‹ Dictionnaire de cas de conscience; (volume 2)Chapitre 14 sur 402 · LETTRE DE CHANGE · texte numérisé non relu

LETTRE DE CHANGE

C'est l'écrit par lequel un négociant donne ordre à un de ses correspondants d'une ville autre que celle où il réside, de payer à la personne qu'il lui dénomme, ou à son ordre, une certaine somme au terme qu'il désigne. Pour la validité de la lettre de change elle doit : 1" être tirée d'un lieu sur un autre; 2° elle doit être datée ; .'{"elle doit énoncer la somme à payer; h" le nom de celui qui doit payer; .'>" l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte , ou de toute autre manière ; 7" elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même ; 8" enfin si clic est lirée à plusieurs exemplaires , chacun d'eux doit porterie numéro de la série.

De quelque manière que soit fixée l'échéance d'une lettre de change , le délai fixé pour le payement doit être toujours liane,, c'est-à-dire, que le jour de la date ne compte pas. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. Tous ceux qui ont signé , accepté, ou endossé une lettre de change sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur, et, par l'effet de celle solidarité) ic | oiteur a le droit de s'adresser à celui d'entre eux qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le hem lice de division ou de discussion. Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique. Celui

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