LIT

qui paye uno lettre de change avant son échéance osl responsable de la validité du p.-iyc ment. Si le porteur d'une lettre de change non acceptée vieni à la perdre,"il peut en poursuivre le payement sur une deuxième, troisième., quatrième. Il n'en est pas de même de celle qui est revêtue de l'acceptation ; si elle vieui à l'égarer, le j nyement ne peut dans co cas être exigé sur une seconde , troisième , quatr ème , «pic par ordonnance du juge , et en donnant caution. Le propriétaire d'une lettre de change égarée est obligé, s'il veul s'en procurer une seconde , de s'adressera son endosseur immédiat, qui esl tenu de lui prêter sou nom et ses soins pour agir envers son propre en osseur, et ainsi en n moulant d'endosseur à endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supporte les frais que celle lettre nécessite. Si, malgré tous les soins qu'il a pu se donner, il n'est pas parvenu à se procurer une seconde lettre de change , il petit demander le payement delà lettre perdue et l'obtenir par ordonnance du ju'/e , en justifiant de sa propriété par les livres et en donnant caution, Le relus de payement d'une leltr*' de < hange doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte qu'on nomme protêt [unie île paiement. La clause de retour sans frais apposée sur une lettre de chantre est valable c< dispense le porteur de faire protêt pour conserver son recours en garantie contre les endosseurs. De plus, celte clause insérée dans le corps d'une lettre de change doit étie entendue dans le sens, non d'une simple dispense , mais d'une prohibition de protêt. La loi donne au propriétaire de la lettre le droit d'exiger, et impose conséqucmmcnlau tireur l'obligation de procurer l'engagement personnel du tiré de payer la lettre de change à son échéance : c'est cet engagement qui est connu sous le nom d'acceptation. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant; l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. Le refus d'acceptation est constaté par un acte qu'on nomme protêt d'acceptation.