RESTITUTION EN ENTIER

On définit la reslilulion en entier : Prioris juris reintegratio, et in pristinnm statum repositio, judicis auetoritatt facta. On ne peut être restitué en entier qu'après avoir obtenu des lettres de chancellerie, par lesquelles le roi annule les actes dont on était lésé. Ces lettres n'ont d'effet que lorsqu'elles sonl entérinées. Les causes ordinaires pour obtenir la restitution en entier sont le dol, la crainte, la violence, la minorité, la lésion d'outre moitié de juste prix. 11 y a aussi des causes qui soat laissées à la prudence du juge.

L'Eglise et l'Etat étant toujours mineurs, l'un et l'autre peuvent avoir recours à la voie d" icsiitution. Quand un homme a été lésé d'outre moitié dans une vente, il peut obtenir des lettres de rescision; mais l'acheteur a le choix, ou de rendre le bien, ou de le retenir en suppléant le juste prix excédant. D'un autre côté la restitution n'est jamais accordée à l'acheteur, mais au seul vendeur; parce que l'acheteur n'est jamais nécessité à acheter, et que le vendeur peut être obligé à veiulre à vil prix.

Lorsqu'il s'agit de droits successifs de biens meubles, ou même immeubles vendus par un décret forcé, le vendeur n'est pas admis à la restitution en entier. Le droit de la restitution en entier, quelque cause qu'elle puisse avoir, se prescrit par dix ans , à compter, à l'égard des majeurs, du jour de l'acte dont on se plaint, et à l'égard des mineurs, du jour de leur majorité.

DlCT.ONNAIRE DE Cas DE CONSCIENCE. II. - 18

DICTIONNAlKE DE CAS DE CONSCIENCE.

Cas I. Gorgins ayant reconnu , après sa majorité, qu'il a été lésé dans une vente qu'il a faite à Claude pendant s:ï minorité, lui redemande la chose qu'il a vendue, et offre de lui rembourser le prix qu'il a reçu. Doit-on lui accorder le bénéfice de la restitution en entier?

R. Si Gorgias a demandé sa restitution avant que les dix premières années de sa majorité aient été écoulées , il est recevable en sa demande, en justifiant qu'il a été lésé dans le contrat de vente qu'il a fait. C'est ainsi qu'il est porté par l'ordonnance de Louis XII de 1510. Au reste, Claude est toujours tenu de réparer l'injustice qu'il a commise en achetant à trop bas prix.

Remarquez 1° qu'on accorde quelquefois des lettres de rescision après dix ans passés, comme lorsquecelui qui les demande prouve que celui avec qui il a contracté a usé de dol à son égard , ou de violence; 2° qu'un majeur qui a fait entériner en justice ses lettres de rescision ne peut plus s'en désister, à moins que sa partie adverse n'y consente.

Cas II. Damicn, mineur, ayant renoncé à une succession trop embarrassée de dettes , Léandre, le plus proche héritier après lui, l'a acceptée et terminé toutes les affaires par ses soins. Damien, devenu majeur, veut se servir du bénéfice de restitution eu entier et reprendre i'hérédilé. Le peut-il?

R. Non; il est vrai que, selon les lois , il eût eu droit de se relever de sa renonciation, s'il l'eût demandée pendant que les choses étaient encore en leur entier; mais Léandre ayantdébarrassé la succession des dettes dont elle était embrouillée, il est juste qu'il jouisse du fruit de ses peines. C'est la décision de la loi' 24-, § 1. fi. de Minor. 26, an. Domat observe que notre usage y est conforme , Lois civiles, liv. îv, til. 6, sect. 2, n. 12.

Cas 111. Cestius , mineur, ayant accepté une riche succession, en a acquitté les délies. Une grande partie de cette succession étant venue à périr par des cas fortuits, Cestius , devenu majeur , veut se faire relever de son acceptation , afin de se faire rembourser des dettes qu'il a payées. Cela est-il juste ?

R. Non. La diminution des biens de l'hérédité, étant causée par des cas fortuils, ne le met pas en droit d'obliger les créanciers à lui rendre ce qu'il leur a payé, en partie de ses propres deniers; parce qu'ils n'ont reçu que ce qui leur était dû, et dont ils auraient pu se faire payer, quand Cestius n'aurait pas accepté la su- cession.

Cas IV. Théodcbert, mineur, ayant ruiné par sa faute un cheval qu'il avait emprunté a Landri, lui a pi omis de le dédommager.

Peut-il, après sa majorité , se servir du bénéûce de la restitution en entier, pour ne pa-3 accomplie sa promesse?

R. Non. Les lois, qui accordent des lettres de rescision aux mineurs, quand ils ont été trompés, ne les dispensent pas de réparer le dommage qu'ils ont cause. Placet in deliclis non subveniri minoribus, dit la loi 9, ff. de Minoribus , etc.

Cas V. André, mineur , a chargé Claude de donner une pislole par mois pour la subsistance de son père. André peut-il, après >a. majorité, se servir de lettres de rescision contre Claude, pour ne pas le rembourser des avances qu'il a faites ?

R. André n'ayant fait que son devoir en faisant soulager son père, il ne peut se servir du bénéfice de la testitu'ion en entier, qui n'a lieu que quand un mineur a été lésé et trompé. Leg. 4i, ff. de Minor. 25 an.

Cas VI. Atjapius, ayant obtenu des lettres de rescision pour un contrat qu'il avait fait avec Antoine sous la caution de LOuii , Louis est-Il déchargé de sa caution ?

R. Non, à moins que l'engagement contracté par Agapius ne se trouve fondé sur le dol d'Antoine, ou sur qu Iqu'aulre vice qui doive avoir le même effet, lel que sérail la violence. Auquel cas ïa restitution en entier aurait lieu à l'égard de Louis, comme à l'égard d'Agapius. Leg. 2,cod. de Fidcjus. minor. 1. n , t, 23.

Cas VIL Frédéric, tuteur de Rémi, ayant vendu à Samson une maison de son mineur pour payer ses délies, Rémi, devenu majeur, peut-il se faire relever de celle vente ?

R. Si Frédéric a agi de son chef et sans observer les formalités requises, quoiqu'il ait agi de bonne foi, Rémi a droilde se faire relever, et il peut ; ctionner et son tuteur et l'acheteur, ainsi qu'il est porté par la loi kl, ff. de Minor., etc.

Cas VIII. Gédouin ayant été forcé par violence de vendre une métairie à Jules, qui l'a ensuite donnée en payement à Gautier , a obtenu des lettres de rescision après la mort de Jules , et a demandé à Ca\iticr la restitution de sa métairie. Gédouin peut-il attaquer Gautier?

R. Oui, et il peu! rentrer dans sa met iric, en rendant le prix qu'il en a reçu. Gautier n'a que son recours contre Jules, ou contre ses héritiers. C'est la décision de la loi lk, S 3 , ff. Q ,od m (us causa. Il faut remarquer que les héritiers de Gédouin auraient le même droit que lui de se servir de rescision. Onnium, quiipvi /itinérant restitttiin inlcijrum,suvve^. ores in integruui nslitni possunl, Leg. 0, lï. de in intcjrum ites.'itutione.