LOI SUR LES LOGEMENTS INSALUBRES (DU 13 AVRIL

Article 1er. Dans.toule commune où le conseil municipal l'aura déclaré nécessaire, par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager.

Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants.

Art. 1. La commission se composera de neuf membres au plus et de cinq au moins.

En feront nécessairement partie un médecin ou un architecte ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prudhommes, si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint.

Le médecin et l'architecte pourront être choisis fors de la commune.

La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers, les membres sortants sont indélininient rééligibles. A Paris, la commission se composera de douze membres.

HABITATIONS. 399 Art. 3. La commission visitera les lieux signalés comme insalubres. Elle déterminera l'état d'insalubrité et en indiquera les causes, ainsi que les moyens d'y remédier. Elle désignera les logements qui ne sont pas susceptibles d'assainisement.

Art. h- Les rapports de la commission seront déposés au secrétariat de la mairie, et les parties intéressées mises en demeure d'en prendre communication et de produire leurs observations dans le délai d'un mois.

Art. 5. A l'expiration de ce délai, les rapports et les observations produites seront soumis au conseil municipal, qui déterminera : 1° les travaux d'assainissement et les lieux où ils devront être entièrement ou partiellement exécutés, ainsi que les délais de leur achèvement ; 2° les habitations qui ne sont pas susceptibles d'assainissement.

Art. 6. Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le conseil de prélecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif.

Art. 7. En vertu de la décision du conseil municipal, ou de celle du conseil de préfecture en cas de recours, s'il a été reconnu que les causes d'insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier, l'autorité municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires.

Art. S. Les ouvertures pratiquées pour l'exécution des travaux d'assainissement seront exemptées, pendant trois ans, de la contribution des portes et fenêtres.

Art. 9. En cas d'inexécution, dans les délais déterminés, des travaux jugés nécessaires, et si le logement continue d'être occupé par un tiers, le propriétaire ou l'usufruitier sera passible d'une amende de 16 à 100 francs.

Si les travaux n'ont pas été exécutés dans l'année qui aura suivi la condamnation et si le logement insalubie a continué d'être habité par un tiers, le propriétaire ou l'usufruitier sera passible d'une amende égale à la valeur des travaux et pouvant être élevée au double.

Art. 10. .Vil est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement el que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixera, en interdire provisoirement la location à litre d'habitation.

L'interdiction absolue ne pourra être prononcée que par le conseil de préfecture, el, dans ce cas, il y. aura recours de sa décision devant le conseil d'État.

Le propriétaire ou l'usufruitier qui aura contrevenu à l'interdiction prononcée sera condamné à une amende de i6 à 100 francs, et en cas de récidive dans l'année à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit.

Art. 11. Lorsque par suite de l'exécution de la présente loi il y aura lieu à résiliation de baux, cette résiliation n'emportera en faveur du locataire aucuns dommages-intérêts.

Art. 12. L'article A63 du Code pénal sei a applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées.

Art. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplisse-

ment des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux.

Les portions de ces propriétés qui après l'assainissement opéré resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que dans ce cas les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 18/|0.

Art. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront attribuées en outre au bureau ou établissement de bienfaisance de la localité où sont situées les habitations à raison desquelles ces amendes auront été encourues.

Cette loi était de nature à modifier profondément l'exercice et le droit de la propriété, et nous croyons utile d'en étudier et d'en apprécier les effets. Il serait superflu de rappeler combien elle offrait de difficulté et exigeait de réserve et de circonspection de la part de ceux qui sont appelés à l'exécuter. A tous ces titres il était d'une extrême importance pour l'administration supérieure, d'être exactement renseignée sur la manière dont cette loi aurait été entendue et appliquée dans toutes les parties de l'empire. A Paris, la commission des logements insalubres, instituée sous la présidence de M. Mêlier, a publié plusieurs rapports pleins d'intérêt qui comprennent une période de neuf aimées, de 1851 à 1859 inclusivement. Ces rapports, rédigés par MM. Robinet et Trébuchet avec le talent et l'autorité qu'on leur connaît, ont, entre autres mérites, celui de faire voir dans quel esprit la loi doitêtre comprise, et particulièrement de quelle manière elle l'a été parla commission du département de la Seine. iNous sommes heureux d'y trouver un exposé de principes destinés à fixer, en quelque sorte, la jurisprudence de la commission, et qui nous paraît en tous points digne d'approbation.

Fidèle à la pensée du législateur, elle a compris que, suivant la belle expression du rapporteur de la loi, il s'agissait d'une loi d'ordre public et d'humanité « qui n'aspirait qu'à faire modestement, peu à peu, avec intelligence et charité, un bien réel et pratique aux plus malbeureux enfants de la patrie commune »; et elle a préféré avancer lentement au milieu de difficultés de toute sorte que lui suscitaient à chaque pas les mœurs, les intérêts, la législation elle-même, plutôt que de soulever dès le début, par des vexations imprudentes, des résistances qui eussent mis en péril la loi et les améliorations que l'on est en droit d'en attendre. Mais c'est là une question si imporlante, (pie nous n'hésitons pas à emprunter au dernier rapport delà commission de Paris (1859) les passages où il est dit dans quelles circonstances et dans quelle mesure les différents degrés de la justice civile ou administrative sont intervenus dans les questions de salubrité de logements habités.

HABITATIONS. UUl

11 est arrivé souvent que la commission a visité des lieux devenus insalubres par le mauvais état des clôtures et des toits. Avant la loi du 13 avril 1850, les locataires qui avaient à se plaindre de pareils inconvénients devaient invoquer l'art. 1720 du Code Napoléon, qui oblige les propriétaires à entretenir l'immeuble en bon état de réparation pendant la durée de la location. Aujourd'hui encore cette voie leur reste ouverte ; mais l'administration de la justice en France, malgré sa libéralité, ne laisse pas cependant que d'entraîner des frais toujours trop considérables pour les personnes obligées de recourir à ce genre de réclamations, et qui, le plus souvent, sont peu fortunées. La justice de paix elle-même expose celui qui l'invoque dans l'intérêt le plus légitime à des frais onéreux.

Pénétrée de ces considérations, la commission des logements insalubres a été heureuse de pouvoir, dans certains cas, agir dans l'intérêt des locataires lésés, et leur épargner les chances d'un recours aux tribunaux, même du premier degré. Elle a considéré que la loi du 13 avril 1850, s'exprimant en termes très généraux, l'autorisait à intervenir toutes les fois que, par une défectuosité quelconque inhérente au logement, celui-ci devenait insalubre. Or, une clôture imparfaite qui laisse pénétrer le froid ou l'humidité, une toiture en mauvais état ou mal disposée qui donne passage aux eaux pluviales, constituent évidemment des causes d'insalubrité auxquelles il est facile de porter remède, et qui sont dépendantes du fait du propriétaire (art. 7). En agissant ainsi, la commission a pris à sa charge un grand nombre d'affaires qu'elle aurait pu, à la rigueur, renvoyer à la justice civile; mais il lui a paru qu'elle aurait manqué à une partie de sa mission, qui est de venir en aide aux personnes lésées, de manière à leur épargner toute espèce de frais et même de démarches.

Mais, si la commission a rarement laissé à d'autres le soin de prononcer entre un propriétaire négligent et un locataire menacé dans sa santé, les juges de paix ont plus d'une fois profité des décisions de la commission des logements insalubres pour motiver leurs jugements et faire bonne justice. Notamment, dans une maison du quartier des Carmes, un locataire s'étant plaint de l'insalubrité du logement dans lequel il venait d'entrer, le juge de paix, considérant que les causes d'insalubrité étaient constantes et anciennes, que le propriétaire aurait dû les faire disparaître avant de faire occuper les lieux, et qu'il n'était pas équitable que le locataire fût contraint, soit de souffrir de cette insalubrité, soit de supporter les frais d'un second déménagement à court délai, a autorisé le locataire à quitter les lieux immédiatement, et a condamné le propriétaire à 80 francs, de dommages et intérêts, coût présumé du déménagement.

Ce jugement a une- grande importance, en ce qu'il établit la res-

Zi02 HABITATIONS.

ponsabilité des propriétaires vis-à-vis des locataires en matière d'insalubrité de logements. Dans le cas présent, si les réparations demandées par la commission avaient pu être exécutées sans troubler notablement la jouissance du locataire, celui-ci aurait pu, à la rigueur, être tenu de les souffrir; mais, comme il fallait procéder à la réfection d'un gros mur et autres travaux qui rendaient impossible l'habitation par une famille, il ne restait d'autre alternative que celle de supporter les inconvénients de l'insalubrité des lieux pendant les délais des avertissements, et de donner congé ; ou bien de recourir à la justice pour obtenir la résiliation immédiate des conventions et l'abréviation des délais. Le juge de paix est allé au delà encore, puisqu'il a fait indemniser le locataire des frais du déménagement précipité auquel il s'est trouvé contraint.

Pendant les premières années de l'application de la loi du 13 avril 1850, à Paris, l'intervention des tribunaux de première instance n'avait été invoquée par personne. Lorsqu'il y avait lieu d'appliquer les art. 9 et 10 de la loi qui fixent les peines auxquelles peuvent être condamnés, pour inexécution, les propriétaires ou les usufruitiers, c'était au conseil de préfecture qu'on avait recours. Mais, dans cet état de choses, il existait une irrégularité dont on n'avait pas été frappé tout d'abord, principalement en raison du très petit nombre de cas dans lesquels les articles précités avaient dû être invoqués.

Cependant la commission ayant d'elle-même émis des doutes à ce sujet, les autorités compétentes ont examiné la question, et, le 5 février 1858, est intervenue une circulaire de S. Exc. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, qui, après s'être concerté avec le ministre de la justice, a donné à la loi sa véritable interprétation, en prescrivant qu'à l'avenir l'application des art. 9 et 10 serait déférée aux tribunaux de police correctionnelle. Nous ne croyons pouvoir mieux faire, pour bien établir ce point de jurisprudence, que de rapporter la circulaire elle-même.

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 5 FÉVRIER 1858, SUR L'APPLICATION DE LA LOI DES LOGEMENTS INSALUBRES.

Monsieur le préfet, les art. 9 et 10 de la loi du 13 avril 1850 édictent des peines contre quiconque n'aurait pas exécuté les travaux prescrits par l'autorité compétente pour assainissement d'un logement insalubre, ou aurait contrevenu à l'interdiction régulièrement faite de l'habitation de ce logement ; mais la loi n'a pas indiqué la juridiction qui serait chargée de prononcer ces peines.

Il y a lieu, dans le silence du législateur, à s'en tenir aux règles du droit commun.

Cependant, des conseils de préfecture se sont crus saisis du droit de connaître des contraventions à la loi du 13 avril.

Il est de principe, monsieur le préfet, que les conseils de préfecture n'ont de

HABITATIONS. 403 juridiction que dans les cas expressément prévus par la loi, et ce serait à tort qu'on prétendrait que, l'art. 6 de la loi précitée constituant les conseils de prélecture juges de l'opportunité des mesures prescrites par l'autorité municipale, il serait rationnel qu'ils lussent en même temps investis du pouvoir de faire respecter les décisions de ces mêmes autorités. A tous les degrés de la hiérarchie, quand il s'agit, non d'obtenir l'exécution d'un acte administratif, mais de donner à cet acte une sanction pénale, c'est, sauf les exceptions formellement prévues, au pouvoir judiciaire qu'il appartient de prononcer. Pour prendre un exemple qui offre avec l'espèce une très grande analogie, les tribunaux judiciaires connaissentexclusivementdes contraventions relatives, soit aux règlements généraux, soit même aux actes administratifs concernant les établissements insalubres, quoique le contentieux en cette matière appartienne aux tribunaux de l'ordre administratif.

Je dois ajouter que cette interprétation des art. 9 et 10 de la loi du 13 avril 1850 est dans l'esprit général de cette loi, qui s'est efforcée d'entourer de toutes les garanties conciliables avec le soin d'un grave intérêt public les droits de la propriété privée.

Par ces motifs, monsieur le préfet, et d'accord avec M. le ministre de la juslice qui veut bien adresser des instructions dans ce sens à MM. les procureurs généraux, je vous invite, en ce qui vous concerne, à prendre les mesures convenables pour que désormais toutes les contraventions aux dispositions de la loi sur l'assainissement des logements insalubres soient déférées à l'autorité judiciaire.

Par suite de cette circulaire, toutes les fois que des inexécutions dans les délais déterminés ont exigé l'application des art. 9 et 10 de la loi, les récalcitrants ont été déférés au tribunal de police correctionnelle. La commission de Paris a eu soin de se tenir au courant de la marche de ces affaires, et elle a eu la satisfaction d'apprendre que les tribunaux avaient pleinement adopté les principes de la commission et du conseil municipal ; qu'ils avaient interprété de la même manière les prescriptions de la loi du 13 avril 1850, et n'avaient rien trouvé d'exagéré dans les applications qui en avaient été faites.

Nous croyons devoir rapporter ici quelques-uns des jugements prononcés par le tribunal de police correctionnelle :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi du 13 avril 1850;

Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que M.... a, en 1858, à Paris, contrevenu à la loi sur les logements insalubres, en ne faisant pas exécuter dans sa maison, rue habitée par des tiers, les travaux prescrits par

arrêté préfectoral en date du 30 juillet 1858, délit prévu et puni par les art. 9 et ïlx de la loi du 13 avril 1850,

Condamne M.... à 25 francs d'amende attribués au bureau de bienfaisance, et aux dépens.

Suivant un autre jugement, M.-, a été condamné à 200 fr. d'amende

m HABITATIONS.

et aux dépens pour n'avoir pas fait exécuter dans Tannée les travaux d'assainissement prescrits par la commission des logements insalubres (art. 9 de la loi du 13 avril 1850).

Nous venons de voir que les conseils de préfecture ne sont plus appelés à faire l'application des peines édictées dans l'art. 9 de la loi ; mais, en vertu des art. 6 et 10, ils demeurent chargés des recours contre les arrêtés des conseils municipaux, d'une part, et, de l'autre, de prononcer l'interdiction absolue des habitations reconnues trop insalubres pour être améliorées par des travaux.

Cette intervention du conseil de préfecture peut donner lieu à des difficultés dont il nous paraît utile de nous occuper ici.

La commission des logements insalubres avait proposé de prescrire certains travaux pour qu'une localité utilisée comme cuisine d'un restaurant pût continuer à recevoir cette destination. Le conseil municipal avait sanctionné l'avis de la commission, par application de l'art. 5 de la loi. Le propriétaire ayant déféré cet arrêté au conseil de préfecture, celui-ci, par application de l'art. 10, a prononcé l'interdiction absolue des lieux. Les propriétaires, revenant alors sur leur appel, ont demandé qu'il fût sursis à l'exécution de l'arrêté du conseil de préfecture, et proposé d'exécuter les travaux prescrits par le conseil municipal.

Il est évident que ce sursis ne pouvait être prononcé que par le conseil d'État. La question très grave qu'il y aurait eu à juger était celle de savoir si, d'un recours au conseil de préfecture, pouvait résulter une aggravation des mesures prescrites par le conseil municipal approuvant l'avis de la commission des logements insalubres.

Nous ignorons si le recours a eu lieu dans l'affaire dont nous venons de parler et qui s'est présentée à Paris; mais la question, qui s'est présentée dans une autre affaire a été résolue en conseil d'État sur le pourvoi d'un propriétaire d'un département voisin. Nous croyons utile de rapporter ici les considérants de l'arrêt du 14 juillet 1859, qui tixe la jurisprudence en cette matière :

Considérant que, d'après l'art. 6 de la loi du 13 avril 1850 sur l'assainissement des logements insalubres, lorsque le conseil municipal a déterminé, soit les travaux d'assainissement et les lieux où ils devront être entièrement ou partiellement exécutés, ainsi que les délais de leur achèvement, soit les habitations qui ne sont pas susceptibles d'assainissement, les intéressés peuvent former un recours contre tes décisions devant le conseil de préfecture, mais qne ce recours, qu'il soit formé par les locataires ou par les propriétaires et les usufruitiers, ne peut avoir pour but de faire aggraver la décision prise par le conseil municipal ;

Qu'en conséquence, le préfet du département de , agissant au nom du

département, comme locataire du bâtiment appartenant au sieur , n'était pas

HABITATIONS. U05 recevable à déférer au conseil de préfecture la décision par laquelle le conseil municipal avait prescrit les travaux nécessaires pour assainir le bâtiment affecté au casernement de la gendarmerie, et à demander qu'il fût décidé que ce bâtiment n'était pas susceptible d'assainissement, et que la location à titre d'habitation en fût interdite d'une manière absolue ; Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a, sur le recours du préfet,

interdit la location à titre d'habitation du bâtiment donné à bail par le sieur

au département :

Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de , en date

du , est annulé.

Art. 2. Le département de est condamné aux dépens.

Nous ne dirons qu'un mot d'une seconde décision du conseil d'État, en date du 8 juillet 1859, par laquelle a été annulé un arrêté du conseil de préfecture qui prononçait l'interdiction d'une loge de concierge. Cette loge, lorsque le conseil d'État a été appelé à se prononcer, avait été largement modifiée par le propriétaire, de telle sorte qu'elle n'était plus dans l'état qui avait motivé son interdiction, de l'avis unanime de la commission des logements insalubres, du conseil municipal et du conseil de préfecture. On peut donc dire qu'en fait ce n'est pas la décision du conseil de préfecture qui a été annulée.

La commission de Paris a eu plusieurs occasions de discuter la question de savoir si ses propositions , devenues définitives faute d'appel ou par confirmation des juridictions compétentes, pouvaient entraîner la résiliation des baux faisant obstacle à l'application de la loi du 13 avril 1850. La commission a cru pouvoir admettre : l°que les baux ne devaient pas être un obstacle à l'application de la loi ; 2° que les baux devaient être résiliés, dans la plupart des cas, sans indemnité pour le locataire. En effet, l'art. 11 de la loi est ainsi conçu :

« Art. 11. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il » y aura lieu à résiliation de baux, cette résiliation n'emportera, en » faveur du locataire, aucuns dommages-intérêts. »

Jusqu'à présent la commission n'a pas eu connaissance de résilia tions formelles, ni de procès résultant de difficultés de cette nature; mais il lui paraît que la solution de la question n'est pas douteuse.

Supposons, en effet, que le sacrifice d'une localité soit devenu nécessaire, et que ce sacrifice ne permette pas au locataire qui en avait la jouissance de continuer l'occupation des lieux, soit en raison des exigences de sa profession, soit par des raisons de famille ou autres. Si le locataire évincé pouvait réclamer une indemnité du propriétaire, celui-ci aurait à supporter : 1° les travaux prescrits par l'autorité; 2° la diminution de valeur de la location par suite du re-

Iranchemenl d'une partie des lieux; 3° les chances de vacance des lieux; h0 enfin, l'indemnité exigée parle locataire.

Or, la loi n'a pu vouloir qu'il en fût ainsi et que le propriétaire eût à supporter seul toutes les conséquences du nouvel ordre de choses. Il paraît équitable que le locataire prenne une part quelconque de ces charges nouvelles, soit en souffrant l'exécution des travaux, soit en se privant d'une partie des lieux qu'il occupe, soit enfin en les abandonnant pour chercher ailleurs des conditions égales. Sa position est ici la môme que celle des locataires qui sont obligés de supporter, sans réclamer d'indemnité, les réparations de force majeure que nécessitent, soit leurs logements, soit la maison où ils demeurent.

Lorsque la loi est intervenue, elle a trouvé établi un certain état de choses. Elle l'a modifié au profit du locataire seul, puisque le propriétaire et l'usufruitier peuvent, pour eux-mêmes, se loger comme bon leur semble; mais cet avantage attribué au locataire devait avoir des limites : l'art. 11 les pose en disant que la résiliation du bail n'emportera pas de plein droit des dommages-intérêts en faveur du locataire. D'un autre côté, il n'en devra plus être ainsi lorsque le dommage éprouvé par le locataire sera du fait du propriétaire, et qu'il dépendra de celui-ci de le réparer. Si le propriétaire préfère la résiliation du bail, il devra indemniser le locataire de la privation de tout ou partie de sa jouissance.

C'est ce qui nous a paru établi par un jugement du tribunal de première instance de la Seine, rendu dans les circonstances suivantes : Un locataire, en prenant possession d'un appartement, avait trouvé installé au rez-de-chaussée un concierge dont la surveillance incessante assurait la tranquillité de la maison. La loge occupée par ce concierge ayant été signalée comme insalubre, il fut enjoint au propriétaire d'en faire cesser l'habitation ; elle fut transportée dans un local d'où la surveillance ne pouvait plus être exercée avec la même exactitude : de là réclamation du locataire et procès. En cet état de choses, la Ue chambre du tribunal civil de la Seine a rendu, le 18 novembre 1858, le jugement suivant :

Considérant qu'il est constant qu'à l'époque où T est entré clans les lieux,

le concierge se trouvait établi dans une loge située entre le rez-de-chaussée et l'enire-sol, ce qui lui permettait d'exercer à toute heure sa surveillance ; mais que, depuis, cet état de choses a été changé ; qu'une chambre située au sixième

étage a été affectée au logement du même concierge ; que S (le principal

locataire représentant le propriétaire) oll're aujourd'hui de le faire venir pendant le jour et pendant certaines heures de la nuit dans une dépendance de l'ancienne loge;

Qu'en admettant que la réalisation de ces olïVes soit possible, elle ne saurait suppléer à l'installation fixe et permanente du concierge au bas de l'escalier, qui

assurait aux locataires une surveillance de tous les moments ; que T a été,

dès lors, bien fondé à protester dès le principe contre ces nouvelles dispositions ;

Que vainement on invoque au nom de S la prétendue force majeure à laquelle il aurait dû céder, en rappelant que c'est sur les injonctions de la commission des logements insalubres qu'il a dù déplacer le concierge ;

Que, loin de venir à sa décharge, ce fait accuse son imprévoyance et l'insuffisance des lieux consacrés par lui à usage de loge ; que, dans tous les cas, il ne saurait être opposé à T ;

Attendu qu'il n'y a lieu de s'arrêter davantage à la proposition dernière de S , d'établir nuit et jour un gardien dans l'ancienne loge ;

Qu'en effet, un pareil état de choses serait encore moins acceptable que celui établi par la commission des logements insalubres, vu les réductions nouvelles que S.... a tout récemment fait subir à l'espace déjà reconnu insuffisant pour l'établissement d'un portier ;

Que T.... est, en résumé, fondé à demander aujourd'hui, ou qu'il soit procédé au rétablissement du concierge au rez-de-chaussée ou à rentre-sol, ou que S.... lui fournisse les moyens de pourvoir lui-même à la surveillance qu'il a droit de réclamer;

Dit et ordonne que, dans la huitaine de ce jour, S.... devra procéder, soit au rez-de-chaussée, soit à l'entre-sol, au rétablissement d'une loge propre à l'installation fixe et permanente d'un concierge, et de nature à satisfaire aux règlements de police et de salubrité ;

Dit que les travaux devront être mis à fin dans le délai d'un mois ;

Sinon, le condamne à payer à T , à l'effet, par celui-ci, de pourvoir, ainsi

qu'il l'entendra, à la surveillance des lieux qu'il occupe, la somme de 2 fr. 50 cent, par jour ;

Condamne, en outre S...., pour le préjudice éprouvé jusqu'à ce jour, à la somme de 150 francs.

Il résulte de ce jugement que le propriétaire est responsable vis-àvis du locataire du trouble qu'éprouve celui-ci par suite d'une application de la loi du 13 avril 1850, lorsqu'il dépend du propriétaire d'éviter ce trouble à son locataire, ou lorsque, par imprévoyance ou ignorance de la loi, il l'a exposé à un préjudice inévitable.

Il est probable que, si le jugement avait prononcé la résiliation du bail au profit du locataire, il lui aurait aussi alloué des dommagesintérêts.

Voici un autre jugement rendu dans une affaire d'une autre nature, par la he chambre du tribunal civil de la Seine, le 18 mai 1854 :

Le tribunal :

Attendu que la pièce au premier étage dont M.... prétend exiger l'abandon dépend d'une location qui a été faite à L....;

Que le défendeur se prévaut avec raison de ce bail pour se refuser à distraire des lieux par lui occupés la pièce dont s'agit ;

Que, si ce refus doit avoir pour effet de contraindre M ... à chercher un autre

moyen que celui qui a été indiqué par la commission des logements insalubres, il n'en résulte pas pour M.... une impossibilité de satisfaire au vœu de la loi et de la commission ;

Qu'en effet, si M.... n'arrive pas à assainir d'une autre manière le logement dont s'agit, il sera constant que le logement n'est point, quant à présent, susceptible d'assainissement ;

Que, dans ce cas, M.... n'aura pour se soumettre à la loi qu'à laisser ledit logement inhabité jusqu'à ce qu'il soit rentré, par l'expiration du bail de L..., en possession de la pièce que celui-ci refuse de lui rendre aujourd'hui, déboute M.... de sa demande.

Nous ne doutons pas qu'il n'y ait dans les principes de la loi du 13 avril, si bien compris et appliqués avec tant de mesure et de sage prudence par la commission, le germe d'un immense progrès dans la salubrité des logements du pauvre. Si l'on rapproche de ces faits les gigantesques travaux qui renouvellent en ce moment la face de la vieille cité, les encouragements donnés à certains établissements éminemment utiles, tels que les bains et lavoirs gratuits ou à prix réduits, et enfin l'institution, à Paris, des commissions d'arrondissement qui coopèrent si efficacement à l'exécution de la loi sur les logements insalubres, on ne peut s'empêcher de concevoir l'espérance légitime de voir, dans un prochain avenir, la population parisienne recueillir le fruit de tant d'efforts généreusement tentés dans l'intérêt de la santé publique.

Dans les départements, la loi du 13 avril 1850 n'a pas reçu encore une exécution aussi complète qu'on pourrait le désirer.

La circulaire suivante fera connaître où en étaient les choses neuf ans après la promulgation de la loi.

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 27 DÉCEMBRE 1858, SUR L'ASSAINISSEMENT DES LOGEMENTS INSALUBRES.

Monsieur le préfet, j'ai soumis à l'examen du comité consultatif d'hygiène publique institué près de mon ministère les comptes rendus qui m'ont été adressés par MM. les préfets sur les résultats de l'exécution, dans leurs départements, de la loi du 13 avril 1850, touchant l'assainissement des logements insalubres.

Il résulte du rapport de ce conseil que, sauf de très honorables exceptions, la grande majorité des communes a montré, dans cette circonstance, une fâcheuse indifférence pour un moyen sérieux de bien-être et de moralisation.

La loi a reçu une très intelligente application dans onze départements. On regrette cependant que, pour ces départements même, cette application n'ait été que partielle, et que les travaux exécutés ou les améliorations obtenues ne soient pas toujours assez clairement décrits dans les comptes rendus.

Vingt-six départements ont fait des efforts qu'il convient d'encourager, bien qu'ils laissent encore beaucoup à désirer; on remarque surtout qu'on y a fait une confusion regrettable entre ce qui se rapporte aux logements insalubres et ce

HABITATIONS. 409 qui louche à des causes plus générales d'insalubrité, entre les mesures individuelles d'assainissement et celles dont la charge incombe aux communes ou à l'État. Cette confusion est un obstacle réel à des solutions satisfaisantes, et il importe d'autant plus de la signaler qu'elle tend à se généraliser, et que les départements dans lesquels on a le mieux saisi le but de la loi n'en ont pas toujours été exempts.

Trente départements n'ont pas compris la loi, ou du moins n'en ont obtenu que des résultats insignifiants. J'admets volontiers que, dans quelques-uns d'entre eux, l'état général de la salubrité, ou diverses conditions exceptionnelles, pouvaient ne pas comporter inévitablement l'application de cette loi : mais il en est un trop grand nombre où cette abstention ne peut être attribuée qu'à une regrettable indifférence ; on doit particulièrement classer parmi ces derniers ceux que la statistique comprend au nombre des départements où la mortalité est le plus considérable.

Enfin, dix-neuf départements ont négligé d'envoyer les renseignements qui leur avaient été demandés par mon ministère; je me plais à croire qu'il n'y a là qu'un retard qui sera promptement réparé ; car il n'est pas possible de penser qu'il y ait, sur aucun point du pays, parti pris de méconnaître le but élevé de la loi du 13 avril 1850 et son influence si féconde en améliorations matérielles et morales.

Dans ma circulaire du 25 avril 1857, j'ai recommandé, monsieur le préfet, l'étude du dernier rapport de la commission des logements insalubres, de la ville de Paris ; j'insiste de nouveau sur les utiles enseignements qu'on peut puiser dans ce remarquable travail, et notamment dans les parties qui se rapportent au caractère de la mission que la loi confie aux commissions d'assainissement des logements insalubres, à leur mode d'action et aux moyens d'assainissement. Tout en reconnaissant que ce rapport doit servir plus particulièrement de modèle dans les départements à grandes agglomérations et à villes manufacturières, je pense, avec le comité, qu'il peut être partout utilement consulté. C'est au zèle éclairé des commissions et des conseils d'hygiène et de salubrité qu'il appartient d'en extraire ce qui peut être applicable à chaque contrée.

Les moyens d'assainissement doivent varier en raison des conditions et des ressources locales ; mais il en est un que je crois devoir recommander spécialement : c'est l'emploi des substances hydrofuges répandues dans une grande partie de la France. Il est permis de penser que le moment est venu où, par suite de l'abaissement des prix de ces substances, l'habitation du pauvre pourra être mise plus complètement à l'abri des désastreux effets de l'humidité. J'ajouterai que la substitution d'un carrelage uni, posé sur une couche de cailloux, à un sol qui, le plus souvent, est à peine battu; l'exhaussement du sol, quand il est possible; l'ouverture de jours bien étudiés ; dans les villages, le creusement des fossés, l'établissement d'une sorte de drainage autour des murs, sont des mesures qui ont fréquemment réussi à assainir des locaux humides. Ces moyens sont, en général, trop peu coûteux pour qu'on ne puisse pas les mettre en pratique, et il est à désirer qu'ils soient employés toutes les fois qu'ils sont indiqués par une étude intelligente des causes d'insalubrité.

Des motifs de divers ordres ont entravé, jusqu'à présent, la propagation des heureux effets de la loi sur les logements insalubres.

Le premier est que, dans un trop grand nombre de localités, on croit difficilement à l'influence pernicieuse que le logement peut exercer sur la santé, et que l'on est toujours porté à s'abstenir de l'améliorer, lorsqu'il faut, pour conjurer celte influence, s'imposer une charge privée ou communale.

On voit aussi des commissions arrêtées dans leurs bonnes dispositions, dans leurs efforts intelligents et zélés, par une préoccupation trop exclusive de l'inviolabilité du domicile etde la propriété, ainsique des charges à imposer à des propriétaires peu aisés. Sans doute, les commissions ne doivent pas oublier que la loi du 13 avril 1850 a un caractère essentiellement paternel, mais lorsqu'elles voient du bien à faire, elles ne doivent s'arrêter ni devant le mauvais vouloir ou l'ignorance des propriétaires, ni devant l'indifférence des locataires, que la loi veut protéger contre leur propre incurie ; il est de leur devoir, enfin, de se pénétrer de cette pensée que, quelque intérêt que méritent certaines situations, l'humanité ne permet aucune tolérance à l'égard des logements qui peuvent compromettre la santé des locataires.

Enfin, monsieur le préfet, peut-être le caractère distinctif de cette loi n'est-il pas encore assez connu; peut-être ignore-t-on, dans beaucoup de localités, que la création d'une commission des logements insalubres dans une commune appartient au conseil municipal, et se repose-t-on sur l'autorité supérieure du soin de prendre une initiative qui appartient, en réalité, aux autorités locales.

Je compte sur vous, monsieur le préfet, pour combattre avec persévérance, dans votre département, ces différents obstacles, qui s'opposent au développement général d'une institution éminemment utile.

Pour faciliter la rédaction des comptes rendus que vous avez à faire parvenir à mon ministère, en exécution de ma circulaire du 2 octobre 1852, et leur donner en même temps un caractère d'uniformité, je joins à la présente circulaire un modèle de questionnaire qui devra être adressé, par vos soins, à chaque commission. Quoiqu'il soit désirable de voir ce modèle généralement suivi, MM. les préfets resteront juges des modifications de détail que les convenances et les usages de leurs départements respectifs pourraient nécessiter.

Vous trouverez ci-joint un nouveau modèle du cadre que vous aurez à remplir.

Signé E. Rouher.

DÉPARTEMENT d