RAPPORT A L'EMPEREUR SUR L'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LES EAUX MINÉRALES

La loi du là juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales avait surtout en vue de protéger ces sources et les établissements qu'elles alimentent contre les entreprises illicites ou intéressées dont sur quelques points du territoire elles avaient été l'objet. Dans ce but, elle a posé en principe que lesdites sources pourraient être, après enquête, déclarées d'intérêt public, et qu'il pourrait leur être assigné un périmètre, toujours susceptible d'agrandissement, dans lequel aucun sondage, aucun travail souterrain, et quelquefois même aucune fouille ou tranchée, ou autres travaux à ciel ouvert ne pourraient être exécutés sans autorisation : elle a d'ailleurs délégué à un règlement d'administration publique le soin de déterminer la forme et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection et de l'autorisation des travaux à exécuter dans ce périmètre : ce règlement a dû être

préparé d'urgence : il a été dès le 8 novembre 1856 sanctionné par Votre Majesté, et il a reçu déjà de nombreuses et importantes applications.

Mais la loi du l/i juillet 1856 s'était proposé un autre objet : du moment surtout qu'elle imposait à la propriété privée, dans l'intérêt des établissements d'eaux minérales, de nouvelles servitudes, elle devait vouloir que ces établissements eux-mêmes répondissent mieux que par le passé aux exigences de la santé publique ; il fallait les soumettre à une surveillance plus exacte et surtout plus uniforme ; il fallait que, soit pour la conservation des sources, soit pour leur application thérapeutique, les délégués de l'autorité publique eussent un droit d'inspection mieux défini; il fallait enfin que ces délégués, que les médecins inspecteurs principalement, ne fussent plus, comme ils le sont encore aujourd'hui sur plusieurs points, rétribués directement par les propriétaires des établissements thermaux. Aussi la loi a-t-ellc sagement disposé, dans son article 18, que la somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés serait perçue sur l'ensemble de ces établissements ; que le montant en serait déterminé tous les ans par la loi de finances; que la répartition en serait faite entre les établissements au prorata de leurs ressources, et que le recouvrement s'en opérerait, comme en matière de contributions directes, sur les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissements.

Elle a laissé d'ailleurs à des règlements d'administration publique, par son article 19, à déterminer l'organisation de l'inspection médicale et de la surveillance des sources et des établissements, les bases et le mode de la répartition des frais de l'inspection médicale et de la surveillance, et les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements doivent satisfaire.

A raison de l'importance des questions à résoudre, j'ai chargé une commission spéciale prise dans le sein du Comité consultatif d'hygiène publique de préparer le projet de règlement prévu par l'article ci-dessus rappelé. Le travail de cette commission a été soumis ensuite à l'examen du conseil d'État, et ce conseil vient, par une délibération récente, d'adopter le projet que j'ai l'honneur de placer sous les yeux de Votre Majesté.

Ce projet se divise en titre correspondant aux divers ordres d'idées qu'il devait embrasser.

Le premier traite de l'inspection médicale et de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;

Le second indique les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire;

Le troisième détermine les bases et le mode de répartition des frais de l'inspection et de la surveillance des établissements ;

Et le quatrième enfin énonce quelques dispositions générales et transitoires.

Je demande à Votre Majesté la permission de lui exposer brièvement les molifs des articles dont chacun des titres se. compose.

Le titre premier ne fait que reproduire, en les améliorant toutefois sur quelques points, les dispositions de l'ordonnance du 18 juin 1823 qui régit aujourd'hui la matière.

En vertu de cette ordonnance, un médecin inspecteur doit être attaché aux

EAUX MINÉRALES. 69 établissements d'eaux minérales dont l'exploitation a été régulièrement autorisée; mais néanmoins un même inspecteur peut être chargé de la surveillance dans plusieurs établissements lorsque le service le permet.

Le projet actuel consacre le principe de l'inspection dans les mêmes termes que l'ordonnance de 1823, mais il dispose qu'à l'avenir il n'y aura qu'un médecin inspecteur par localité, quel que soit le nombre des établissements que cette localité renferme, et il admet même que la même inspection pourra comprendre plusieurs localités dans sa circonscription lorsque le service le comportera.

Il est stipulé en outre que les établissements dont le revenu sera de inoins de 1500 francs n'auront pas d'inspecteur spécial, et qu'ils seront seulement soumis à des visites faites à divers intervalles par des inspecteurs que le ministre déléguera à cet effet.

Ces mesures paraissent suffisantes pour assurer l'efficacité du contrôle que l'administration doit exercer dans l'intérêt de la santé publique sur les établissements thermaux, et en même temps elles réduisent autant que possible les frais de la surveillance, en n'attribuant d'inspecteurs spéciaux qu'aux établissements qui auront un revenu de quelque importance ; et comme, en définitive, aux termes de la loi, les frais de la surveillance et de l'inspection doivent se répartir entre tous les établissements au prorata de leurs revenus, il convient de ne leur imposer que les dépenses absolument indispensables.

C'estd'après les mêmes considérations que le projet adoptant, comme les règlements en vigueur, la division des inspections médicales en trois classes, distingue les classes par le revenu des établissements compris dans la même inspection. La première classe se compose des inspections où l'ensemble des établissements donne un revenu d'au moins 10 000 francs, la seconde des inspections où ce revenu est de 5000 à 10 000 francs, et enfin la troisième des inspections où ce revenu est de 1500 à 5000 francs. Aujourd'hui les classes sout réglées d'après le produit delà location des établissements. La première classe correspond à un produit de 3000 francs au moins ; la deuxième classe à un produit d'au moins 2000 francs, et la troisième à un produit au-dessous de 2000 francs.

Les traitements des médecins inspecteurs sont d'ailleurs maintenus par le projet au taux où ils sont dans l'état actuel de la législation, savoir : 1000 francs pour la première classe, 800 pour la seconde, et pour la troisième 600 francs, mais d'une manière fixe, tandis que, d'après le règlemeni actuel, le traitement de la troisième classe est de la moitié du prix de bail sans pouvoir excéder G00 francs.

L'article 3 du projet, conforme encore sur ce point à l'ordonnance de 1823, donne au ministre, dans les attributions duquel sont placées les eaux minérales, le droit de nommer et de révoquer les médecins inspecteurs : ce droit appartient à MM. les préfets depuis le décret de décentralisation du 26 mars 1852, mais l'application du décret sur ce point a fait naître d'assez graves inconvénients.

La nomination des médecins inspecteurs ne se faisant plus qu'en dehors de toute vue d'ensemble, il devenait impossible à l'administration d'attacher à un établissement donné l'inspecteur qui, par ces antécédents, eût pu le mieux lui convenir, et en même temps de récompenser un inspecteur qui aurait rendu d'utiles services sur un établissement peu important, en le faisant passer ù une résidence meilleure.

Il a paru, par ces motifs, que le retour à l'ancien état de choses était fondé en raison, et je dois ajouter qu'il est vivement désiré par la grande majorité du corps médical.

F,n vertu de l'article 'ô de l'ordonnance de 1823, l'administration est autorisée, sur tous les points où elle le juge nécessaire, à nommer des inspecieurs adjoints, à l'effet de remplacer les inspecteurs titulaires en cas d'absence, de maladie ou de tout autre empêchement.

Le projet actuel maintient cette faculté ; mais, tandis qu'aujourd'hui le règlement est appliqué en ce sens que la présence des titulaires, même lorsqu'ils ne peuvent satisfaire à toutes les obligations du service, ne permet pas d'en confier une partie aux adjoints, il est au contraire formellement entendu qu'à l'avenir l'impossibilité par le titulaire de pourvoir à toutes les nécessités de l'inspection sera considérée comme un motif d'empêchement, que le service pourra dans ce cas être réparti entre l'inspecteur et l'inspecteur adjoint, et le règlement stipule pour ce même cas l'allocation à l'adjoint d'une indemnité prise sur le traitement de l'inspecteur.

Les articles 9, 10 et 11 du titre l" définissent les obligations à remplir par les médecins inspecteurs ; ils n'innovent point sous ce rapport aux prescriptions des règlements actuels, et je n'ai pas dès lors à m'y arrêter.

L'article 12, au contraire, édicté une disposition nouvelle, mais qui, pour n'être pas écrite, n'en était pas moins moralement obligatoire : elle porte que les médecins inspecteurs ou inspecieurs adjoints ne peuvent être [intéressés dans aucun des établissements qu'ils sont chargés d'inspecter. La première condition pour celui qui est chargé d'un contrôle quelconque, c'est de n'avoir aucun intérêt commun avec celui qu'il est chargé de contrôler. L'administration n'a jamais pu supposer que cette condition fût méconnue par aucun de ceux qu'elle faisait entrer dans le service de l'inspection médicale, mais il ne peut néanmoins qu'être très utile de la formuler explicitement dans le règlement.

L'article 15 consacre également une mesure appliquée déjà depuis plusieurs années, qui est d'ailleurs écrite dans la loi de 1856, et qui consiste à confier aux ingénieurs des mines des départements la surveillance des sources qui alimentent les établissements thermaux.

A raison de leurs études spéciales, ces ingénieurs sont plus que tous autres à même d'étudier et de déterminer les rapports qui existent entre les sources et les terrains d'où elles sortent ; de veiller par là même à leur conservation et à leur bon aménagement : le règlement d'administration publique du 8 septembre 1856 leur confie d'ailleurs, pour ce qui touche les sources d'intérêt public, des attributions qu'ils ne peuvent bien remplir qu'en visitant de temps à autre les établissements placés dans leur circonscription. Lorsque l'administration le jugera nécessaire, ils se transporteront sur tel ou tel de ces établissements, et pour réduire le plus possible les frais qui devront en résulter pour les propriétaires, les visites qu'ils auront à faire sur lesdits établissements seront combinées en général avec leurs tournées annuelles.

Le titre II, qui règle les conditions d'ordre, de police et de salubrité auxquelles les établissements d'eaux minérales naturelles devront satisfaire, se. borne pour ainsi dire à reproduire, sauf quelques changements de rédaction destinés à les rendre plus précises, les dispositions actuellement en vigueur. Ainsi des règle-

EAUX MINÉRALES. 71 ments arrêtés par le préfet, les propriétaires, régisseurs ou fermiers préalablement entendus, déterminent les conditions relatives à l'usage des eaux qui intéressent le public.

Ces règlements restent affichés dans l'intérieur des établissements, et sontobligatoires pour les propriétaires et pour leurs employés, aussi bien que pour le public.

Les tarifs détaillés des prix des eaux sont chaque année, avant l'ouverture de la saison thermale, envoyés aux préfets par les propriétaires, fermiers ou régisseurs : il ne peut y être apporté aucun changement pendant la saison, et il ne peut, sous aucun prétexte, être rien exigé ni perçu en sus ni en dehors du tarif pour l'emploi des eaux.

Le tarif ainsi fixé reste constamment affiché à la porte principale et dans l'intérieur de l'établissement.

Enfin, à l'issue de chaque saison , l'état du nombre des personnes qui ont fréquenté l'établissement est remis au médecin inspecteur, à son défaut au préfet, et transmis ensuite au ministre.

Ces diverses dispositions s'expliquent par leur simple énoncé; elles sont indispensables pour assurer l'ordre dans les établissements, y prévenir les abus et permettre à l'administration de se rendre compte des résultats qu'ils produisent au point de vue de la santé publique; je n'ai pas besoin d'y insister, et elles sont d'ailleurs, je l'ai dit déjà, conformes à celles qui régissent aujourd'hui les établissements thermaux.

Toutefois, le titre If contient une clause nouvelle qui doit être spécialement signalée à l'attention de Votre Majesté ; c'est celle de l'article 15 d'après laquelle l'usage des eaux n'est subordonné à aucune permission ni à aucune ordonnance de médecin.

Si l'on considère que les eaux minérales sont jusqu'à un certain point de véritables remèdes dont l'emploi intempestif peut avoir dans certains cas de regrettables conséquences, on sera porté à se demander pourquoi l'usage en serait plus libre que celui des remèdes qui en général ne sont délivrés que sur une ordonnance de médecin. Mais il a paru, d'un autre côté, qu'il ne serait véritablement pas possible d'astreindre à la production d'une ordonnance médicale toutes les personnes qui se présentent à un établissement thermal pour y prendre les eaux. Combien de touristes qui chaque année s'arrêtent quelques jours seulement dans une localité où il y a des eaux minérales, et qui, pendant leur séjour, prennent quelques bains ou boivent quelques verres d'eau sans qu'il puisse en résulter pour leur santé aucun inconvénient! Conviendra-t-il de leur imposer l'obligation d'une ordonnance de médecin?

A supposer même que la prescription soit écrite, comment en assurer l'exécution ? Comment constater que l'ordonnance représentée au directeur d'un établissement émane en réalité d'un médecin ? Il faudra donc exiger des légalisations de signatures : que d'embarras, que de difficultés pour une précaution que toute personne raisonnable ne manquera certainement pas de prendre elle-même avant de faire usage de certaines eaux minérales dont l'emploi peut n'être pas inoffensif !

Ces considérations ont déterminé, dans le sein du conseil d'État, l'adoption de l'article 15, et elles me décident moi-même, Sire, à le soumettre 5 l'approbation de Votre Majesté.

Le titre III, qui a pour but de fixer la base et le mode de répartition des frais de l'inspection médicale et de la surveillance, me paraît répondre d'une manière aussi simple et aussi précise que possible à la pensée du législateur.

Que veut la loi ? En premier lieu, qu'à l'avenir les traitements des médecins inspecteurs et les frais de toute nature résultant de la surveillance à exercer par l'administration publique ne soit plus, comme aujourd'hui, dans un grand nombre de cas, payés directement aux ayants droit par les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissements, mais qu'ils soient centralisés au Trésor, qui payera lui-même les traitements des inspecteurs et tous autres frais, comme il le fait pour tous les services publics, sauf recouvrement contre les établissements euxmêmes.

A cet effet, un crédit égal aux dépenses probables de l'année sera inscrit par prévision au budget de l'État, et une somme égale sera inscrite au budget des recettes.

Que dit encore la loi du 1/t juillet 1856 ? Que les frais de l'inspection et de la surveillance seront répartis entre les établissements au prorata de leurs ressources ; il faut donc, d'une part, que les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissements fournissent chaque année l'état de leurs produits et de leurs dépenses (art. 2Zi);

Il faut aussi déterminer quels sont les produits, quels sont les frais dont ils devront tenir compte pour être à même d'en déduire le revenu de chaque établissement. Ces divers points sont réglés parles articles 25 à 28, et les stipulations qu'ils renferment ne me paraissent pouvoir donner lieu à aucune difficulté.

Mais les états de produits et de dépenses ainsi dressés par les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissements, l'administration ne peut évidemment les admettre sans les avoir préalablement examinés et contrôlés : cet examen et ce contrôle seront confiés en première instance à des commissions locales, présidées par le préfet et composées d'un membre du conseil général ou du conseil d'arrondissement, du directeur des contributions directes, de l'ingénieur des mines et du médecin inspecteur ; puis, comme il s'agit en définitive d'une répartition proportionnelle entre tous les établissements de l'empire, le travail de révision au second degré se fera par les soins d'une commission centrale que le ministre instituera, et dont les membres seront pris dans le conseil d'État, la cour des comptes, le conseil général des mines, le comité consultatif d'hygiène public et l'administration des tinances; un certain nombre d'auditeurs au conseil d'État seront attachés à cette commission en raison des besoins du service et, ainsi composée, ladite commission offre certainement aux intéressés toutes les garanties de lumière et d'impartialité qu'ils peuvent désirer.

Enfin, sur le rapport de la commission, le ministre détermine par un arrêté le revenu des divers établissements et répartit entre eux au prorata dudit revenu le montant total des Irais de l'inspection et de la surveillance ; mais, dans le cas où les propriétaires, régisseurs ou fermiers se croiront lésés par la décision du ministre, ils ne sont pas tenus de s'y soumettre ; le recours leur est ouvert devant le conseil d'État jugeant au contentieux, et ils sont ainsi parfaitement assurés qu'en définitive ils ne seront assujettis à payer que ce qui doit légitimement leur incomber.

Je n'ai pas besoin d'ailleurs d'insister sur la disposition de l'article 32 qui rap-

EAUX MINÉRALES. 73 pelle que c'est au ministre des finances qu'il appartiendra de recouvrer les sommes pour lesquelles chaque établissement sera imposé. Cette règle est générale pour tous les recouvrements à opérer dans l'intérêt du Trésor, et dans l'espèce elle devait nécessairement recevoir son application.

Ainsi que je l'ai dit, Sire, dans le cours du présent rapport, le projet de décret que je soumets à la signature de Votre Majesté reproduit au fond la plupart des dispositions de l'ordonnance du 18 juin 1823 ; il n'y avait donc aucun inconvénient à prononcer l'annulation de ces dernières, mais il y en a un assez grand nombre d'autres qui n'en sont pas touchées par le projet et à l'égard desquelles il convient de déclarer explicitement qu'elles continueront de recevoir leur exécution : tel est l'objet de l'article 3/t.

L'article 35 a pour but de pourvoir également à la classification provisoire des établissements en raison de leur revenu ; cette classification s'opérera d'après le revenu de l'année 1860, pour rester en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1865, et elle sera révisée ensuite tous les cinq ans conformément à l'article 6 du projet.

Tels sont, Sire, les motifs principaux des dispositions dont se compose le projet de règlement pour lequel je viens réclamer la sanction de Votre Majesté. Ce règlement [doit améliorer notablement l'un des services qui importent le plus à la santé publique ; il doit par là même contribuer à étendre la clientèle de nos établissements thermaux, et par suite à favoriser le développement de la richesse du pays. A ce titre, il ne peut manquer de recevoir la haute approbation de Votre Majesté. Signé E. Rouher.