherche.

Tels sont, messieurs, les principes et les motifs généraux sur lesquels se fonde le projetde loi dont nous vous rendons compte, principes et motifs qui sont tout à la fois ceux du gouvernement et les nôtres. Ce que nous aurions encore à vous dire sur ces principes et ces motifs trouvera sa place dans la revue que nous allons faire des articles du projet, articles dont plusieurs ont été gravement modifiés par nous dans des amendements qu'a adoptés le conseil d'État. Ces amendements ou modifications, nous devons encore le dire à l'avance, ont été le résultat de cette idée générale bien arrêtée dans l'esprit de tous les membres de votre commission, que, puisqu'il n'y avait lieu à aucune redevance à accorder aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre pour une dépossession sans bases, et la plupart du temps sans objet, la loi devait, en quelque sorte, être purement défensive et conservatrice des sources déclarées d'intérêt public, et que, dans tous les cas où, pour cette conservation et cette défense, elle autoriserait à loucher en réalité à la propriété particulière, elle devait lui [accorder toutes les indemnités auxquelles alors elle a droit.

Les articles 1 et 2 contiennent dans leur connexité, nous l'avons dit, le principe de la loi : d'une part, art. lir, la faculté, pour le gouvernement, de déclarer d'intérêt public certaines sources d'eaux minérales ; d'autre part, art. 2, la faculté d'assigner à ces sources, déclarées d'intérêt public, un périmètre de protection, assignation qui ne suivra pourtant pas toujours cette déclaration.

Le 2e paragraphe de l'art. 2 porte que le périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font sentir la nécessité.

Nous avions d'abord cru devoir repousser la disposition contenue dans ce paragraphe. Celte faculté d'une modification, ou plus exactement, parce que ce sera le cas le plus habituel, d'une extension du périmètre de protection, nous paraissait au moins inquiétante pour les propriétés plus ou moins voisines des sources déclarées d'intérêt public. D'un autre côté, nous sentions bien que si, par suite de la suppresion de ce paragraphe, le périmètre devait être ainsi tracé une lois pour toutes, les ingénieurs chargés de le tracer seraient amenés à lui donner plus d'étendue que si on leur eût laissé la faculté d'y revenir. Pour prévenir cet inconvénient, cet abus, nous avions admis le principe de l'indemnité ou redevance, nous disant que l'application de ce principe empêcherait les propriétaires des sources de demander, sans absolue nécessité, un accroissement de périmètre qui pourrait leur devenir très coûteux. C'était là une des raisons qui nous avait fait admettre ce principe de la redevance. Mais alors de deux choses l'une : ou l'on eût donné arbitrairement et uniformément à l'indemnité un chiffre minimum assez élevé, bien que fort insignifiant pour les propriétaires des terrains compris dans le périmètre, le chiffre de h ou 5 francs, par exemple, par hectare, et alors elle eût pu atteindre, même pour un périmètre de moyenne étendue, à un chiffre supérieur à celui du revenu net de beaucoup de sources déclarées d'intérêt public. Ou bien, comme dans les concessions de mines, où la prescription de l'art. 6 de la loi du 31 mai 1810 ne s'applique qu'à des parties de concession desquelles il

5/i EAUX MINÉRALES.

n'y a rien à extraire, cette redevance eût été tout ù fait insignifiante, de quelques centimes par hectare, par exemple, et alors elle n'eût en aucune façon empêché l'extension dn périmètre. A ce point de Vue donc encore, nous avons dû abandonner le principe de la redevance.

Toutefois, nous devons le faire remarquer, ù défaut de cette redevance impossible ou insignifiante, il y en a une très réelle allouée, ou, si l'on veut, occasionnée par les établissements thermaux aux propriétés les plus voisines, celles qui, par conséquent, seront nécessairement comprises dans le périmètre. Cette redevance c'est la plus-value que donnent à ces propriétés le voisinage immédiat des établissements. C'est sur ces propriétés, ces terrains que s'établissent ces industries accessoires des bains, souvent plus productives que l'industrie des bains elle-même; c'est sur ces propriétés ou dans les maisons qui s'y bâtissent que se dépense la plus grande partie de l'argent laissé dans le pays par les visiteurs des eaux. Cette sorte de redevance indirecte ne peut que s'accroître de la déclaration d'intérêt public prononcée en faveur des établissements voisins; et cet accroissement serait une ample compensation au sacrifice, s'il y en avait un, imposé par l'assignation du périmètre de protection, et l'interdiction qu'elle entraîne.

Le principe, l'utilité même de la redevance ainsi écartés, restait à admettre ou à rejeter purement et simplement, ou pour lui-même, le principe de la modification ou de l'extension facultative du périmètre, et nous avons fini par l'admettre. Nous avons cru être ainsi plus favorables aux droits et aux intérêts de la propriété privée. Nous nous sommes dit qu'après avoir déterminé un premier périmètre aussi peu étendu que possible, pour la protection des sources, ce ne serait que dans des cas tout à fait exceptionnels qu'on le porterait plus loin; que l'une et l'autre de ces opérations se feraient dans des conditions (un décret impérial, après enquête, délibéré en conseil d'Etat) qui donneraient à la propriété privée toutes les garanties; qu'enfin il se trouverait des cas où, conformément au texte et à l'esprit de ce deuXvùhe paragraphe de l'article en question, le périmètre, loin d'être étendu, pourrait être restreint.

Le premier paragraphe de l'art. 3 décide qu'aucun travail souterrain, pouvant avoir pour résultat l'altération ou la diminution d'une source déclarée d'utilité publique, ne peut se faire sans autorisation préalable de l'autorité. La protection des sources est dans celte disposition; mais elle y est, suivant nous, suffisamment. Aussi n'avons-nous pas cru pouvoir admettre le deuxième paragraphe du même article, qui disait que la même autorisation pourrait exceptionnellement être déclarée nécessaire pour les travaux à ciel ouvert. .Nous avons voulu, au contraire, que ces travaux pussent avoir lieu sans autorisation ; nous avons admis seulement que, par une exception formellement exprimée dans le décret de fixation du périmètre, les travaux mentionnés dans ce paragraphe ne pussent être commencés qu'après déclaration préalable adressée au préfet. Nous croyons avoir ainsi heureusement concilié la protection due aux sources déclarées d'intérêt public, avec les droits les plus nécessaires et les plus usuels de la propriété privée. Le conseil d'État a adhéré à ce grave amendement.

L'art, k s'explique de lui-même. Si les travaux régulièrement entrepris dans les conditions énoncées en l'article précédent, ont eu, contre toute prévision, pour résultat l'altération ou la diminution des sources, ils doivent pouvoir être provisoirement interdits ou suspendus par le préfet, sauf, bien entendu, le recours

eaux minérales: 55

des propriétaires des terrains où ont lieu les travaux devant la juridiction compétente. Cette juridiction nous a paru devoir être, au lieu du ministre, le conseil de préfecture et le conseil d'État;,

Le conseil d'État a encore consenti à cette modification.

L'art. 5 est corrélatif au deuxième paragraphe de l'art. 2, qui dit que dans certains cas le périmètre pourra être modifié, c'est-à-dire pour le plus grand nombre des cas, agrandi. Cela devra avoir lieu, surtout quand des travaux entrepris en dehors du périmètre auront altéré ou menaceront d'altérer la source. Dans ce cas, et jusqu'à ce qu'il ait été statué par le conseil d'État sur la nécessité de l'extension du périmètre, les travaux peuvent, comme dans le cas de l'article précédent, être provisoirement suspendus par le préfet. L'art. 5 du gouvernement disait que la suspension aurait lieu dans le cas où les travaux seraient jugés de nature à altérer ou diminuer les sources. Nous avions pensé qu'il fallait, pour que cette suspension pût être provisoirement prononcée, qu'il y eût un commencement d'altération ou de diminution, un résultat constaté. Pour des travaux entrepris en dehors du périmètre, loin des sources, par conséquent moins dangereux pour elles, la protection nous paraissait ainsi suffisamment établie, et la propriété particulière plus à l'abri de toute entrave trop légèrement proposée. Le conseil d'État en a jugé un peu différemment. 11 a maintenu sa rédaction primitive ; mais il en a gravement amoindri la portée, en ne l'appliquant qu'aux sondages et autres travaux souterrains, c'est-à-dire aux travaux surtout dangereux et d'un effet souvent irrémédiable. Nous pensons qu'il y a dans cette nouvelle disposition une garantie suffisante donnée aux intérètsdela propriété privée.

L'art. 6, qui dit que les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, mais à laquelle aucun périmètre n'a encore été assigné, cet article n'est en quelque sorte que l'art. 5 pris à un autre point de vue, et l'un et l'autre découlent nécessairement du second paragraphe de l'ai t. 2 sur l'extension facultative du périmètre primitif.

Avec l'art. 7 commence un autre point de vue de la loi, le point de vue des servitudes et dommages imposés à la propriété particulière pour la conservation des sources déclarées d'intérêt public, et des indemnités corrélatives à ces dommages. Quelques mots de changement introduits par votre commission dans cet article témoignent ici encore de la pensée qui l'a constamment inspirée, de n'imposer à la propriété privée que les sacrifices indispensables à la protection des sources dont la conservation importe à la santé publique. L'art. 7 du projet de loi disait que, dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'utilité publique a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et d^s cours attenantes, tous les travaux de captage et autres nécessaires pour la conservation et l'aménagement de celte source. Nous avons dit : tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source. Nous avons cru exprimer ainsi, d'une manière à la fois plus claire et plus restrictive, le modo suivant lequel doivent être conçus et exécutés les travaux de captage et d'aménagement ayant pour objet, non point de rechercher et de prendre dans les terrains compris dans le périmètre toutes les eaux minérales qui pourraient se rencontrer dans leurs profondeurs, mais celles exclusivement de ces eaux qui font partie de la source déclarée d'intérêt public.

Dans l'art. 8, an contraire, nous avions conservé la rédaction plus générale, et, en quelque sorte, plus élastique du projet. Il s'agit ici, en effet, des travaux que le propriétaire de la source peut exécuter sur son propre terrain. Pour lui, comme pour 'a source déclarée d'intérêt public, il a le droit, et en quelque sorte, le devoir de rechercher et de recueillir toutes les eaux minérales qui peuvent contribuer à la conservation, à l'aménagement et même à l'amélioration, à l'accroissement de celte source. Le conseil d'Étal, néanmoins, a cru devoir abandonner ici sa rédaction pour y substituer notre rédaction de l'art. 7. Ce changement nous semble peu important, et n'être guère qu'une affaire de symétrie. Il nous paraît évident que le propriétaire du terrain où est située la source y agira toujours plus librement qu'aux termes bien formels du nouvel art. 7, il ne peut agir dans le terrain du voisin.

Mais les travaux entrepris en vertu de l'art. 7, clans les terrains compris dans le périmètre de protection, peuvent endommager ces terrains, de façon à les rendre impropres à leur ancien usage. L'art. 9 du projet du gouvernement décidait en réalité que, dans ce cas, l'expropriation desdits terrains pourrait être demandée par le propriétaire des sources, et il ne disait rien, à cet égard, des droits des propriétaires des terrains. Conformément ù la pensée générale qui nous a fait modifier le titre même du projet, nous avons dû repousser cette attribution du droil d'expropriation, pour cause non plus d'utilité, mais d'intérêt public, aux propriétaires des sources, et nous avons, en quelque sorte, retourné l'article. Nous avons voulu que l'expropriation ou plutôt l'achat des terrains, à ce point dénaturés ou endommagés, fût demandé par leurs propriétaires seuls, que nous avons faits seuls juges de l'opportunité de cette expropriation. Nous n'avons presque fait, à cet égard, que copier le texte même de l'art. de la loi des mines.

Le conseil d'État a donné son assentiment à cette importante modification, essentiellement conservatrice du droit de propriété. Nous devons dire même que cet assentiment avait comme été pressenti par ses commissaires.

L'article 10 règle les indemnités dues aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre, par suite de la suspension ou de l'interdiction de travaux énoncés dans les articles t\, 5 et 6, ou à raison des travaux exécutés en vertu des articles 7 et 9.

Le deuxième paragraphe de cet article 10 prescrit une limite à la fixation de cette indemnité dans les cas prévus par les articles 4, f> et 6. Tout en acceptant cette limite, nous avons tenu à la rendre plus favorable aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre, par une disposition additionnelle qu'a acceptée le conseil d'État, et qui augmente l'indemnité due par les propriétaires de la source du montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain pendant l'exécution des travaux.

Nous avionsdeplus ajouté;» l'article 10 une disposition qui décidait, ce qui n'est indiqué nulle part dans le projet de loi et nous avait semblé devoir l'être, que les dommages causés aux sources par suite de travaux régulièrement entrepris sont à la charge du propriétaire des sources. Dans l'intérêt de ces dernières, c'est-à-dire de la santé publique, il faut, en effet, que ces dommages soient réparés, et qu'ils le soient promptement. Or, ils ne doivent pas 1 être parles propriétaires de terrains, qui n'en sont point responsables, puisque leurs travaux n'ont

EAUX MINÉRALES. 57 été entrepris qu'après autorisation on déclaration préalable, et sur des appréciations qui ne sont pas de leur fait.

Le conseil d'État n'a point admis ce paragraphe additionnel. Nous sommes convaincus qu'il ne l'a cru qu'inutile, et peut-être a-t-il eu raison. Le droit, commun, en effet, pas plus que le sens commun, ne permettrait, dans le cas dont il s'agit, de faire peser la réparation du dommage occasionné aux sources sur d'autres que sur leurs propriétaires.

Nous n'avons rien à dire de l'article 11, qui va de soi et décide que l'Étal est dispensé de cautionnement, dont le dépôt préalable, au contraire, de la part du propriétaire des sources, est nécessaire pour l'exécution de décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui.

L'article l*i règle la contre-partie, en quelque sorte, et unecontre-parlie nécessaire, des avantages faits, en vue de l'utilité publique, aux propriétaires des sources. Il décide qu'à raison de cette même utilité, les sources mal administres ou mal exploitées pourront être expropriées, suivant les formes, bien entendu, de la loi du 3 mai 1841.

Sous le titre II, des dispositions pénales, viennent les articles 13, 14, 15, 16, 17. Sauf trois mots intercalés dans l'article 13, trois mots qui ont trait à la modification que nous avons fait subir au paragraphe deuxième de l'article 3, nous n'avons absolument rien changé à ces divers articles. Les peines qu'édictent les articles 13 et \h contre les infractions commises soit par les propriétaires des terrains compris dans le périmètre, soit par les propriétaires des sources, ces peines sont très modérées, beaucoup plus que dans les précédents projets de lois sur la même matière. Elles ne consistent qu'en amendes. L'article 17 proclame en outre l'admission des circonstances atténuantes.

Le titre III, ou des dispositions générales et transitoires, contient dans ses articles 18 et 19 des dispositions qui sont loin d'être étrangères à un projet de loi sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales.

Dans son article 18, il pose le principe d'une position nouvelle et meilleure faite aux cent trente médecins inspecteurs des établissements thermaux, non-seulement pour eux, ce qui.est convenable et juste, mais, ce qui importe davantage, pour la bonne gestion des sources d'eaux minérales, et par conséquent pour les intérêts de la santé publique.

L'article 19 renvoie à des règlements d'administration publique, ici d'une extrême importance, véritable code de la matière, qui se substitueront à l'ordonnance du 13 juin 1823, non-seulement l'exécution et le détail de tout ce qui concerne le service d'inspection médicale et de surveillance des établissements thermaux, mais encore et avant tout le règlement des formes et des conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre, de l'autorisation mentionnée en l'article 3.

Sauf quelques modifications nécessaires, soit pour une plus grande clarté, soit surtout pour appeler l'attention du gouvernement sur l'importance de la constatation mentionnée dans l'article U, et la nécessité de n'en confier le devoir qu'a des hommes compétents et indépendants, votre commission a reconnu l'utilité des dispositions contenues dans ces deux articles. -

Pour ce qui est de l'article 18 relatif aux indemnités ou traitements dus aux médecins inspecteurs des eaux, elle admet et proclame avec l'administration qu'il

58 h:aux minérales.

est nécessaire que ces indemnités leur viennent non plus de la main des propriétaires, mais de plus haut, de la main du gouvernement. Elle admet, en outre, que dans ce bul les divers établissements thermaux puissent être imposés au prorata de leurs revenus, le recouvrement de cette taxe ayant lieu comme en matière de contributions directes.

Ces dispositions de l'article 18 diffèrent, en réalité, fort peu de la règle et de la pratique actuelles. La contribution imposée pour frais d'inspection, aux propriétaires des sources thermales autorisées, existe depuis longtemps et repose suides lois et ordonnances : l'article 10 de la loi du 6 nivôse an XI, l'article 15 de la loi des finances du 17 août 1822, l'article 3 de celle du 10 mai 1823, enfin l'article 7 de l'ordonnance du 18 juin 1823, qui porte que le chiffre du traitement des médecins inspecteurs des eaux sera fixé par les préfets, les propriétaires des établissements thermaux entendus, et confirmé parle ministre de l'intérieur. De plus, ces établissements, ainsi imposés par le gouvernement, le sont, en réalité, au prorata de leurs revenus, puisqu'ils se divisent, à cet égard et suivant leur importance, en plusieurs catégories, primitivement établies par l'article 10 de l'arrêté du directoire du 3 floréal an Vlll : une catégorie supérieure, dont les établissements payent chacun 1000 francs par an pour frais d'inspection; une catégorie qui ne paye que 600 francs ; une dernière catégorie qui n'en paye que 500 ou 400 , dans quelques cas même 100 ou 200. Restent donc ces deux dispositions de l'article 18, à notre avis supérieures à ce qui existe maintenant, que ce sera le gouvernement, et non plus les inspecteurs, qui percevra les diverses parties de ce petit impôt, et qu'il fera de cela un ensemble, un total dont le montant sera déterminé tous les ans par la loi de finances. Dans cette dernière disposition est la garantie de l'équité qui doit présider à la répartition dont nous venons de parler, et dont, aux termes du deuxième paragraphe de l'article suivant, les bases et le mode seront déterminés par un règlement d'administration publique.

Le -service de l'inspection aura tout à gagner au changement que nous venons d'indiquer, et nous ne pouvons qu'y applaudir. Nous applaudirions de même à une mesure qui aurait pour résultat, en revenant sur un point du décret de décentralisation administrative du 25 mars 1852, de reprendre aux préfets la nomination des médecins inspecteurs des eaux. Nous pourrions même dire que celle mesure est un corollaire obligé de celle qui, aux termes de l'article 18 du projet, fait des médecins inspecteurs ce qu'ils doivent être, des agents de l'administration, ou plutôt de l'utilité publique, et non plus des agents ou au moins des salariés des propriétaires des sources. Le gouvernement, qui, désormais, aura à rétribuer ces médecins inspecteurs suivant, tout probablement, le degré d'importance, d'utilité réelle, de l'élablissement auquel ils seront attachés, plus encore que suivant son degré de prospérité, peut-il ne pas avoir le droit, la faculté de les classer ? Et comment pourrait-il les classer, s'il ne les nommait lui-même et directement?

En retour de cette attribution que nous voudrions voir enlever aux préfets, nous oserions indiquer ou plutôt revendiquer pour eux une attribution plus utile à la chose publique; c'est celle, dont ils jouissaient en vertu de l'article 10 de l'arrêté consulaire du 6 nivôse an XI, reproduisant la pensée de l'article 19 de l'arrêt du conseil du 5 mai 1781, et dont les a privés le second paragraphe de

EAUX MINÉRALES. 59 l'article 10 de l'ordonnance du 18 juin 1823 : le droit d'approuver, sauf recours au gouvernement, le tarif du prix de toutes les eaux minérales autorisées.

Nous ne vous dirons rien, messieurs, de l'article 20, si ce n'est qu'il est la reproduction utile de l'article 10 du projet de loi présenté, en 18&7, à la chambre des pairs. Cet article abroge, et avec raison, l'article 9 de l'arrêté consulaire du 6 nivôse an XI, et rend ainsi à la juridiction ordinaire ce qui, en vertu de cet article, était attribué mal à propos à la justice administrative : le jugement des contestations sur la propriété des sources entre l'État et les communes.

Nous ne vous parlons pas davantage de l'article 21 et dernier de la loi. Jl abroge, et avec plus de raison encore, le décret du 8 mars 18/i0, qui avait fixé invariablement autour de toutes les sources minérales autorisées un périmètre d'un kilomètre de rayon, disposition, nous l'avons déjà dit, dont la fixité était ou insuffisante, ou inutile, ou nuisible.

Tel est, messieurs, ce projet de loi sur la conservation et ramélioration des sources d'eaux minérales, dont nous avions à vous rendre compte. Nous vous en avons parlé bien longuement, trop longuement peut-être. Nous y avons été contraints par la nécessité de vous faire part de quelques-unes des discussions où nous ont entraînés les difficultés naturelles du sujet. Il s'agissait, en effet, dans ce projet de loi, et sur un sujet pendant depuis vingt ans devant les chambres, de régler les rapports d'une chose d'utilité publique, avec des choses, des propriétés d'utilité particulière, et de faire la juste part des unes et des autres. De concert avec le conseil d'État, et avec le concours de ses commissaires, nous avons fait ce qu'il était en nous pour arriver à ce résultat. Nous souhaitons y être parvenus. Nous sommes, dans tous les cas, convaincus que cette loi, telle que nous vous la proposons, décide et règle un état de choses très préférable à ce qui existe maintenant, où plutôt à ce qui existait avant le décret de 1848 ; et que l'utilité publique, qui est en définitive la chose principale, puisqu'elle est la chose de tous, aura beaucoup a gagner à ce qu'elle soit adoptée et mise à exécution. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer de lui donner votre approbation.

LOI SUR LA CONSERVATION ET L'AMÉNAGEMENT DES SOURCES D'EAUX MINÉRALES, DU lll JUILLET 1856.

TITRE Ier. — De la déclaration d'intérêt public des sources, des serriturfes et des droits qui en résultent.

Article 1er. Les sources d'eaux minérales peuvent être déclarées d'intérêt public, après enquête, par un décret impérial délibéré en conseil d'État.

Art. 2. Un périmètre de protection peut être assigné, par un décret rendu dans les formes établies en l'article précédent, à une source déclarée d'intérêt public.

Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

Art. 3. Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source minérale déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable.

A l'égard des fouilles, tranchées, pour extraction de matériaux ou pour un autre objet, fondation de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux proprié-

taires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance, une déclaration au préfet qui en délivre récépissé.

Art. l\. Les travaux énoncés dans l'article précédent et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le préfet, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du préfet est exécutoire par provision, sauf recours au conseil de préfecture et au conseil d'État par la voie contentieuse.

Art. 5. Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à altérer on diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paraît nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux.

Les travaux peuvent être repris, si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du périmètre.

Art. 6. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, a laquelle aucun périmètre n'a été assigné.

Art. 7. Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaire pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.

Art. 8. Le propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public peut exécuter, sur son terrain, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, un mois après la communication faite de ses projets au préfet.

En cas d'opposition par le préfet, le propriétaire ne peut commencer ou continuer les travaux qu'après autorisation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

A défaut de décision dans le délai de trois mois, le propriétaire peut exécuter les travaux.

Art. 9. L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article 7 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du préfet qui en fixe, la durée.

Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire dudit terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé. Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source.

Art. 10. Les dommages dus par suite de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles h, 5 et 6, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles 7 et 9, sont à la charge du pro-

EAUX MINERALES. 64 priélairede la source. L'indemnité est réglée à l'amiable ou par les tribunaux.

Dans les cas prévus par les articles Zi, 5 et 6, l'indemnité duc par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain, et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

Art. 11. Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal, et qui sert de garantie au payement de l'indemnité dans les cas énumérés en l'article précédent.

L'État, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé de cautionnement.

Art. 12. Si une source d'eau minérale, déclarée d'intérêt public, est exploitée d'une manière qui en compromette la conservation, ou si l'exploitation ne satisfait pas aux besoins de la santé publique, un décret impérial, délibéré en conseil d'État, peut autoriser l'expropriation de la source et de ses dépendances nécessaires à l'exploitation, dans les formes réglées par la loi du 3 mai 18/tl.

TITHE II. — Dispositions pénales.

Art. 13. L'exécution, sans autorisation, ou sans déclaration préalable, dans le périmètre de protection, de l'un des travaux mentionnés dans l'article 3, la reprise des travaux interdits ou suspendus administralivement, en vertu des articles k, 5 et 6, est punie d'une amende de 50 francs à 500 francs.

Art. Les infractions aux règlements d'administration publique prévus au dernier paragraphe de l'article 19 de la présente loi sont punies d'une amende de 16 francs à 100 francs.

Art. 15. Les infractions prévues parla présente loi sont constatées concurremment, par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant droit de verbaliser.

Art. 16. Les procès-verbaux dressés en vertu des articles 13 et lk sont visés pour timbre et enregistrés en débet.

Les procès-verbaux dressés par des gardes-mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent.

Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Art. 17. L'article Z|63 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi.

TITRE III. — Dispositions générales et transitoires.

Art. 18. La somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de surveillance des établissements d'eaux minérales autorisées est perçue sur l'ensemble de ces établissements.

Le montant en est déterminé tous les ans par la loi de finances.

La répartition en est faite entre les établissements, au prorata de leurs revenus.

Le recouvrement a lieu, comme en matière de contributions directes, sur les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissements.

Art. 19. Des règlements d'administration publique déterminent :

Les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'article 3, et de la constatation mentionnée à l'article h ;

L'organisation de l'inspection médicale et de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ; les bases et le mode de la répartition énoncée en l'article 18 ;

Les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire.

Art. 20. L'article 9 de l'arrêté consulaire du 6 nivôse an XI est abrogé.

Sont également abrogées toutes dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements antérieurs, qui seraient contraires aux dispositions de la présente loi.

Art. 21. Le décret du 8 mars 1848 continuera d'avoir son effet jusqu'au let janvier 1857, pour tous les établissements qui n'auraient pas été déclarés d'intérêt public avant cette époque.