CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DO 22 SEPTEMBRE

Monsieur le préfet, l'article 19 de la loi du lh juillet 1856, sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales, est ainsi conçu :

« Des règlements d'administration publique déterminent :

» Les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation » du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'article 3 et de la » constatation mentionnée à l'article lx\

» L'organisation de l'inspection médicale et de la surveillance des sources et » des établissements d'eaux minérales naturelles, les bases et le mode de la » répartition énoncée en l'article 18 ;

» Les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous « lës établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire. »

Parmi les règlements prévus par l'article ci-dessus, ceux qui sont énoncés au paragraphe 1er, c'est-à-dire ceux qui concernent la déclaration d'intérêt public des sources d'eaux minérales et la fixation du périmètre de protection à établir autour de ces sources, devaient appeler d'abord l'attention de l'administration publique, attendu qu'au 1er janvier prochain toiltes les sources d'eaux minérales cesseront d'être protégées par le décret du let mars 1848. J'ai donc dû in'occuper de préparer d'urgence le règlement relatif à l'exécution de cette partie de la loi nouvelle : lé conseil d'Etat en a arrêté les clauses, et l'Empereur, par un décret du 8 de ce mois, vient d'y donner sa haute sanction.

J'ai l'iionneur, monsieur le préfet, de vous adresser une amplialion de ce décret, en vous priant de vous occuper immédiatement d'en assurer l'exécution. Je n'ai d'ailleurs que peu d'explications à vous donner sur le sens et l'objet des divers articles dont se compose le règlement cl-annexé.

Ce règlement est divisé en trois titres : le premier concerne la déclaration d'intérêt public ; le deuxième concerne la fixation du périmètre de protection j

EAUX MINÉRALES. 615 et le troisième enfin, traite de l'autorisation des travaux dans l'intérieur du périmètre et de la constatation des faits d'altération on de diminution des sources.

A l'égard des formes à suivre pour arriver à la déclaration d'intérêt public des sources d'eaux minérales, celles qui sont prescrites par le décret se rapprochent de celles qui sont en usage dans notre pays depuis déjà de nombreuses années pour les cas analogues. La demande est adressée au préfet du département; elle est soumise avec tous les documents propres à en faire apprécier le mérite et aux lieux juges nécessaires, à une enquête dont la durée sera d'un mois; à l'expiration de ce délai, une commission composée sous la présidence du préfet, de deux membres du conseil général, de l'ingénieur des mines et du médecin inspecteur, est appelée à donner son avis sur les résultats de l'enquête, et après avoir pris connaissance des expériences faites par l'ingénieur des mines sur le débit de la source et la nature de ses eaux ; le Conseil d'hygiène publique et le conseil général des mines sont consultés à leur tour, et enfin il est statué par un décret délibéré en conseil d'Etat.

Les formes ci-dessus sont simples, faciles à accomplir; elles donnent, par l'autorité des personnes et des conseils appelés à intervenir, toute garantie d'une décision éclairée et importante : elles ne paraissent donc devoir rencontrer aucune difficulté d'exécution.

En ce qui touche la fixation du périmètre de protection, les mêmes règles seront appliquées, art. 10 du décret : le plus souvent d'ailleurs, les propriétaires ou exploitants de sources d'eaux minérales demanderont à la fois et la déclaration d'intérêt public et la fixation du périmètre de protection, et, par suite, une seule et même instruction devra servir au double but qu'il s'agit d'atteindre; il faudra seulement, pour la fixation du périmètre : 1° que la demande soit toujours accompagnée d'un plan figuratif des terrains à comprendre dans ce périmètre et d'un mémoire justificatif; Q° qu'elle soit publiée et affichée dans chacune des communes sur lesquelles le périmètre doit s'étendre.

A l'égard des modifications de périmètres qui peuvent être demandées à diverses époques, lorsque la nécessité s'en fera sentir, elles seront instruites et résolues dans les mêmes formes que les demandes en première fixation, art. 13 du décret; il n'y avait évidemment [aucun motif de procéder dans le second cas autrement que dans le premier.

Le titre Kl, qui concerne les autorisations de travaux à entreprendre dans l'intérieur du périmètre de protection et la constatation de faits d'altération ou de diminution des sources, contient des dispositions d'une grande importance. Il s'agit là, en effet, de mesures d'exécution qui affectent notablement, soit les intérêts des propriétaires des sources d'eaux minérales, soit les intérêts non moins respectables des propriétaires dont les terrains avoisinent ces sources ; il est donc nécessaire qu'avant de statuer, l'autorité ne procède qu'avec une extrême prudence.

S'il est question d'effectuer des travaux souterrains dans l'intérieur du périmètre de proleclion, comme les questions à résoudre sont toujours délicates et difficiles, la décision est réservée au ministre qui statue sur l'avis du conseil général des mines ; la demande est d'ailleurs adressée au préfet, qui la fait préalablement examiner par l'ingénieur des mines et le médecin inspecteur, entend

ph EAUX MINERALES.

le propriétaire de la source et transmet ensuite les pièces avec son avis au ministre.

S'il s'agit d'interdire, à la demande du propriétaire de la source, ou des travaux souterrains préalablement autorisés, ou des travaux à ciel ouvert entrepris en vertu d'une simple déclaration, conformément à l'article U de la loi, la décision appartient au préfet, sous réserve de recours au conseil de préfecture, et en appel, au conseil d'Etat : dans ce cas, la constatation des faits d'altération ou de diminution de la source est attribuée à l'ingénieur des mines; cet ingénieur se transporte sur les lieux ; il procède, en présence des parties intéressées ou elles dûment appelées, à toutes les opérations qu'il juge utiles ; il dresse procès-verbal de ces opérations, mentionne sur ce procès-verbal les observations des parties et transmet le tout ensuite au préfet avec son avis. Le préfet a ainsi à sa disposition et dans le moindre temps possible, tous les éléments de la décision qu'il doit prendre et les divers intérêts en présence sont pleinement garantis.

Il est d'ailleurs procédé ainsi qu'il vient d'être dit pour le cas de travaux exécutés en debors du périmètre de protection, et dont la suspension est demandée, aux termes de l'article 5 de la loi, par le motif qu'ils altèrent ou diminuent la source; la question à résoudre dans ce cas est exactement la même que dans le cas de travaux entrepris dans l'intérieur du périmètre; les formalités à remplir doivent naturellement être aussi les mêmes.

Telles sont, monsieur le préfet, les courtes explications que j'avais à vous adresser pour l'exécution du décret du 8 septembre 1856; il ne me reste plus qu'à vous prier de donner à ce décret une publicité immédiate. Ainsi que je l'ai dit en commençant, le décret du Ie' mars 18&8 ne doit avoir d'effet que jusqu'au 1er janvier proebain ; il faut que les propriétaires des sources non encore déclarées d'intérêt public soient mis immédiatement en mesure d'obtenir, s'ils le désirent, cette déclaration, et par là même qu'ils soient avertis sans aucun retard; veuillez, je vous prie, prendre toutes les mesures nécessaires en conséquence pour ce qui concerne les sources d'eaux minérales autorisées qui existent dans votre département.

Pour les sources dont l'Etat est propriétaire, c'est à vous qu'il appartient de provoquer l'accomplissement des formalités réglées par le décret; je ne puis que vous prier, s'il s'en trouve quelqu'une dans votre département, de vous concerter d'urgence avec M. l'ingénieur en chef des mines pour préparer sans aucun délai les pièces sur lesquelles l'enquête doit s'ouvrir.

Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation à MM. les ingénieurs des mines et à MM. les médecins inspecteurs.

Signé : E. Rouher.

DÉCRET IMPÉRIAL DU 8 SEPTEMBRE 1856, PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRA- TION PUBLIQUE EN EXÉCUTION DE LA LOI SUR LES EAUX MINÉRALES.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'âgrlcul* lare, du commerce et des travaux publics;

Va la loi du l/i juillet 1856, sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales, et spécialement le paragraphe premier de l'article 19 de cette loi, ledit paragraphe ainsi conçu :

« Des règlements d'administration publique déterminent les formes et les con- » ditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de pro- » tection, de l'autorisation mentionnée à l'article 3 et de la constatation mention" » née à l'art. Zi ; »

Notre conseil d'Etat entendu, avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE Ier. — De la déclaration d'intérêt public.

Art. 1er. La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale est adressée au préfet du département.

Cette demande est faite en deux expéditions, dont une sur papier timbré.

Elle énonce les nom, prénoms et domicile du demandeur.

Art. 2. La demande fait connaître l'importance du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est sujette à éprouver suivant les saisons, la composition et les propriétés spéciales des eaux, la consistance de l'établissement d'eaux minérales qu'elle alimente, et le nombre des malades que cet établissement a reçus dans les trois années précédentes.

A cette demande est joint un plan en triple expédition, à l'échelle de 10 millimètres par mètre, représentant l'établissement d'eaux minérales et faisant connaître la disposition des réservoirs, des salles de bains, des douches et de tous appareils et constructions servant à l'aménagement et à l'administration des eaux.

Le demandeur y ajoute tous les renseignements propres à faire apprécier les services que l'établissement rend à la santé publique.

Art. 3. Le préfet fait enregistrer la demande sur un registre particulier et ordonne les publications et affiches dans les dix jours.

Art. Zi. Par les soins du préfet, la demande est publiée et affichée dans la commune où est situé l'établissement d'eaux minérales et dans les chefs-lieux d'arrondissements du département; elle est insérée dans l'un des journaux de chacun des arrondissements où se font les publications et affiches : le tout aux frais du demandeur.

La durée des affiches est d'un mois, à dater du jour de leur apposition dans chaque localité.

Dans chaque localité, la publication a lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et cousistoriales, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins une fois pendant la durée des affiches.

Art. 5. Un registre destiné à recevoir les observations et déclarations du public, est ouvert, pendant le même délai, à la mairie de la commune où est situé l'établissement, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissements du département.

Art. 6. A l'expiration du délai ci-dessus fixé et dans le mois qui suivra, une commission composée, sous la présidence du préfet, de deux membres du conseil général, de l'ingénieur des mines et du médecin inspecteur, se réunit à la préfecture pour donner son avis sur le résultat de l'enquête et sur la demande en déclaration d'intérêt public.

Préalablement à la délibération de la commission, le préfet fait vérifier par

TARDIEU. — DICT. n'HYG. T. II. 5

l'ingénieur des mines le débit journalier de la source ; il fait procéder de même à l'analyse des eaux.

Les frais nécessités par ces opérations sont à la charge du demandeur.

Le préfet transmet sans délai, au minisire de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, la délibération de cette commission et, en même temps, toutes les pièces de l'enquête.

Art. 7. Le comité consultatif d'hygiène publique et le conseil général des mines sont appelés à donner leur avis, et il est définitivement statué sur la demande en déclaration d'intérêt public par un décret délibéré en conseil d'État.

Art. 8. Le décret portant déclaration d'intérêt public est publié et affiché, aux frais du demandeur, dans la commune où est situé l'établissement d'eaux minérales et dans les chefs-lieux de canton de l'arrondissement.

Art. 9. Lorsque différentes sources sont exploitées dans un même établissement, la demande en déclaration d'intérêt public peut en embrasser la totalité ou plusieurs, et l'instruction se fait d'une manière simultanée pour toutes les sources comprises dans la demande.

Toutefois, les renseignements indiqués dans le § 1er de l'article 2 doivent être distincts pour chaque source, de même que les vérifications et opérations mentionnées dans le § 2 de l'article 6.

TITRE II. — De la fixation du périmètre de protection.

Art. 10. La demande en fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public est formée et instruite d'après les règles tracées au titre précédent, sauf les modifications qui suivent.

Art. 11. La demande est accompagnée: 1° d'un mémoire justificatif; 2° d'un plan à l'échelle d'un millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le périmètre, et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence.

La demande est publiée et affichée, et des registres d'enquête sont ouverts dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre demandé.

Art. 12. La demande en fixation du périmètre de protection peut être produite en même temps que la demande en déclaration d'intérêt public, et il peut être statué sur l'une et l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.

Art. 13. Les demandes en modification de périmètre sont formées et instruites comme les demandes en première fixation, et il est statué dans les mêmes formes.

TITRE III. — De l'autorisation des travaux dans l'intérieur du périmètre de protection, et de la constatation des faits d'altération ou de diminution des sources»

Art. lli. La demande en autorisation préalable prévue par le § 1er de l'article 3 de la loi du l/i juillet 1856, pour les sondages et les travaux souterrains à exécuter dans le périmètre de protection, est adressée au préfet du département.

La demande est faite sur papier timbré ; elle énonce les nom, prénoms et domicile du demandeur ; elle est accompagnée d'un plan indiquant les disposi-

EAUX MINÉRALES. , fi7

tions des ouvrages projetés, et d'un mémoire explicatif des conditions dans lesquelles ils doivent s'exécuter.

Art. 15. Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines et du médecin inspecteur: il entend le propriétaire de la source ou l'exploitant, si le propriétaire n'exploite pas lui-même; il donne son avis et le transmet, avec les pièces, au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Le ministre statue sur l'avis du conseil général des mines.

Art. 16. Lorsque, dans les cas prévus par le § 1er de l'article li de la loi du lù juillet 1856, le propriétaire d'une source minérale demande au préfet d'interdire des travaux entrepris dans l'intérieur du périmètre de protection, le préfet commet immédiatement l'ingénieur des mines pour constater si, en effet, lesdits travaux ont pour résultat d'altérer ou de diminuer la source.

Art. 17. L'ingénieur se transporte sur les lieux ; il procède, en présence des parties intéressées ou elles dûment appelées, aux opérations de jaugeage et à toutes autres qu'il juge utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à la réclamation, sur le régime de la source, son débit et la composition de ses eaux.

11 dresse un procès-verbal détaillé, qu'il signe conjointement avec toutes les parties comparantes; il transmet ce procès-verbal, avec son avis, au préfet du déparlement, qui statue ainsi qu'il est dit au § 2 de l'article h de la loi du lZl juillet 1856.

Chacune des parties intéressées peut requérir l'insertion de ses observations au procès-verbal.

Art. 18. Il est procédé conformément aux dispositions -de l'article précédent dans le cas où le propriétaire d'une source minérale déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en vertu de l'article 5 de la loi du 1!) juillet 1856, la suspension de sondages et de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre de protection, et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou diminuer la source.

Art. 19. Notre ministre secrétaire d'État au déparlement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé Napoléon.